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Interventions sur "dégât"
1 intervention trouvée.
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (RGA).
