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... meilleure lisibilité des dispositifs d'aide financière existants et une centralisation de l'information ? Pourquoi s'opposer à ce que davantage de personnes puissent se saisir de leur compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire ? Comment refuser d'offrir une bouffée d'oxygène aux centres d'examen, confrontés à un nombre d'examinateurs inversement proportionnel à celui des candidats ? Encore faut-il, pour que cette proposition de loi ne soit pas qu'un coup d'épée dans l'eau, que les dispositifs financiers soient connus, donc visibles, que le CPF soit effectivement accessible à ceux qui souhaiteraient le mobiliser, et que nos néo-examinateurs, qui seront en réalité des agents publics formés sur le tas, ne soient mobilisables que ponctuellement – car, rappelons-le, nos servi...
...u de Pôle emploi représentent une part infime de la somme nécessaire pour financer les 1,2 million de formations au permis que l'on comptabilise chaque année. Le seul dispositif qui ait permis de financer des centaines de milliers de permis de conduire est le CPF. Dans ma circonscription, les missions locales ont d'ailleurs supprimé une aide lancée il y a quelques années, car quelques dizaines de candidats par an seulement en avaient bénéficié. Le quatrième sujet que je souhaite aborder, l'accès au permis des plus jeunes, constitue un angle mort – et même après l'adoption de cette proposition de loi, il en sera encore ainsi. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an – une somme qui varie proportionnellement à la durée du travail effectué. Ainsi, si l'on n'a pas d'emploi pendant un, deux, ...
...r et un coût final très élevé. Vous le savez, la difficulté à obtenir des heures de formation ou des créneaux de présentation à l'examen pratique – surtout lors d'une seconde tentative – peut avoir un effet dissuasif. De nombreuses réformes ont pourtant été menées pour tenter de simplifier et de moderniser le passage du permis mais aussi d'instaurer davantage d'équité, voire d'égalité, entre les candidats, comme la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, ou la réforme prévoyant un permis pour tous, présentée en juin 2019. Aussi, monsieur le rapporteur, avec votre proposition de loi, vous vous inscrivez dans la droite ligne des initiatives précédemment adoptées. Aujourd'hui, il existe plusieurs dizaines de dispositifs d'aide au financement de la formation, mais aucun recensement national n'est effec...
Le permis de conduire est le premier examen de France puisqu'il concerne un million et demi de candidats chaque année. C'est un rite de passage obligatoire avant l'entrée dans la vie active. En conséquence, sa bonne organisation et la maîtrise de son coût sont un impératif d'intérêt général, et c'est à lumière de ces considérations qu'il convient d'apprécier la proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié. Le permis de conduire est, dans les faits, un véritable diplôme, plus difficile à obten...
La proposition de loi en discussion vise à diminuer les délais d'attente pour passer le permis de conduire, examen qui sanctionne un niveau de connaissances et une aptitude à circuler. Le délai de passage du permis de conduire est un problème récurrent pour de nombreux candidats, qui persiste depuis de longues années. Le présent texte comporte trois dispositions essentielles. La première concerne la création d'une plateforme numérique nationale d'information et d'orientation, gérée par l'État, qui doit faciliter l'accès des candidats aux informations et aux aides financières disponibles – cette plus grande accessibilité est par nature positive. La deuxième dispositio...
...r l'accès au permis de conduire. L'examen est désormais finançable par le compte personnel de formation. Le ministère de l'intérieur a récemment annoncé le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025 – nous l'applaudissons des deux mains. Le passage du permis B demeure le premier examen de France, avec plus de 1,5 million de candidats. Si de nombreuses solutions sont mises en place pour faciliter la mobilité de nos concitoyens, grâce à des investissements massifs dans les transports en commun ou au soutien à l'achat de nouveaux véhicules moins polluants, certains freins demeurent. Je pense au financement du permis de conduire, à l'accès à l'information et à l'indisponibilité systémique des IPCSR. Cette proposition de loi trè...
...initive, la mesure manque sa cible : elle ne concerne pas les plus jeunes, ceux qui souhaitent accéder à leur premier emploi, puisqu'ils n'ont pas encore de CPF. Si nous, écologistes, vous suivons sans difficulté pour ce qui est des deux premiers articles, nous sommes en désaccord sur l'article 3. Naturellement, nous partageons l'objectif de réduction des délais : il est fondamental que tous les candidats, à n'importe quel endroit du territoire, puissent accéder, dans des délais raisonnables, à l'examen du permis. Toutefois, cet objectif ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. Votre solution consiste non pas à en recruter davantage, mais à les remplacer par d'autres agents publics, dont ce n'est pas le métier, ou par des agents contractuels. En réalité, vous cher...
...ulions initialement la traiter dans cette proposition de loi, mais nous n'avons pas pu le faire, car elle ne relève pas du domaine de la loi. Le recours à ce dispositif est rendu compliqué par les procédures bancaires. Il est d'un intérêt relatif, car le plafond applicable est de 1 200 euros, alors que le prix moyen d'un permis est de 1 804 euros en cas de primo-obtention, sachant que de nombreux candidats ne l'obtiennent pas du premier coup – tel a été mon cas.