Interventions sur "plateforme"

...ce qui représente un budget non négligeable. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu rendre l'obtention du permis de conduire plus rapide, plus simple et moins chère. Pour ce faire, nous formulons trois propositions. La première consiste à tirer toutes les conséquences du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a été très bien accueilli et a fonctionné remarquablement. Pourquoi ne pas créer une plateforme « 1 jeune, 1 permis », qui permettrait à chacun de connaître en quelques clics toutes les aides disponibles – aides de l'État, des établissements publics et des collectivités –, en renseignant simplement son code postal ? C'est la disposition proposée à l'article 1er . Cette plateforme aurait par ailleurs vocation à être coordonnée avec celle qui recense les auto-écoles labellisées, avec les diff...

...centres urbains. Il y a à peine un an, l'Institut Montaigne publiait une étude qui pointait du doigt le coût du permis de conduire, principale difficulté identifiée par les jeunes qui souhaitent obtenir ce qui est considéré par beaucoup d'entre eux comme le Graal, un gage d'indépendance et d'émancipation, l'entrée véritable dans l'âge adulte. Comment, dès lors, ne pas soutenir la création d'une plateforme qui offrira une meilleure lisibilité des dispositifs d'aide financière existants et une centralisation de l'information ? Pourquoi s'opposer à ce que davantage de personnes puissent se saisir de leur compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire ? Comment refuser d'offrir une bouffée d'oxygène aux centres d'examen, confrontés à un nombre d'examinateurs inversement proportion...

...de loi, vous vous inscrivez dans la droite ligne des initiatives précédemment adoptées. Aujourd'hui, il existe plusieurs dizaines de dispositifs d'aide au financement de la formation, mais aucun recensement national n'est effectué, ce qui nuit aux personnes qui ignorent qu'elles pourraient y être éligibles. Ainsi notre proposition de loi est-elle d'abord un projet de simplification. Une nouvelle plateforme numérique unique, créée et gérée par l'État, recensera l'ensemble des aides à l'inscription ou au passage du permis de conduire – c'est l'objet de l'article 1er . Cette plateforme s'inspire du plan « 1 jeune, 1 solution », dont la réussite n'est plus à démontrer. En outre, nous voulons que le compte personnel de formation, outil le plus souvent mobilisé pour financer le permis B, soit utilisable...

...cule permettant de suivre une formation ou de travailler. Les quatre articles de votre proposition de loi nous laissent, au groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur notre faim. Car seul le quatrième point de l'exposé des motifs figure lointainement dans le dispositif de la proposition de loi. À l'article 1er , il aurait été intéressant d'élargir la nouvelle plateforme numérique à un véritable covoiturage de proximité. Décliner localement ce service répondrait aux besoins des personnes incapables d'obtenir le permis de conduire ou n'ayant pas les moyens de s'acheter un véhicule. Une telle plateforme numérique concrétiserait la fraternité de notre devise républicaine, ainsi déclinée en solidarité dans le quotidien des gens par le partage d'un véhicule. L'articl...

...opulation en âge de travailler, et surtout que 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. C'est pourquoi l'extension des possibilités d'utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire nous semble une proposition pragmatique, qui va dans le bon sens, tout comme celle de créer une plateforme numérique nationale, gérée par l'État, qui centraliserait l'information sur l'ensemble des dispositifs de financement du permis proposés aux particuliers, y compris les aides des collectivités locales – j'espère que la plateforme sera lisible, madame la secrétaire d'État… J'ai moi-même fait cette démarche dans ma propre commune, à La Châtre, dans l'Indre. Enfin, le fait d'élargir la possibilité d...

... ou périurbaines, mais aussi d'autres personnes à faibles revenus. Toutes ces réalités justifient que le législateur se préoccupe d'éliminer les obstacles qui empêchent l'accès au permis en permettant aux candidats de présenter l'examen dans des délais raisonnables et à un coût soutenable. Tels sont les objectifs de cette proposition de loi. L'article 1er prévoit ainsi la création d'une nouvelle plateforme numérique nationale d'information, justifiée par la nécessité de donner une visibilité nationale aux aides disponibles, tout en répondant au profil géographique et personnel de chaque candidat. Nous savons que l'accès à la préparation au permis est directement conditionné à son coût, de l'ordre de 1 800 euros pour 35 heures de conduite. Ce coût empêche de nombreux jeunes de profiter de cette form...

