Interventions sur "propriété"

Je comprends la finalité de cet article car pouvoir disposer de son bien est un droit constitutionnel incontournable et en être exclu de fait une privation de liberté injuste. Pourtant, je ne peux pas me départir d'une certaine retenue, voire d'un certain malaise, parce que derrière l'occupation illégale, il y a aussi très souvent de la détresse humaine. Protéger la propriété, défendre le droit, ne signifie nullement, du moins dans l'esprit des députés du groupe LIOT, être étranger à l'existence des sorts incertains et ignorer la nécessité d'une politique active de logement social. Voilà tout ce que je voulais dire, sans prétention et sans vouloir donner de leçon à personne.

...e de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution tel que modifié par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d'accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s'impose au juge de l'expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu'émanation directe du droit au respect de la vie privée. L'office du juge est celui d'un contrôle de proportionnalité entre, d'une part, l'ingérence que représente pour quelqu'un une expulsion de son domicile et, d'autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d'expul...

À partir du moment où l'État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j'ai fait une vidéo à l'Île-Saint-Denis que je vous conseille de regarder –, alors même qu'ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime le droit de propriété.

... qu'il sera encore plus difficile d'appliquer ces belles lois qui ont permis, pendant trente ans, d'avoir un consensus sur la politique sociale du logement en France et d'endiguer l'augmentation du nombre de familles avec enfants à la rue. Vous remettez en cause ces principes fondamentaux. De tous les droits de l'homme proclamés par la Déclaration de 1789, vous n'en connaissez qu'un : le droit de propriété. Mais je vous rappelle le droit à vivre dignement, le droit au logement et le droit à être respecté même si l'on souffre de difficultés financières !