Interventions sur "catastrophe"

...opriété, de posséder une maison, d'ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu'ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l'État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé. Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à l'amplification du réchauffement climatique ?

...(BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées. Or le taux d'indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce n'est pas acceptable. Les lacunes et insuffisances du droit positif en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des personnes victimes d'un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur. Premier axe sur lequel nous voulons agir : l'introduction d'une méthode adaptée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse. Cette reconnaissance est en effet un préalable à l'indemnisation des dommages découlant du RGA, mais la méthode en vigueur, ...

Je le répète, une commune sur deux se voit refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'une sécheresse. Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l'un des principaux problèmes : la « période de retour ». En l'état du droit, pour qu'une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe naturelle, le taux d'humidité d...

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est en effet qu'une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d'être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n'est pas lié au phénomène. Afin d'y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes. Premièrement, dès lors que l'é...

Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA. Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l'information des victimes et des communes et à revenir sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l'utilisation de l'indemnité perçue par l'assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous par...

...n de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. Allons-nous les laisser seuls face à ces dégâts qui bouleversent leur vie quotidienne ou allons-nous les protéger ? Lorsque nous évoquons les conséquences du dérèglement climatique, il nous vient tous à l'esprit des images de catastrophes spectaculaires – incendies, inondations, rivières asséchées – mais la réalité du changement climatique, ce sont aussi des dégâts insidieux, des bouleversements profonds qui rendent la vie des Françaises et des Français de plus en plus difficile : chaleurs caniculaires, restrictions d'eau, fragilisation du littoral et, pour ce qui nous occupe aujourd'hui, dégâts causés par le retrait-gonflement d...

... également nous adapter aux conséquences inévitables du dérèglement climatique, adapter notre agriculture et nos forêts pour les rendre résilientes, adapter nos logements et penser la ville à 50 degrés Celsius pour maintenir des conditions de vie acceptables par des températures caniculaires. Ouvrons les yeux, l'hypothèse d'une hausse de la température de 4 degrés en France n'est plus un scénario catastrophe : c'est un scénario probable, auquel nous devons nous préparer. Enfin nous devons protéger celles et ceux qui n'auront pu échapper aux dégâts croissants du changement climatique, en adaptant le droit, comme les circuits financiers de dédommagements aux nouvelles règles du jeu que nous impose l'inaction climatique. C'est précisément l'objet de ce texte, qui vise à réduire les seuils à partir desq...

...hénomène de retrait-gonflement des argiles donne un exemple structurant de cette nécessaire adaptation. La multiplication de fortes sécheresses et de périodes de pluviométrie accrue conduit à de fortes variations du volume des sols de type argileux, qui entraîne des dégâts importants sur le bâti. Or ces phénomènes sont peu et mal indemnisés, à cause d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle inadaptée. À ce titre, je salue le travail de notre collègue Sandrine Rousseau, effectué avec Sandra Marsaud, ainsi que l'initiative d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour. Celle-ci s'avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens. En prévoyant à l'article 2 une présomption de causalité dès lors ...

...ger. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d'un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l'en remercions. La proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l'administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d'humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d'au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à cinq années, ce qui nous semble trop bas. C'est pourquoi n...

... le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l'Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – la loi Elan –, puis en 2021, avec la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d'étape à l'occasion de l...

...iers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste – NUPES dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d'un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l'effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d'assurance dommages aux biens. En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d'effondrement. Ils s'accentuent du fait du changement cli...

...iers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l'argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pour autant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d'ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.

...opriétaires démunis. Le législateur doit donc s'emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Pour autant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d'entraîner une forte augmentation des primes d'assurance. Nous avons amendé pour caractériser précisément l'état de catastrophe naturelle, afin d'éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d'assurances qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Il est nécessaire de retenir, pour caractériser la catastrophe naturelle sécheresse, un critère juste, proportionné aux dommages subis. Le groupe les Républicains propose également que le...

...dérèglement climatique et à ses conséquences ; il faut se demander comment le faire. Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l'apparition des premières fissures et l'indemnisation des sinistrés, c'est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d'une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l'état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, et c'est le cas d'à peine plus de 12 % des communes françaises. Les délais de traitement sont particulièrement longs. Par exemple, les demandes de reconnaissance déposées par douze communes sarthoises...

Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. Rien que l'année dernière, la Fédération française de l'assurance (FFA) a estimé le coût des fissures apparues dans les habitations françaises en raison de la sécheresse entre 1,9 et 2,8 milliards d'euros. L'ampleur du phénomène est telle que plus de 10 millions...

... nous devons remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être indemnisés de ces sinistres. Ensuite, nous devons améliorer les mesures de prévention nécessaires pour contenir le phénomène. Enfin, nous devons garantir la soutenabilité financière du système : le réchauffement climatique augmentant déjà le nombre de sinistres, la situation risque d'empirer. Le régime d'assurance des catastrophes naturelles n'est plus soutenable ; bientôt, l'État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance. C'est au regard de ces trois impératifs intimement liés que le groupe Démocrate se prononcera. Malheureusement, la proposition de loi ne répond qu'au premier, délaissant totalement les deux autres. Nous le regrettons. Pire, elle ne traite que de l'indemnisation des sinistres ; nous avons pourtan...

L'article 1er est d'autant plus regrettable que la loi du 28 décembre 2021 et l'ordonnance du 8 février 2023 ont modifié la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les RGA, et que nous n'avons pas eu l'occasion de les évaluer. L'article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au sein du régime. Par ailleurs, l'obligation de mener une étude systématiq...

Ils doivent d'abord faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l'accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C'es...

L'article 1er vise à reconnaître plus rapidement et plus facilement l'état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d'ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d'une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l'urgence du problème. L'article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d'une meilleure indemnisation. Actuell...

S'agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d'indépendance des experts envoyés par les assurances. Si l'on veut fonder le système d'assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d'appel ou la cour administrative d'appel. Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées ...