Interventions sur "indemnisation"

D'après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées. Or le taux d'indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce n'est pas acceptable. Les lacunes et insuffisances du droit positif en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des personnes victimes d'un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur. Premier axe sur lequel nous voulons agir : l'introduction d'une méthode adaptée pour la reconnaissance de l'état de ca...

Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA. Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l'information des victimes et des communes et à revenir sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l'utilisation de l'indemnité perçue par l'assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une séchere...

...der la question du retrait-gonflement des argiles, sur laquelle porte la proposition de loi, sans aborder une ordonnance récente, prise par le Gouvernement à ce sujet. Celle-ci vise enfin à modifier le rapport de force entre assureurs et assurés, actuellement défavorable aux seconds, mais de manière trop timide pour l'inverser réellement. De façon problématique, l'ordonnance limite par ailleurs l'indemnisation des sinistrés aux seuls dégâts ayant un impact sur la solidité du bâti. Cette disposition sans équivalent, puisqu'elle n'existe pas pour les autres risques, est perfide, car un impact, même purement superficiel, n'est pas sans conséquences sur le plan financier, et contre-productive puisqu'elle crée une nouvelle source de litige entre l'assureur et l'assuré. Nos amendements tendant à supprimer c...

... les travaux, de nombreuses familles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d'un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l'en remercions. La proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l'administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d'humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d'au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à ...

...ent des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l'Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – la loi Elan –, puis en 2021, avec la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d'étape à...

Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste – NUPES dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d'un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l'effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime ...

En 2022, l'épisode de sécheresse a été tel que le coût d'indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d'euros, contre 445 millions d'euros par an jusqu'en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis. Le législateur doit donc s'emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Pour autant, le gr...

La législation doit évoluer afin de protéger davantage les propriétaires et de faciliter leur indemnisation.

...uent sont une réalité quotidienne et invivable. Avec la multiplication des premières, en été comme en hiver, le phénomène risque de s'aggraver. Il n'est plus temps de se demander s'il faut agir face au dérèglement climatique et à ses conséquences ; il faut se demander comment le faire. Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l'apparition des premières fissures et l'indemnisation des sinistrés, c'est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d'une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l'état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, e...

...onnaître l'état de catastrophe naturelle qui accélérerait les remboursements. À voir ces fissures béantes et ces maisons littéralement en ruine, inhabitables, à voir combien la loi est inadaptée, on ne conçoit que trop bien l'urgence de légiférer. Les assurances ne sont pas à la hauteur. La loi leur est bien trop favorable depuis 2021. En effet, l'article 6 de la loi du 28 décembre 2021 limite l'indemnisation des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols à la valeur du bien au moment du sinistre. Loin de s'arranger pour les propriétaires, la situation s'est aggravée sous l'effet des récentes décisions du Gouvernement. C'est ainsi que l'ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d'affec...

...d'empirer. Le régime d'assurance des catastrophes naturelles n'est plus soutenable ; bientôt, l'État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance. C'est au regard de ces trois impératifs intimement liés que le groupe Démocrate se prononcera. Malheureusement, la proposition de loi ne répond qu'au premier, délaissant totalement les deux autres. Nous le regrettons. Pire, elle ne traite que de l'indemnisation des sinistres ; nous avons pourtant légiféré sur ce sujet au cours des derniers mois, et les nouveaux dispositifs de la loi du 28 décembre 2021 viennent à peine d'entrer en vigueur au début de l'année.

Quant aux dispositifs institués par l'ordonnance du 5 février, ils n'entreront en application que dans les deux prochaines années. Plutôt que de vous emparer du sujet dans sa totalité – ou, plus modestement, de vous concentrer utilement sur l'indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n'est d'ailleurs guère appropriée : son article 1er empiète manifestement sur le domaine réglementaire. La version issue de la commission crée un critère automatique, l'indice d'humidité des sols superficiels, a...

...apport, à la suite de ceux de la Cour des comptes et de la sénatrice Christine Lavarde. Ne faudrait-il pas commencer par régler ce problème, avant de dépenser à tout va l'argent dont le régime des catastrophes naturelles ne dispose plus ? Si nous vous remercions de remettre ce sujet sur la table, nous regrettons amèrement que votre proposition de foi soit incomplète et qu'elle se concentre sur l'indemnisation des victimes, sans considérer les questions relatives à la prévention ni la soutenabilité financière du régime. Nous déterminerons notre vote au cours du débat, en fonction des réponses qui seront apportées à nos inquiétudes et à nos souhaits.

Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l'attention qu'ils méritent. L'indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. Ce problème touche un grand nombre de nos compatriotes : 19 millions de maisons individuelles sont potentiellement concernées, et seules 3,6 millions de maisons en sont totalement protégées.

C'est dire combien l'indemnisation des préjudices liés au RGA mérite notre attention. Sous l'effet du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de l'urbanisation croissante, nous voyons se multiplier ces fissures qui portent gravement atteinte au patrimoine des Français. Nous ne pouvons que constater, dans nos circonscriptions, à quel point ces préjudices sont mal indemnisés.

Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l'indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m'ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C'est inacceptable. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront donc avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau.

... l'état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d'ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d'une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l'urgence du problème. L'article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d'une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances. Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d'abord renforcer l'indépendance de l'expertise.

...ment un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c'est le rôle. Enfin, nous proposerons d'étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l'argile, car celui de dix jours nous semble trop bref. Ainsi, les habitants concernés pourront plus facilement effectuer cette démarche et obtenir la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice. Voilà l'état d'esprit du groupe Socialistes et apparentés. Nous souhaitons vivement que la proposition de loi du groupe écologiste soit votée par tous les groupes.

...ention, d'anticipation et de protection. Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s'accentuer sous l'effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l'ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d'une indemnisation au titre des dommages causés par le RGA, pour un montant total d'environ 16 milliards d'euros ; depuis 2016, la moyenne annuelle d'indemnisation, auparavant inférieure à 500 millions d'euros, s'élève à environ 1 milliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d'euros pour la seule année 2022. Fort heureusement, le Gouvernement et les parle...

…pour pouvoir s'adapter aux évolutions à venir. Quant à l'article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l'a expliqué M. le ministre délégué. Pire encore, l'impensé de votre texte réside dans l'absence totale de réflexion sur son financement.