Interventions sur "assurance"

... malgré la réalité du problème, le Gouvernement ne veut pas s'en occuper. Nos collègues ont donc proposé des pistes. Quelles sont-elles ? Il est possible d'augmenter le montant de la surprime. Seuls les bénéficiaires potentiels de l'indemnisation seraient ainsi concernés. Précisons toutefois qu'une telle hausse du taux de la surprime devra nécessairement être dirigée vers la Caisse centrale de réassurance. Si l'on refuse un tel dispositif ou si l'on tarde à se décider, la seule solution sera que l'État accroisse ses versements au régime. On peut d'ailleurs considérer que le changement climatique nécessite une solidarité nationale face aux dégâts causés par les sécheresses. Une contribution exceptionnelle sur les superprofits des assureurs pourrait également être étudiée – la proposition est récurr...

... nous nous soyons mises d'accord sur les propositions qu'il contient. En outre, la PPL tend à modifier le critère météorologique par voie législative, alors qu'il relève du domaine réglementaire et, surtout, de critères scientifiques qui évoluent de façon rapide et régulière. La loi ne permet pas une telle agilité juridique. Vous modifiez aussi les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, qui vise l'ensemble des catastrophes naturelles, et donc autant la sécheresse que les cyclones ou les inondations. Vous transformez cet article en le rendant totalement inopérant pour toutes les victimes de tout type de catastrophes naturelles ! Non seulement vos propositions sont du domaine réglementaire, mais elles aboutissent à l'inverse de l'objectif recherché – mieux indemniser les victime...

...parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d'un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l'effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d'assurance dommages aux biens. En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d'effondrement. Ils s'accentuent du fait du changement climatique, les périodes de sécheresse plus longues et plus sévères ayant des conséquences plus grav...

...eviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis. Le législateur doit donc s'emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Pour autant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d'entraîner une forte augmentation des primes d'assurance. Nous avons amendé pour caractériser précisément l'état de catastrophe naturelle, afin d'éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d'assurances qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Il est nécessaire de retenir, pour caractériser la catastrophe naturelle sécheresse, un critère juste, proportionné ...

...t de Cat nat est reconnu. Le groupe LFI – NUPES salue également les mesures visant à rééquilibrer la relation entre assuré et assureur, et à améliorer le relogement des sinistrés. La question des maisons fissurées concerne tous les députés. Des millions de personnes nous regardent. Elles réclament que nous placions l'intérêt général au-dessus des jeux, des postures politiques et des intérêts des assurances.

Il est désormais temps de travailler sur un texte ambitieux. Soyons au rendez-vous et montrons que nous pouvons agir ensemble pour que se fissure le mur de l'argent, qui sépare les intérêts des sinistrés de ceux des sociétés d'assurances et leurs actionnaires. Le groupe LFI – NUPES, qui sera particulièrement vigilant pour obtenir un texte ambitieux, vous met en garde contre la tentation de dénaturer cette proposition de loi, essentielle pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens. C'est dans cet état d'esprit d'ouverture et d'exigence que notre groupe proposera des amendements et votera le texte.

Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. Rien que l'année dernière, la Fédération française de l'assurance (FFA) a estimé le coût des fissures apparues dans les habitations françaises en raison de la sécheresse entre 1,9 et 2,8 milliards d'euros. L'ampleur du phénomène est telle que plus de 10 millions d'habitations seraient concernées en France. La sécheresse-réhydratation des sols agit de manière pernicieuse : les sols argileux subissent des épisodes de sécheresse intense qui les conduisent à se ré...

... Tout d'abord, nous devons remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être indemnisés de ces sinistres. Ensuite, nous devons améliorer les mesures de prévention nécessaires pour contenir le phénomène. Enfin, nous devons garantir la soutenabilité financière du système : le réchauffement climatique augmentant déjà le nombre de sinistres, la situation risque d'empirer. Le régime d'assurance des catastrophes naturelles n'est plus soutenable ; bientôt, l'État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance. C'est au regard de ces trois impératifs intimement liés que le groupe Démocrate se prononcera. Malheureusement, la proposition de loi ne répond qu'au premier, délaissant totalement les deux autres. Nous le regrettons. Pire, elle ne traite que de l'indemnisation des sinistres ; no...

