Interventions sur "assuré"

...'arrêté Cat nat ne peut être inférieure à un an. J'ai néanmoins entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n'aboutisse à l'établissement de durées excessives. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l'arrêté. Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.

...i une formation spécifique relative au risque de RGA. Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l'information des victimes et des communes et à revenir sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l'utilisation de l'indemnité perçue par l'assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d'utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si nécessaire. Enfin, dans la mesure où le phénomène de RGA est appelé à s'amplifier en raison du dérèglement climatique, no...

...n de loi à l'ordre du jour. Celle-ci s'avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens. En prévoyant à l'article 2 une présomption de causalité dès lors qu'un arrêté catastrophe naturelle a été pris, elle permettrait d'inverser la charge de la preuve et, ainsi, de rétablir l'équilibre du rapport de force entre assureur et assuré, alors qu'il est actuellement largement défavorable à ce dernier. Un tel dispositif fait consensus parmi les associations de sinistrés, qui rapportent la fatigue morale et les problèmes financiers induits par des batailles d'experts qui durent parfois plusieurs années. En outre, d'autres dispositions, comme l'obligation de relever sur le terrain l'humidité des sols, et surtout, le fait de considé...

...e proposition à mi-chemin, à quinze ans. L'angle mort de cette proposition de loi est son coût. L'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement depuis 1989 s'élève à 16 milliards d'euros et pourrait atteindre 40 milliards pendant la période allant de 2020 à 2050. Les indemnisations sont financées par la surprime au titre de la couverture des catastrophes naturelles, acquittée par les assurés. Cette surprime rapporte environ 1,8 milliard d'euros par an. Or, selon les estimations, la sécheresse de l'été dernier coûtera entre 2,3 et 2,9 milliards d'euros. À ce rythme, les surprimes ne suffiront pas. De plus, les réserves du régime sont basses. À droit constant, le régime Cat nat ne peut donc pas tenir. Or la proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation et tend donc à augmenter l...

... des sinistres et pérenniser le financement du régime Cat nat. Selon nous, l'un ne va pas sans l'autre. Avec l'ordonnance du 8 février dernier, le Gouvernement propose de réelles évolutions, que les décrets à venir concrétiseront : ouvrir un deuxième cas d'indemnisation si l'on observe une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, ou encore rendre effective l'obligation, pour l'assuré, d'affecter l'indemnité à la réparation des dommages. Nous poursuivons, par nos conclusions, un but commun, comme beaucoup de nos collègues : prévenir autant que faire se peut les désordres que peut engendrer ce risque et limiter au maximum les sinistres non pris en charge. Quant à votre proposition de loi, madame Rousseau, je ne peux que regretter votre précipitation sur un sujet aussi complexe...

...ologiste – NUPES dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d'un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l'effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d'assurance dommages aux biens. En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d'effondrement. Ils s'accentuent du fait du changement climatique, les périodes de sécheresse ...

...résout pas le problème. Elle est au contraire source d'inquiétudes, car elle réserve les indemnisations aux sinistres les plus graves et exclut les dommages non structurels. Un rapport sénatorial de février 2023 s'inquiète de ce que le Gouvernement ne prévoie pas de hausse du niveau de franchise pour consolider l'équilibre financier du régime, ce qui fait porter le poids des ajustements aux seuls assurés. La proposition de loi est une étape essentielle pour remédier à cette situation et répondre aux demandes de millions de sinistrés. Il est urgent de modifier les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse afin d'augmenter le nombre de communes reconnues au titre du RGA. Ce texte comporte des avancées notables, comme la prise en compte des variations d'humidité des ...

...battant pour les victimes de la sécheresse. Il faut d'abord que leur commune soit déclarée en état de catastrophe naturelle – ce qui est loin d'être acquis, le territoire national n'étant pas suffisamment équipé pour mesurer correctement les phénomènes de sécheresse-réhydratation. Une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, il faut que les assurances acceptent d'indemniser correctement les assurés, et que des réparations véritablement efficaces soient effectuées. C'est là que le bât blesse. La loi n'est pas en faveur des assurés ; pire, elle est en leur défaveur. En effet, depuis l'adoption de loi du 28 décembre 2021 par la précédente majorité, le subtil équilibre entre assureurs et assurés s'est rompu. Les propriétaires doivent supporter des coûts de réparation faramineux, car la plupart...

Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l'indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m'ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C'est inacceptable. Les députés du groupe Socialiste...

...econnaître plus rapidement et plus facilement l'état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d'ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d'une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l'urgence du problème. L'article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d'une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances. Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d'abord renforcer l'indépendance de l'expertise.

...s déplorons le faible niveau d'indépendance des experts envoyés par les assurances. Si l'on veut fonder le système d'assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d'appel ou la cour administrative d'appel. Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c'est le rôle. Enfin, nous proposerons d'étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l'argile, car celui de dix jours nous semble trop bref. Ainsi, les habitants concernés pourront plus facilement effectuer cette démarche et obtenir la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice. Voilà l'état d'esprit du groupe Socialistes et apparentés. Nous souh...

…pour pouvoir s'adapter aux évolutions à venir. Quant à l'article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l'a expliqué M. le ministre délégué. Pire encore, l'impensé de votre texte réside dans l'absence totale de réflexion sur son financement.

...relle, tous périls confondus, entre 1982 et 2020 s'élève à 41,4 milliards d'euros, dont 40 % – soit 15,5 millards d'euros, ou 485 millions d'euros par an en moyenne – sont imputables au RGA. Ce risque, qui constitue le deuxième poste le plus important de la sinistralité après les inondations, représente donc un enjeu financier significatif. Ainsi, sur les vingt événements ayant causé les dommages assurés les plus coûteux entre 1989 et 2020, plus de la moitié sont dus au RGA. C'est dire s'il est urgent d'agir en faveur des particuliers. Néanmoins, nous ne saurions prendre à la légère le coût des dispositifs prévus dans le texte. La Cour des comptes nous rappelle que, si les modalités de couverture du risque RGA varient d'un pays à l'autre, la France, dotée d'un modèle public-privé sans équivalen...

...ils doivent également attendre que l'arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n'obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l'assureur refusera également le remboursement en cas d'arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs. Les propriétaires qui sont victimes des phénomènes de sécheresse-réhydratation dépendent donc de cet arrêté de catastrophe naturelle. L'article 1er va dans le sens des assurés. Je regrette néanmoins que la question des appareils de mesure de l'humidité des sols ne soit pas posée dans la proposition de loi. En effet, de très nombreuses communes ne sont pas équipées de station de mesure. Il serait pertinent d'en parler.

…et c'est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire. Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l'article. D'abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l'alinéa 2 tend à modifier l'article L. 125-1 du code des assurances ; or il s'agit d'un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d'ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.

L'exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel. Ensuite, l'alinéa 3 tend à allonger d'un an la période d'analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l'assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d'ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l'évaluation sur un critère dynamique – la variation d'humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d'humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n'aidera en rien nos assurés – c'est à eux que je pense, et je tiens à m'excuser d'avance auprès...

Cet amendement propose de porter la durée d'application de l'arrêté d'au moins un an à douze mois, soit un an exactement. Je propose de le repousser, pour plusieurs motifs. Il sera en effet très défavorable aux assurés – je vous assure, chers collègues, que c'est à eux que nous pensons. Votre argumentaire, madame Rousseau, est contradictoire. En effet, comme nous l'avons vu ensemble et constaté dans nos circonscriptions, il peut se passer plusieurs années avant que les fissures n'apparaissent. Alors pourquoi s'arrêter à douze mois ? Juridiquement, ce n'est pas satisfaisant. Parlons-nous de douze mois glissants...

Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l'équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu'il convient ici de ne pas perturber.

Une fois le préjudice déclaré, l'assurance commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d'une moindre indemnisation. L'assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu'à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu'il supporte est alourdie d'autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l'assuré.

La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d'indemnisation. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l...