Interventions sur "contractuels"

...atre ans. Le nombre d'examinateurs a également augmenté grâce à la convention passée avec La Poste après l'adoption de la loi Macron. Toutefois, ils pourraient être plus nombreux encore si nous adoptions l'article 3, qui prévoit de permettre le recrutement de nouveaux examinateurs ou inspecteurs du permis de conduire – formés respectivement pendant deux mois et six mois – parmi les agents publics contractuels ou titulaires de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale. Ces derniers renforceraient ainsi la cohorte des inspecteurs du permis de conduire, ce qui permettrait de proposer davantage de créneaux d'examen, donc de réduire d'autant le délai d'attente pour obtenir le permis de conduire. Un permis de conduire plus simple, plus rapide et moins cher : tel est l'objectif de ...

... la création de l'identité numérique pour l'accès au CPF ; l'effort qui sera fourni par le Gouvernement pour rendre le métier d'inspecteur du permis de conduire plus attractif ; la priorité qui devra être donnée à l'embauche pérenne plutôt qu'au dépouillement ponctuel de services publics déjà exsangues. Je souhaite qu'une attention particulière soit portée au fait de privilégier le recrutement de contractuels ou de fonctionnaires. Pour conclure, j'aimerais rappeler que, si la mobilité pour tous est un droit, nous devons accorder une attention accrue aux publics les plus précaires, car les populations modestes et celles vivant en milieu rural ou enclavé subissent une immobilité qui leur est imposée, avec tout ce que cela implique en matière d'accès à l'emploi, à la santé ou tout simplement à une vie s...

... incontestables avancées, par exemple les créations de postes d'inspecteur. Je profite d'ailleurs de cette intervention pour assurer les inspecteurs de tout notre soutien à l'heure où, comme d'autres représentants de l'autorité, ils sont parfois mis en cause ou agressés. Ce débat est l'occasion de leur faire part de toute notre confiance. Vous avez proposé d'avancer s'agissant du recrutement des contractuels. Sur ce point, vous avez tout mon soutien. Pourrait-on aller au-delà ? Je me permettrai de suggérer quelques pistes même si je ne suis pas sûr qu'il soit possible de les mettre en œuvre au vu des textes de loi actuels. Par exemple, pourquoi ne pas faire appel à des retraités de la police municipale ou de la gendarmerie, des personnes dont le métier a consisté, entre autres, à faire appliquer le c...

...0 euros. Le délai moyen de présentation à l'examen reste toujours trop long : de soixante-cinq jours en 2014, il est passé à quarante-deux jours en 2018, grâce à l'externalisation de l'épreuve théorique, pour atteindre aujourd'hui cinquante-huit jours, en raison notamment de l'engorgement lié au covid. Avec l'article 3, nous proposons d'étendre la possibilité de faire appel aux agents publics ou contractuels pour pallier le manque d'inspecteurs du permis de conduire, ce qui aura pour effet d'accélérer les passages et de réduire le coût de l'examen. Cette mesure vient s'ajouter au recrutement de cent IPCSR pour 2025, prévu par la Lopmi. En effet, à quoi bon réduire le coût du permis si, dans le même temps, les délais pour le passer restent longs – trop longs –, particulièrement en cas d'échec ? Pour...

Deuxièmement, la proposition de loi ne va pas régler le problème de fond, à savoir le nombre insuffisant d'IPCSR. Vous ne nous proposez qu'une parade, monsieur le rapporteur, car missionner des contractuels est un subterfuge pour éviter de créer des emplois pérennes d'inspecteur. Le Gouvernement avait promis d'en recruter cent ; on les attend toujours. Et même si un jour nous les avons, il en manquera encore, tant le retard accumulé, malgré les alertes des professionnels du secteur, est important. Malgré tout, parce que les députés du groupe Rassemblement national placent au-dessus de tout l'intérê...

...iserait l'information sur l'ensemble des dispositifs de financement du permis proposés aux particuliers, y compris les aides des collectivités locales – j'espère que la plateforme sera lisible, madame la secrétaire d'État… J'ai moi-même fait cette démarche dans ma propre commune, à La Châtre, dans l'Indre. Enfin, le fait d'élargir la possibilité de faire passer les examens à des agents publics ou contractuels, en cas de problème ou de manque de personnel, est, là aussi, une mesure de bon sens. L'an dernier – vous le savez, monsieur le rapporteur –, j'avais déposé une proposition de loi sur ces sujets. C'est entre autres en s'inspirant de ce texte que les membres de mon groupe ont déposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est soumis et dont nous partageons, je le répète, pleinement la ph...

