Interventions sur "logement"

...te. Pourtant, je ne peux pas me départir d'une certaine retenue, voire d'un certain malaise, parce que derrière l'occupation illégale, il y a aussi très souvent de la détresse humaine. Protéger la propriété, défendre le droit, ne signifie nullement, du moins dans l'esprit des députés du groupe LIOT, être étranger à l'existence des sorts incertains et ignorer la nécessité d'une politique active de logement social. Voilà tout ce que je voulais dire, sans prétention et sans vouloir donner de leçon à personne.

... le sens de l'occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit. Il est important de souligner deux points. Le premier, c'est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d'égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, le respect du domicile n'est qu'un objectif à valeur constitutionnelle. Selon la Cour de cassation, le droit au logement est seulement une finalité assignée par le législateur, il ne s'agit pas d'un droit subjectif au logement permettant à chacun de revendiquer le droit d'obtenir concrètement un logement. Parler de droit au logement est donc un abus de langage. Le second, le plus important, c'est qu'il est dangereux d'antagoniser ces deux droits. Ils doivent au contraire être conciliés dans un souci d'apaisement po...

Là est le problème. Vous savez comme moi que 330 000 personnes dans notre pays dorment dehors, y compris des femmes et des enfants, et que ce chiffre est chaque année en augmentation. Voilà la situation qui est anormale. Et l'État a failli. Je vous rappelle qu'en Seine-Saint-Denis, le dispositif Dalo n'existe plus. Ainsi, quand une famille fait valoir son droit au logement, le préfet répond : « Ok, elle y a droit, mais je n'ai aucun logement disponible. »

À partir du moment où l'État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j'ai fait une vidéo à l'Île-Saint-Denis que je vous conseille de regarder –, alors même qu'ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime le droit de propriété.

Et je ne comprends pas les réactions de certains collègues qui comptent sur le fait que nos concitoyens ne connaîtraient pas la loi. La question du squat d'un logement servant de domicile a été réglée par la loi de 2020.

Mes collègues sont favorables à ce que les individus qui sont expulsés et ne peuvent pas se reloger puissent rester dans leur logement. Mais, pardon de le dire, c'est bien ce que le droit permet aujourd'hui ! En effet, la loi Dalo du 5 mars 2007 vise à garantir le droit au logement, qui constitue aussi un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ; par ailleurs, elle reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s'y maintenir par leurs propres moyens.

En d'autres termes, la mise en œuvre du droit au logement ne passe plus aujourd'hui par une obligation de moyens, mais par une obligation de résultat. Le droit, en l'état actuel, répond donc exactement à ce que vous demandez. Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce sont des demandeurs de logement social ; il s'agit de personnes mal logées, voire non logées, qui font l'objet...

et 207 399 d'entre eux ont bel et bien accédé à un logement, soit 61 % de l'ensemble de ces ménages.

…avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l'illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l'efficacité des procédures judiciaires d'expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l'article 1er B, de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais de relogement en cas de squats de locaux.

Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d'un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D'autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d'individus, comme nous l'avons rappelé. Le n...

Ne venez donc pas nous dire que la loi Dalo fonctionne et offre des solutions de logement à toutes les personnes en difficulté : ce n'est pas vrai ! Le délai accordé par le juge s'avère donc précieux pour les personnes concernées, justement pour pallier le désengagement de l'État et l'absence de solutions proposées en raison du manque de logements d'urgence. Je reviens aux propos de M. Coquerel. Voyez-vous, j'ai travaillé cinq ans dans un établissement scolaire en Seine-Saint-Denis :...

Premièrement, nous parlons de cas où l'expulsion a été jugée. Jusqu'à présent, le juge pouvait accorder des délais, non pas systématiquement, mais notamment lorsque les familles expulsées comptaient des enfants en bas âge, afin de leur donner le temps de trouver une solution de logement ou, à défaut, d'hébergement. J'ignore si c'est le cas dans tous les départements mais, en Seine-Saint-Denis, ce n'est même pas la peine d'appeler le 115 : la ligne est saturée ! Deuxièmement, le droit au logement opposable ne fonctionne pas. Nous sommes dans une situation où une loi de la République, votée ici, n'est pas appliquée dans un certain nombre de départements ,

Il vise lui aussi à supprimer l'article 1er B qui, comme l'ensemble de cette proposition de loi, est inhumain et complètement décalé par rapport aux réalités matérielles et sociales de notre pays. L'expulsion, sans possibilité de relogement, vous permet simplement de stigmatiser les plus précaires, alors que la trêve hivernale touche à sa fin, et ce pour éviter d'avoir à traiter la crise du logement. Les associations ne cessent de vous le dire : l'occupation illicite n'est qu'une conséquence de l'état du mal-logement en France. C'est vous qui avez choisi de démanteler le parc locatif français, c'est vous qui avez choisi de précarise...

…vous préférez voir les gens dormir dans la rue plutôt que de vous attaquer à la crise du logement en réquisitionnant des logements ou en investissant dans les logements sociaux.

Tout à l'heure, le garde des sceaux nous a dit que le juge pouvait déjà reconnaître l'état de nécessité. Or il ne l'a jamais fait pour des situations de mal-logement. La proposition de loi est si terrible que la jurisprudence évoluera forcément. J'ai confiance en la justice de mon pays : au-delà des vols de nourriture, les juges finiront peut-être par reconnaître l'état de nécessité pour les mal-logés. Pourquoi ne pas continuer à leur faire confiance ? On vient de vous le dire : la loi qui prévoit la conditionnalité de l'hébergement d'urgence ne peut pas êtr...

…ou dans un bidonville ; personne ne fait le choix de vivre dans des squats trop exigus, qui ne sont pas aux normes et sont potentiellement insalubres ; personne ne fait le choix de laisser vivre ses enfants dans ce type de logements. Aujourd'hui, la seule chose que vous faites, c'est de criminaliser ces individus, en plus de vouloir les faire disparaître. J'ai parlé avec des assistantes sociales œuvrant auprès de personnes en situation administrative complexe – sans papiers ni revenus, elles vivent sur notre territoire et se trouvent contraintes de loger dans des squats ou des bidonvilles –, qui m'ont dit : « Nous nous occu...