Interventions sur "propriétaire"

... part, l'ingérence que représente pour quelqu'un une expulsion de son domicile et, d'autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d'expulsion à des occupants sans droit ni titre et qui sont juridiquement expulsables, le législateur a fait un peu trop pencher la balance dans le sens de l'occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit. Il est important de souligner deux points. Le premier, c'est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d'égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, le respect du domicile n'est qu'un objectif à valeur constitutionnelle. Selon la Cour de cassation, le droit au logement est seulement une finalité assignée par le...

C'est cela le traitement des sans-abri en France aujourd'hui ! L'article ne protège en rien les petits propriétaires ; il stigmatise et criminalise les plus précaires en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur offre actuellement. Vous êtes dans une logique de surenchère répressive,…