Interventions sur "jeux"

L'article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l'ensemble de la Polynésie française, alors que l'unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. Afin d'éviter toute déviance, cet amendement de bon sens tend à préciser les sites concernés par les dispositions de l'article.

L'alinéa 3, que votre amendement tend à modifier, n'a pas pour objet d'étendre les peines et sanctions en cas de dopage à l'ensemble de la Polynésie française, mais d'étendre les pouvoirs d'enquête de l'AFLD à la collectivité ultramarine, dans le respect du principe de spécialité. Sur le plan pratique, vous conviendrez que restreindre la lutte contre le dopage aux seuls sites des Jeux en limiterait l'efficacité, voire l'annulerait totalement. En outre, d'un point de vue juridique, dès lors qu'il n'y a pas d'élément d'extranéité, la loi pénale s'applique sur l'ensemble du territoire : il n'est pas possible d'en réserver l'application aux seuls sites olympiques. Avis défavorable.

...e lutte contre le dopage à communiquer aux autorités judiciaires et administratives de l'État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage les renseignements relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales aux dispositions de lutte contre le dopage. S'il s'agit d'une modification nécessaire au regard de la tenue de l'épreuve de surf des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Tahiti, il ne paraît pas pertinent de prolonger ces dispositions au-delà des Jeux. Il est important que les dispositions législatives exceptionnelles dont nous débattons depuis lundi soient limitées à la durée et au cadre des Jeux olympiques et paralympiques, sans quoi nous dépasserions le cadre du texte et son objet.

...inistratrice qui nous a accompagnés sur cette partie du texte pour son travail. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ces amendements lors des débats en commission. L'article 4 bis, que nous venons d'adopter, prévoit un dispositif pérenne d'échange d'informations entre l'AFLD et Tracfin dans le cadre de la lutte contre le dopage. Pourquoi en restreindre la possibilité à la seule durée des Jeux et à la Polynésie française ? Cette disposition essentielle répond à une demande de l'ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage – y compris, donc, la collectivité polynésienne. Avis défavorable.

Il est important que nous débattions de cette question qui concerne presque tous les articles du texte. Selon son titre même, le projet de loi est « relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ». Si vous souhaitez faire évoluer la législation plus largement – en matière de lutte antidopage ou de traitement algorithmique des images de vidéoprotection, par exemple –, au-delà du seul cadre des Jeux olympiques (JO), déposez un autre texte ou modifiez l'intitulé du projet de loi, qui, sinon, est erroné. En tant que législateur, nous ne pouvons pas adopte...