Interventions sur "permis de conduire"

Le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de la route prévoit que les modalités de l'examen pratique et théorique du permis de conduire seront fixées par décret. Compte tenu de l'augmentation exponentielle du nombre d'accidents dont les jeunes conducteurs sont victimes du fait de la consommation d'alcool et de stupéfiants, il est indispensable d'inscrire dans la loi le principe d'un enseignement dédié aux risques qu'ils courent. En effet, le cocktail drogue et alcool multiplie par vingt-neuf le risque d'avoir un accident mortel. ...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie, destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article L. 221-8 du code de la route. Ces exigences ne doivent pas seulement être mentionnées, mais aussi être détaillées dans un texte adapté précisant toutes les conditions garantissant leur respect. Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Cécile Untermaier, qui est tr...

...vec attention son amendement. J'ai donc vérifié : il existe deux articles du code de la route. Le premier, l'article L. 221-5, prévoit que « les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » En vertu du second article, le L. 221-8, « les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. » Le but est vraiment de distinguer les personnes qui commercialisent la formation de celles qui vérifient ou attestent de la compétence. D'autres mesures réglementaires pré...

...'auteur si je reprends la phrase que vous avez prononcée tout à l'heure. En effet, vous avez dit que la rédaction pouvait être considérée à la frontière entre le niveau législatif et le niveau réglementaire. D'une part, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l'objectif dans chaque territoire est d'atteindre le délai moyen de quinze jours entre l'inscription à la préparation à l'examen du permis de conduire et la date de l'épreuve. Sans vouloir m'étendre sur mon activité professionnelle précédente, je dirai qu'il n'est pas très compliqué de gérer un stock. Il suffit de s'en donner les moyens, par exemple en employant des contractuels afin de réduire le délai à quinze jours, et ensuite de s'y tenir. Il serait heureux que le législateur inscrive cet objectif dans la loi. En effet, chacun a bien consci...

Cet amendement vise à faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire un service public gratuit. En effet, de nombreux jeunes se trouvent dans l'impossibilité d'accepter certains emplois, qui nécessitent de se déplacer sur de grandes distances ou dans des territoires qui ne sont pas couverts par le service public de transport de voyageurs. Il serait cohérent que le Gouvernement fasse un geste en leur faveur, afin de faciliter l'obtention d'un diplôme et d'un savoir...

Pour rappel, la proposition est ancienne puisqu'elle a déjà été faite en 1990 par un certain Jean-Luc Mélenchon. Hélas, le constat reste le même. Mais peut-être serez-vous plus sensibles aux arguments suivants. Il se trouve que près d'un tiers des personnes détenues dans nos maisons d'arrêt le sont pour des délits routiers, dont un tiers pour défaut de permis de conduire. La mesure que nous proposons permettrait donc de résoudre simultanément le problème de la surpopulation carcérale et, dans une moindre mesure, celui de la délinquance, tout en permettant à tous nos jeunes d'obtenir un diplôme supplémentaire.

En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l'intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est signalée depuis 2015 par le secteur des écoles de conduite. De fait, faute de moyens suffisants, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leurs études et celui de leur permis de conduire. Cette réalité est loin d'être isolée, puisque 13 % des jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre beau pays. Il convient surtout de pren...

Sur ce point, trois documents peuvent nous éclairer : le rapport que notre ancienne collègue Françoise Dumas a consacré à la question du permis de conduire en 2019, les rapports annuels sur le permis de conduire de la délégation à la sécurité routière et une note de l'Institut Montaigne – dont beaucoup d'entre vous se sont inspirés pour rédiger leurs amendements –, intitulée « Du permis à l'emploi : roulez jeunesse » et publiée en mai 2022. Compte tenu de l'importante littérature, en partie très récente, dont nous disposons sur le sujet, je considè...

En 2021, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, un différentiel de 8,1 points subsiste entre le taux de réussite à l'examen pratique du permis de conduire des femmes et celui des hommes. Cet écart, s'il semble se réduire chaque année, demeure important. Or les données dont nous disposons sont trop imprécises. Qu'en est-il, par exemple, du respect de la parité dans les effectifs d'examinatrices et d'examinateurs ? Qu'en est-il de l'effet qu'a sur la réussite le fait d'être jugé par un examinateur ou une examinatrice selon qu'on est un homme ou une ...

Cet amendement vise à hâter la création, en France, sur le modèle du permis de conduire belge, d'un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre le volant seuls, sans accompagnateur ni moniteur d'auto-école, avant d'avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s'agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage de l'examen du permis de conduire. Certes, cette innovation, annoncée par le ministre de l'intérieur, M. Gérald...

