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Je comprends la finalité de cet article car pouvoir disposer de son bien est un droit constitutionnel incontournable et en être exclu de fait une privation de liberté injuste. Pourtant, je ne peux pas me départir d'une certaine retenue, voire d'un certain malaise, parce que derrière l'occupation illégale, il y a aussi très souvent de la détresse humaine. Protéger la propriété, défendre le droit, ne signifie nullement, du moins dans l'esprit des députés du groupe LIOT, être étranger à l'existence des sorts incertains et ignorer la nécessité d'une politique active de logement social. Voilà tout ce que je voulais dire, sans prétention et sans vouloir donner de leçon à personne.
Je profite de l'examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d'accorder des délais d'expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard. Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interventions, mais votre dernier propos illustre la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Vous vous êtes demandé s'il était supportable pour des enfants de vivre dans un squat. Mais est-il supportable pour des enfants de dormir dehors sur le trottoir, dans nos grandes villes ?
...omme l'ensemble de cette proposition de loi, est inhumain et complètement décalé par rapport aux réalités matérielles et sociales de notre pays. L'expulsion, sans possibilité de relogement, vous permet simplement de stigmatiser les plus précaires, alors que la trêve hivernale touche à sa fin, et ce pour éviter d'avoir à traiter la crise du logement. Les associations ne cessent de vous le dire : l'occupation illicite n'est qu'une conséquence de l'état du mal-logement en France. C'est vous qui avez choisi de démanteler le parc locatif français, c'est vous qui avez choisi de précariser les citoyens et les locataires ! En effet, de 2016 à 2021, soit en cinq ans, nous sommes passés de 124 000 logements sociaux financés à seulement 91 000. Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements soci...