...i en discussion vise à diminuer les délais d'attente pour passer le permis de conduire, examen qui sanctionne un niveau de connaissances et une aptitude à circuler. Le délai de passage du permis de conduire est un problème récurrent pour de nombreux candidats, qui persiste depuis de longues années. Le présent texte comporte trois dispositions essentielles. La première concerne la création d'une plateforme numérique nationale d'information et d'orientation, gérée par l'État, qui doit faciliter l'accès des candidats aux informations et aux aides financières disponibles – cette plus grande accessibilité est par nature positive. La deuxième disposition est relative à l'utilisation du compte personnel de formation pour accéder au permis pour les motos légères, les voiturettes et les remorques plus lou...

...u soutien à l'achat de nouveaux véhicules moins polluants, certains freins demeurent. Je pense au financement du permis de conduire, à l'accès à l'information et à l'indisponibilité systémique des IPCSR. Cette proposition de loi très attendue, qui a été adoptée à l'unanimité en commission, vise à répondre à ces trois problématiques. Elle facilite l'accès à l'information grâce à la création d'une plateforme numérique « 1 jeune, 1 permis », recensant l'ensemble des aides financières auxquelles les jeunes peuvent prétendre pour la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire. Le texte prévoit aussi l'extension des possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire et la levée de la condition du délai médian supérieur à 45 jours pour recourir à des a...

... mais il ne l'a pas fait. Heureusement, certaines collectivités locales ont créé des dispositifs d'aide, qui sont utiles. Cependant, nous le savons, les personnes qui y sont éligibles n'y recourent pas toujours, notamment parce qu'ils ne les connaissent pas. C'est pourquoi nous voterons en faveur de l'article 1er , qui vise à faciliter l'accès à ces dispositifs publics en les référençant sur une plateforme numérique nationale. Il n'en reste pas moins que ces dispositifs locaux créent des inégalités territoriales, entre ceux qui habitent une commune ayant institué une aide et ceux qui vivent dans un village où ils ne sont pas éligibles aux aides. En fin de compte, ce sont les territoires les moins favorisés qui ne disposent pas de dispositifs dédiés. Je le répète, vous ne remédiez pas à ces inégali...

...d'avoir un boulet au pied avant même d'avoir commencé dans la vie active. Nous pourrons donc tomber d'accord sur ce sujet. Nous ne pouvons qu'approuver toutes les mesures de simplification en faveur des familles, qui rendront le permis moins lourd pour les classes populaires et les classes moyennes. Vous l'avez rappelé, il existe une myriade d'aides, qui sont plus ou moins lisibles. L'idée d'une plateforme rassemblant toutes ces aides et offrant un cheminement simplifié est évidemment une avancée, bonne à prendre pour les jeunes et pour leurs familles. Malheureusement, vous restez sourd à l'une de nos propositions de loi, celle qu'avait déposée notre collègue Nicolas Forissier en novembre dernier et qui lui tient à cœur depuis longtemps. Cette proposition visait à permettre aux parents d'utiliser ...

...rser près de 2 000 euros pour décrocher un permis. Ce montant, qui dépasse largement un Smic mensuel, représente un investissement très important, mais obligatoire, pour la majorité des Françaises et des Français. Cette inégalité dans l'accès au permis de conduire pénalise d'autant plus les femmes et les hommes des territoires ruraux. Il est probablement illusoire de penser que la création d'une plateforme numérique visant à répertorier les aides suffira, à elle seule, à réduire ces inégalités. Les plateformes déjà existantes, telles que RdvPermis, gérée par la sécurité routière, auraient pu être améliorées en ce sens. De la même manière, nous ne saurions nous satisfaire de la création d'une page informative, quand on sait que la majorité des coûts liés à l'obtention du permis de conduire survienn...