...e permis, dont le permis B. Les autres permis qui seront désormais accessibles par le biais de ce financement sont souvent importants pour devenir artisan ou indépendant. Nous devrons néanmoins veiller à ce que le CPF finance des formations qui mènent à l'emploi, et non des permis dépourvus de tout lien avec celui-ci. La troisième disposition a trait au recours par l'État à des agents publics ou contractuels en qualité d'examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Il y a quelques mois, le recours aux plateformes censées faciliter l'inscription à l'examen était perçu comme une solution aux problèmes de délai. Malheureusement, nous avons constaté que cela ne fonctionnait pas. Il faut évidemment s'attaquer aux vraies causes : le manque d'...

...une, 1 permis », recensant l'ensemble des aides financières auxquelles les jeunes peuvent prétendre pour la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire. Le texte prévoit aussi l'extension des possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire et la levée de la condition du délai médian supérieur à 45 jours pour recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs. Il est crucial d'informer les futurs bénéficiaires. Je l'ai mesuré à Fécamp avec le dispositif « bourse au permis », mis en place pour les habitants qui ne pouvaient se payer un permis B alors qu'il était nécessaire pour décrocher un emploi. Nous nous sommes battus pour faire connaître ce dispositif, désormais utilisé dans d'autres villes de France dans des modalités souvent ...

...t fondamental que tous les candidats, à n'importe quel endroit du territoire, puissent accéder, dans des délais raisonnables, à l'examen du permis. Toutefois, cet objectif ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. Votre solution consiste non pas à en recruter davantage, mais à les remplacer par d'autres agents publics, dont ce n'est pas le métier, ou par des agents contractuels. En réalité, vous cherchez à banaliser un dispositif existant mais dérogatoire. J'ajoute que vous ne prévoyez rien pour aligner leurs conditions de formation. Vous empruntez une fois de plus la voie du démantèlement de la fonction publique – certes, je vous l'accorde, vous n'êtes pas le premier à le faire. Nous pensons que ce n'est pas la bonne direction. Nous ne pourrions donc pas voter en fave...

.... J'espère convaincre M. Iordanoff grâce aux arguments que je vais développer dans quelques instants. M. Rimane a eu des mots exacts pour décrire ce que traversent les ultramarins, notamment en ce qui concerne le permis de conduire. C'est plus vrai encore en Guyane, étant donné la superficie de ce territoire. Sur le contingent actuel de 1 280 inspecteurs, on compte 1 226 agents titulaires et 46 contractuels. Compte tenu de ces proportions, la disposition prévue à l'article 3 ne présente pas de risque, quand bien même on en viendrait à augmenter le nombre d'inspecteurs contractuels. Je réponds ainsi aux griefs exprimés par M. Iordanoff, qui a indiqué que les préventions de son groupe à l'égard de l'article 3 pourraient justifier un vote contre le texte.

Le présent article a pour objectif de recruter davantage d'agents publics ou de contractuels pour remplacer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, afin de pallier l'actuelle carence en la matière. J'aurai le plaisir de défendre un amendement portant article additionnel après l'article 3, l'amendement n° 30, qui vise à prévoir un décret permettant de préciser les conditions exactes dans lesquelles l'ASSR sera exigée pour les personnes de moins de 21 ans. Mais à ...

...ermis B, l'État propose d'ouvrir seulement 4 % de postes supplémentaires. Selon les données du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la sécurité routière, la charge moyenne annuelle d'un examinateur et de 1 378 candidats. Le groupe Rassemblement national – à l'instar des candidats qui attendent parfois plusieurs mois pour se présenter à l'épreuve – est bien sûr favorable à l'arrivée de contractuels. Toutefois, la rédaction de cet article n'est pas satisfaisante en l'état et mériterait des précisions sur la formation et l'exemplarité des agents auxquels il pourrait être faire appel. Les agents publics ou contractuels recrutés ne doivent pas ouvrir la route à des individus dont le danger aurait été relevé par des inspecteurs mieux formés et plus expérimentés. Puisqu'il y aura plus d'examinat...

