Interventions sur "instruction"

…55,9 millions d'euros ont été redressés ou recouvrés ; 601 signalements ont été effectués au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. En 2022, nous sommes allés encore plus loin : l'instruction en famille (IEF) a reculé de 29 % ; quarante-sept établissements scolaires privés hors contrat à visée séparatiste ont fait l'objet de contrôles, parmi lesquels six ont été définitivement fermés par les préfets ; cinq associations salafistes ont été dissoutes – l'époque où l'on pouvait proférer des prêches radicaux en toute impunité est révolue.

...Alors que son but initial était de lutter contre l'islamisme radical, le gouvernement de l'époque a trouvé comme seule solution de restreindre les libertés des Français. En décidant d'être fort avec les faibles et faible avec les forts, il a contraint les Français à renoncer encore davantage à leurs libertés. Vous avez ainsi considérablement réduit la possibilité pour les parents de recourir à l'instruction en famille,…

Où en sommes-nous ? Il existe un élément concret : les 30 % de refus d'autorisation d'instruction en famille. J'ai été très assidu aux auditions préparatoires à l'examen du texte. Nous avons entendu des familles qui pratiquent l'IEF. Je le dis sans détours : je suis favorable à l'école publique et à ce que les parents envoient leurs enfants à l'école. Néanmoins, j'ai découvert ceux de nos concitoyens qui, pour de nombreuses raisons, pratiquent l'instruction en famille : leur démarche n'a rien...

Et aujourd'hui vous agitez des chiffres qui n'ont aucun lien avec le sujet ! On peut être pour ou contre l'instruction en famille – pour ma part, j'étais favorable au renforcement du contrôle de l'éducation nationale sur ces familles –,…

...ros. À qui ces fonds ont-ils été versés et pour quelles actions ? Il me semble nécessaire de répondre devant nous à ces questions. Je ne peux pas terminer mon intervention sans évoquer le sacrifice des libertés individuelles et des libertés fondamentales imposé par ce texte. Deux ans plus tard, je continue à dire que le Gouvernement a sacrifié la liberté d'éducation des familles en interdisant l'instruction en famille.

Troisièmement, cette loi renforce le contrôle de l'instruction en famille. Sans l'interdire, car la liberté pédagogique nous importe, la loi renforce l'encadrement de ces dispositifs, afin de lutter contre les dérives sectaires et la déscolarisation des enfants soumis à la radicalisation. La loi inverse ainsi la logique déclarative au profit d'une logique d'autorisation préalable.

L'instruction ! Lapsus révélateur…

Si la fermeture administrative de certains établissements privés hors contrat et la lutte contre les dérives de l'instruction en famille sont essentielles, à l'heure du bilan, il convient néanmoins de souligner certaines limites du dispositif.

...certains projets pédagogiques structurés soient refusés dans certaines académies, tandis qu'ils sont acceptés dans d'autres. Nous gagnerions tous à préciser l'ensemble des critères que doivent remplir les projets susceptibles d'être acceptés ou non par l'éducation nationale. Cela passera nécessairement par une meilleure définition des « situations propres à l'enfant », critère qui ouvre droit à l'instruction en famille. Nous devrons y travailler dans les mois à venir pour rendre équitables les dispositifs de contrôle dans tous nos territoires et pour toutes les familles.

...menace est la haine en ligne. C'est là, nous le savons, que la tragédie de l'assassinat de Samuel Paty a pris sa source. La loi a donc créé un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, pour lutter contre ce phénomène qui, hélas ! a pris de l'ampleur ces dernières années. La troisième menace a trait à l'instruction des enfants. Il convenait donc d'accroître le contrôle de l'instruction en famille et des écoles privées hors contrat, afin d'encadrer ce mode de scolarité pour le bien et les intérêts de l'enfant, et de lui seul. Car, en matière d'enseignement, la voie à privilégier doit demeurer l'école de la République.

Avant la promulgation de la loi CRPR, l'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ». D'un régime purement déclaratoire, l'instruction en famille se voit soumise depuis la rentrée de septembre 2022 à l'octroi d'une autorisation préalable délivrée pour chaque année scolaire par l'État. En septembre 202...

Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille prévu par la loi confortant le respect des principes de la République. J'associe Mme Émilie Bonnivard à ma question, car elle travaille beaucoup sur ce sujet. La substitution du régime de déclaration par le régime d'autorisation prévu par la loi a constitué un recul grave pour une liberté fondamentale. Sous prétexte de lutte contre l'islamisme radical, vous soumettez désormais le...

La récente réforme de l'instruction en famille dans la loi confortant le respect des principes de la République a apporté des changements significatifs à la pratique de celle-ci, suscitant des débats et des controverses. Même si nous pouvons entendre certains des arguments en faveur d'un encadrement renforcé, d'un contrôle accru et de davantage de réglementations, cela pose la question de la liberté éducative des parents. En effet...