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Texte de la commission mixte paritaire
Mots-clés
distribution
Documents législatifs
Rapport N° 948 de la Commission mixte paritaire (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Frédéric Descrozaille,
rapporteur de la commission mixte paritaire
(
311 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
53 mots
)
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