...e nous partageons. En supprimant ce critère, l'article 3 fait disparaître la seule justification valable de l'existence de ce dispositif de remplacement. C'est une logique déjà pratiquée dans d'autres secteurs essentiels tels que la santé, la recherche ou l'éducation ; nous n'y adhérons pas, à moins qu'elle ne soit circonscrite et limitée dans le temps. Vous avez cité la proportion existante de contractuels et de fonctionnaires, ce qui ne présume en rien des chiffres à venir. Nous proposons donc la suppression de l'article, et nous serons favorables à tout ce qui viendra limiter la portée de ce recours aux contractuels.

C'est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d'ailleurs principalement examinateurs – doivent répondre à des conditions classiques déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C'est déjà le cas pour toute une partie des IPCSR que nous allons recruter au titre de la Lopmi. Comme je l'ai assuré aux repré...

On pourrait comprendre le recours à des contractuels en période de tension, cette main-d'œuvre venant suppléer le manque de personnel. Admettons aussi que les contractuels aient reçu la même formation que les titulaires effectuant cette tâche. Mais qu'en est-il des rémunérations ? L'exemple de l'éducation nationale n'est pas pour nous rassurer. Les contractuels qui effectuent des remplacements ont bien souvent le même niveau de qualification et le...

Nous souhaitons supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels pour les raisons que vient d'exposer mon collègue. Cet article soulève aussi de nombreuses questions. Quels départements sont considérés comme n'étant pas en tension ? Dispose-t-on de chiffres nous permettant de justifier une telle mesure ? Dans un autre ordre de gravité, on peut aussi s'interroger sur les compétences et la formation de ces agents contractuels qui remplaceraient les inspecteurs....

Tout d'abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l'application de l'article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu'ils recevaient la même que les IPCSR, raison pour laquelle je pense que ces agents sont tout à fait capables de remplir leur mission. Vous avez fait référence aux professeurs contractuels, mais je vous signale que les recrutements effectués dans la justice...

Eh bien, je vous répondrai que cet article 3, en l'état, l'est tout autant. En effet, afin de réduire le temps d'obtention d'une date pour le passage de l'examen du permis de conduire – mesure réellement nécessaire, j'en conviens –, cette proposition de loi autorise l'autorité administrative à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs. Ce dispositif permet d'élargir le vivier des personnes susceptibles de faire passer l'examen du permis de conduire, tout en raccourcissant les délais de passage, bien souvent trop longs. L'idée est bonne, mais nous avons un problème. Qui sont ces agents publics ou contractuels ?

...ise à inscrire dans la loi que l'objectif dans chaque territoire est d'atteindre le délai moyen de quinze jours entre l'inscription à la préparation à l'examen du permis de conduire et la date de l'épreuve. Sans vouloir m'étendre sur mon activité professionnelle précédente, je dirai qu'il n'est pas très compliqué de gérer un stock. Il suffit de s'en donner les moyens, par exemple en employant des contractuels afin de réduire le délai à quinze jours, et ensuite de s'y tenir. Il serait heureux que le législateur inscrive cet objectif dans la loi. En effet, chacun a bien conscience du coût du nombre d'heures de conduite que les personnes qui attendent trois, quatre ou cinq semaines, doivent payer pour rester à niveau. D'autre part, cet amendement vise à donner la possibilité aux candidats, lorsque ce dé...

...ous n'avez pas retenu notre demande de rapport sur la conduite accompagnée, qui ne coûtait rien. Vous avez rejeté aussi notre proposition de convertir cet enseignement en un service public, ce qui aurait été très utile – à coût égal, 2 milliards d'euros, cette étrange construction qu'est le SNU ne sert vraiment à rien, sauf à satisfaire les caprices de quelques hauts fonctionnaires. Rémunérer des contractuels était une demande légitime, dans un contexte où, comme à l'éducation nationale, il faut lutter contre le dumping social. Le Gouvernement a jugé utile de lever la taxe sur les tabacs sans passer par une taxe spéciale sur les profits autoroutiers.