Interventions sur "manifestation"

Nous savons bien que cette pratique comporte des risques de biais : pourquoi ne décideriez-vous pas, par exemple, que certaines personnes, parce qu'elles ont participé à des manifestations contre la réforme des retraites, ne pourraient pas faire partie des bénévoles participant à l'organisation des JO ? Et je suis certain que vous êtes capables de les exclure de peur qu'elles ne déploient une banderole en plein milieu d'un stade.

C'est normal si ce sont des manifestations illégales, car non déclarées !

J'y viens, justement. J'entends certains souligner qu'il s'agit de manifestations illégales,…

Très bien. Je cite l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 juin 2022 : « ni l'article R. 644-1 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». Il n'est donc pas illégal de participer à une manifestation non déclarée.

... avez affirmé, monsieur Houlié, que les AFD n'étaient pas utilisées dans le cadre de la répression : il est vrai que nous ne l'avons pas constaté pour l'instant. Néanmoins, alors que je me suis rendu avant-hier auprès de manifestants pris dans une nasse de la police, j'ai rencontré une dizaine de jeunes à qui l'on a dit qu'ils se verraient infliger une amende de 135 euros pour participation à une manifestation non déclarée.

S'il vous plaît, ne tombons pas dans ce jeu-là : c'est à croire que la seule compétence, sur vos bancs, a trait à la provocation ! Plus de huit manifestations, il me semble, ont été organisées par les intersyndicales ces dernières semaines, dans un cadre légal, celui de l'État de droit – et de devoir. Elles se sont très bien déroulées.

Les violences commises l'ont été en marge des manifestations, hors du cadre de la loi. Je suis donc étonnée de constater que, dans cet hémicycle où nous sommes censés faire la loi et la faire respecter, …

Il est proposé par mon excellent collègue Benjamin Lucas, qui est resté un peu plus longtemps que moi à la manifestation.

En quoi serait-il problématique de protéger les journalistes contre le criblage ? Comme M. Bernalicis l'a expliqué, nous craignons que certaines personnes soient ciblées pour leurs opinions politiques, parce qu'elles auraient participé à des manifestations – sachant que s'exerce actuellement une répression visant à inscrire au casier judiciaire de certains individus leur seule participation aux manifestations. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu à ma question concernant les amendes de 135 euros infligées à des jeunes manifestants, monsieur le président. Ce ne sont pas là des on-dit : des jeunes m'ont dit, dans une nasse, que la police com...

...a m'a été rapporté par les intéressés : je peux vous donner leur nom et leur numéro de téléphone, si vous voulez vérifier. Par ailleurs, je crains que cette disposition ne soit contraire à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Puisque vous aimez m'entendre la citer, je n'y résiste pas : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »

 « Pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » : c'est bien écrit !