...cap ou d'accompagnement des travailleurs dépourvus d'emploi, c'est souvent vers l'État que l'on se tourne, alors que cette compétence relève formellement des départements. Mais c'est un autre débat, qui pourrait être très long. Vous avez raison de dire que l'article est à la frontière entre la loi et le règlement, mais nous n'avons pas le temps d'attendre. Nous voulons inscrire la création de la plateforme « 1 jeune, 1 permis » dans la loi et garantir la collecte des informations nécessaires auprès des collectivités. Que se passerait-il si l'État créait cette plateforme et que les collectivités refusaient de transmettre ces informations parce qu'aucune disposition légale ne les y oblige ? Elles le feraient, naturellement, dans le cadre du contrôle de légalité effectué par le préfet, mais nous serio...

Il a pour objet de mettre la gestion de cette plateforme numérique à la charge exclusive de l'État, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif. Les collectivités transmettent d'ores et déjà leurs délibérations – et donc les dispositifs de financement du passage du permis – au représentant de l'État dans le département ; il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle obligation de diffusion, qui plus est à leur charge.

Je rebondis sur l'excellente intervention de mon collègue Emmanuel Mandon – la Loire est aujourd'hui bien représentée dans l'hémicycle ! – car le financement de la plateforme ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales. Il convient donc de préciser à l'alinéa 2 que la plateforme est créée, gérée, mais aussi financée par l'État.

C'est une assemblée ; tous les avis y sont acceptables. Je suis conseiller régional, mais pas influencé par une volonté de faire des économies de la part de la collectivité où je suis élu ; je pense que l'intérêt général concerne tout le monde. Les régions étant compétentes en matière de formation professionnelle, cela ne me choquerait pas de les embarquer comme coanimatrices du sujet. La plateforme sera d'autant plus réussie que l'implication sera reprise dans tout le territoire.

Il me semble audacieux de mettre deux pilotes dans l'avion : chacun sait que, quand deux personnes sont en charge, plus personne n'est en charge. Je préfère que l'État demeure le maître d'ouvrage de la plateforme.

Nous connaissons, depuis le covid-19, un goulot d'étranglement, avec une augmentation des demandes de présentation à l'examen du permis de conduire, qui allonge les délais d'attente. Celle-ci est expliquée par le manque d'inspecteurs, particulièrement important dans certaines régions. Nous devons la clarté aux candidats sur la question des délais. À cette fin, nous demandons que la plateforme numérique nationale indique les délais médians pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire dans chaque département.

Il est essentiel, par souci de transparence, que les délais d'obtention d'une date de passage de l'examen soient indiqués pour chaque département sur la plateforme numérique nationale d'information prévue à l'alinéa 2. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, en commission, que la plateforme proposerait un renvoi vers un site précisant ces informations. Je pense qu'il est préférable que tout figure sur le même site pour une meilleure information de nos concitoyens.

Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra ces amendements. Il y a une légère contradiction entre ce que dit M. le rapporteur et ce que dit Mme la secrétaire d'État : si l'information est disponible, autant la rendre publique sur la plateforme ; si elle ne l'est pas, alors les amendements ne sont pas satisfaits. À mon sens, même un délai moyen constituerait une information utile à diffuser. L'intérêt de la plateforme est précisément de réunir toutes les données existantes sur un sujet, et non de renvoyer les utilisateurs à d'autres sites.

...mais l'examen ; il aboutirait donc à un délai extrêmement long, qui ne refléterait pas la réalité. Le délai dont nous disposons pour les départements, défini par rapport au délai médian de quarante-cinq jours, est celui entre le premier échec à l'examen et le second passage. C'est ce délai qui figure sur le site permisdeconduire.gouv.fr, auquel renverra le troisième alinéa de l'article 1er et la plateforme numérique nationale créée par la proposition de loi. Voilà pourquoi je considère que les deux amendements sont satisfaits.