Interventions sur "amende"

...n vous répond qu'il n'y a déjà plus de places de places, même si vous êtes une femme avec des enfants ! Mme Yadan nous a expliqué que de plus en plus de gens étaient reconnus éligibles au droit au logement opposable. C'est vrai, sauf que la loi Dalo n'est pas appliquée ! Savez-vous ce qui se passe lorsque le droit au logement opposable n'est pas respecté ? L'État se condamne lui-même à payer des amendes, qui abondent le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), destiné à accompagner socialement les ménages en difficulté. Lorsque le juge accorde un délai, ce fonds permet justement l'intervention de travailleurs sociaux et la mise en place d'un accompagnement pour apurer les dettes, réinsérer les gens et leur épargner une situation de mal-logement. Contrairement à ce que...