Interventions sur "conduite"

...oir que le collège de déontologie institué auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer en application de la Lopmi assure le respect des exigences déontologiques mentionnées à l'article L. 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. Le collège pourrait ainsi aider les intéressés dans l'exercice de leurs missions et assurer le respect de ces garanties déontologiques. Il est essentiel de renforcer le sens et l'importance des règles d'éthique qui s'appliquent à la profession d'examinateur.

... ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » En vertu du second article, le L. 221-8, « les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. » Le but est vraiment de distinguer les personnes qui commercialisent la formation de celles qui vérifient ou attestent de la compétence. D'autres mesures réglementaires prévoient notamment l'incompatibilité des missions des agents publics habilités à faire passer les épreuves du permis de conduire avec l'enseignement, ou encore l'inscription dans un registre national des mesures affectant la v...

...oir m'étendre sur mon activité professionnelle précédente, je dirai qu'il n'est pas très compliqué de gérer un stock. Il suffit de s'en donner les moyens, par exemple en employant des contractuels afin de réduire le délai à quinze jours, et ensuite de s'y tenir. Il serait heureux que le législateur inscrive cet objectif dans la loi. En effet, chacun a bien conscience du coût du nombre d'heures de conduite que les personnes qui attendent trois, quatre ou cinq semaines, doivent payer pour rester à niveau. D'autre part, cet amendement vise à donner la possibilité aux candidats, lorsque ce délai est dépassé, de passer l'examen pratique du permis de conduire dans un territoire voisin dans lequel le délai est inférieur. Il s'agit de mutualiser l'effort et de réduire les inégalités entre les territoires...

En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l'intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est signalée depuis 2015 par le secteur des écoles de conduite. De fait, faute de moyens suffisants, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leurs études et celui de leur permis de conduire. Cette réalité est loin d'être isolée, puisque 13 % des jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre beau pays. Il convient surtout de prendre en compte la fracture qui existe entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui viven...

...ndre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage de l'examen du permis de conduire. Certes, cette innovation, annoncée par le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, n'est encore qu'à l'état de piste de réflexion. Mais on pourrait, par exemple, être autorisé à conduire en semaine, en journée, et pas le week-end, si l'on a prouvé avoir un niveau de maîtrise suffisant de la conduite, à l'instar de ce qui existe déjà chez nos voisins belges.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI – NUPES demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de 16 à 18 ans souhaitant suivre un apprentissage pratique du permis B en conduite accompagnée. Les auditions menées par le rapporteur confirment le bien-fondé de ce mode d'apprentissage de la conduite, qui améliore grandement les statistiques en matière d'accidents de la route et permet de bénéficier de primes d'assurance moins onéreuses. Or, seulement 20 % des jeunes de plus de...

Cette mesure serait un peu moins chère que celle proposée par M. Coulomme tout à l'heure, mais son coût annuel s'élèverait tout de même à 800 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. La question de la conduite accompagnée revêt une dimension économique, que vous avez soulignée, mais aussi une dimension sociale. En effet, ce mode d'apprentissage est privilégié par les parents les plus disponibles et les plus impliqués, dont les enfants sont souvent les mieux insérés socialement. Par conséquent, même si l'on améliorait le volet financier du dispositif, tous les problèmes ne seraient pas réglés. Je vous ...

On parle de 30 à 35 milliards d'euros de profits d'ici à la fin des concessions ! Même le ministre Le Maire a reconnu qu'on s'était trompé dans les calculs. Mais, lorsqu'on se trompe dans de telles proportions, la moindre des choses est de présenter des excuses. Vous ne pouvez pas venir nous dire que le permis gratuit ou les vingt heures de conduite gratuites sont hors de portée financière.