Si l'on peut se féliciter de cette excellente proposition de loi présentée par Sacha Houlié, j'ai l'intime conviction qu'il nous faudra aller plus loin, notamment en abaissant l'âge d'obtention du permis de conduire. Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de prendre une telle mesure. C'est un enjeu essentiel pour les apprentis ainsi que pour les jeunes qui vivent en zone rurale. Je compte donc sur vous, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, pour donner un avis favorable à cet amendement de bon sens qui nous permettrait de préparer des mesur...

Dans de nombreux territoires ruraux, l'obtention du permis de conduire est gage d'autonomie et représente un passeport pour l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes, sachant que 80 % des lauréats de l'examen du permis de conduire ont moins de 25 ans. Le coût de la formation est une question majeure pour les jeunes générations, qui renoncent trop souvent à passer le permis de conduire faute de financement. Si différentes aides financièr...

Tel qu'il est rédigé, votre amendement concernerait uniquement les épreuves du permis de conduire. Or la présentation à l'épreuve est, en règle générale, facturée une trentaine d'euros par les auto-écoles, ce qui est très modeste. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. J'en profite pour répondre à Mme Amiot au sujet des chiffres qu'elle a cités : il y a aujourd'hui, en France, selon l'Observatoire international des prisons (OIP), 6,7 % de détenus qui le sont pour des déli...

Nous ouvrons avec cette proposition de loi la possibilité de financer par le CPF différentes catégories de permis de conduire. Je me pose la question de savoir si le nombre de CPF utilisés chaque année pour financer un permis de conduire nous sera donné globalement – puisque vous avez déjà mentionné qu'il y en avait eu 320 000 en 2021 – ou si ces chiffres seront détaillés par catégories. Si c'était le cas, je retirerais mon amendement ; dans le cas contraire, il permettrait de garantir que nous aurons des chiffres préci...

Vous devriez être satisfait par le rapport annuel de la Dares et France Compétences. Celui qui concerne le CPF et le permis de conduire a été publié en février 2023 et devrait répondre à vos attentes.

À défaut de nous donner gain de cause sur la possibilité pour un parent d'utiliser son compte personnel de formation pour financer le permis de conduire de son enfant, nous vous demandons de bien vouloir accepter le principe d'un rapport qui permettra d'évaluer clairement la faisabilité, mais aussi l'opportunité d'une telle disposition.

Il est actuellement impossible pour les parents de céder à leurs enfants les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour leur permettre de financer le permis de conduire. Cet amendement invite donc le Gouvernement à réaliser un rapport afin d'évaluer les effets de la cession des droits des parents au profit de leurs enfants. Cette cession, même partielle, des droits du CPF permettrait de renforcer l'objectif de la présente proposition de loi, en aidant les jeunes à financer leur permis. Nous faciliterions ainsi, notamment dans les zones rurales, l'accès à la for...

J'ai évoqué, dans la discussion générale, cette question de la cession par un parent à son enfant, au sein d'une famille nucléaire, de tout ou partie du compte personnel de formation afin de financer un permis de conduire. Nous voulons tous ici faciliter l'obtention du permis de conduire, notamment pour les jeunes puisque, pour les moins jeunes, le CPF le permet déjà. Un jeune, lorsqu'il habite dans une zone rurale ou périurbaine non dotée en transports collectifs, se trouve dans une situation très compliquée, qui le conduit parfois à renoncer à une formation ou à un emploi, trop éloignés. Ce renoncement forcé à l...

...e personnel. Déjà, en commission, nous n'étions pas d'accord sur ce point, ce qui m'avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements. En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j'ai également déjà développé mes arguments. En revanche, il y a un dernier point que je n'ai jamais encore mentionné devant vous, bien qu'il figure dans le rapport. Le financement du permis de conduire par le CPF a déjà trouvé son public, en particulier chez les jeunes, puisque les moins de 30 ans représentent 51 % des personnes ayant suivi une telle formation, alors qu'ils représentent 24 % de l'ensemble des personnes ayant suivi une formation avec leur CPF ; 51 % des personnes ayant suivi cette formation sont peu qualifiées, contre 37 % de l'ensemble des personnes ayant suivi une formation CP...

Je voulais réagir à cet argument de la Macronie selon lequel la cession du CPF des parents aux enfants pour payer le permis créerait des inégalités. D'une part, ce ne serait pas le cas si on conditionnait ce droit de cession à un niveau de revenu maximal, d'autre part, cela bénéficierait à un très grand nombre de familles modestes. Pour un travailleur au Smic, payer le permis de conduire de l'un de ses enfants va revenir à environ 2 000 euros – auxquels vont s'ajouter les frais d'acquisition d'un véhicule –, ce qui représente un coût faramineux. Enfin, à vous entendre, une telle disposition favoriserait les enfants dont les parents travaillent et bénéficient d'un compte personnel de formation, au détriment des autres. Elle permettrait cependant de dégager des crédits communaux. ...