...sion de les évaluer. L'article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au sein du régime. Par ailleurs, l'obligation de mener une étude systématique des sols augmentera mécaniquement le coût des primes d'assurance, puisqu'elle s'appliquera indifféremment à des petits sinistres, toujours plus nombreux et qui ne nécessitent pas de telles explorations, et à des situations où d'autres études permettent de déterminer si la sécheresse est la cause des dommages – nombre d'experts vous l'ont rappelé lors des auditions que vous avez vous-même menées, madame la rapporteure. Enfin, tous ces dispositifs risquent d'ac...

...it-elle d'ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d'une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l'urgence du problème. L'article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d'une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances. Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d'abord renforcer l'indépendance de l'expertise.

S'agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d'indépendance des experts envoyés par les assurances. Si l'on veut fonder le système d'assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d'appel ou la cour administrative d'appel. Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c'est le rôle. Enfin, nous proposerons d'...

L'ouverture de l'indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu'il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d'assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l'État ? Vous n'avez formulé aucune proposition à ce sujet. Les maisons fissurées et les murs menaçant de s'écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l'histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous p...

...le RGA, ce phénomène est connu de longue date. Il ne cesse de s'aggraver à cause de la fréquence croissante des sécheresses – d'après une étude du BRGM publiée en 2018, une sécheresse comparable à celle de 2003 devrait survenir tous les trois ans entre 2020 et 2050 et tous les deux ans entre 2050 et 2080. Le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles depuis 1989. Les sociétés d'assurance privée se réassurent auprès de la CCR, qui bénéficie d'une garantie intégrale de l'État. Cependant, seules 50 % des communes parviennent à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et seulement 50 % des dossiers déposés dans ces communes se concluent par une indemnisation. Le montant cumulé de la sinistralité au titre de la garantie Catastrophe naturelle, tous périls confondus...

...ouhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d'amendement déjà engagé en commission, et j'émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j'espère qu'ils seront adoptés. Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d'assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d'euros – une progression nette par rapport à l'année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d'euros, Generali un bénéfice de 2,9 milliards d'euros – un résultat en hausse –, et AXA un bénéfice de 6,7 milliards d'euros – là encore, une hausse. Les assureurs ne sont donc pas en difficulté financière. Plusieurs intervenants,...

Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d'entre vous, je viens d'un département particulièrement touché par le RGA, et je n'aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point. Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l'article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l'article L. 125-1 du code des assurances. En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, » – nous en arrivons au passage important – « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, ...

...ochwiller, dans ma circonscription, a connu cette situation. Un forage de géothermie a mal tourné : une couche jusqu'alors imperméable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l'argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l'État ne permettent pas de faire face et qu'il faut les revoir. Là aussi, l'État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. Certaines familles continuent de payer des prêts sur des immeubles considérés comme inhabitables et attendent une indemnisation par le FGAO qui ne vient pas, tout en étant obligées de payer un loyer pour se reloger. Je vous laisse imaginer la situation. Ce problèm...

Actuellement, d'après l'article L. 125-1 du code des assurances, quand l'État reconnaît l'état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n'est pas obligatoire. L'article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C'est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l'appuyer.

...écheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires. En effet, si une commune n'est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d'être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l'arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d'assurances. Avant d'entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l'arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n'obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l'assureur refusera également le remboursement en cas d'arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs. Les propriétaires...

…et c'est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire. Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l'article. D'abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l'alinéa 2 tend à modifier l'article L. 125-1 du code des assurances ; or il s'agit d'un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d'ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.

Il n'est pas dans le code des assurances !