Interventions sur "génétique"

...ernationales, à des règlements européens ou à des pratiques relatives aux athlètes ayant déjà cours dans beaucoup de pays. Ce renforcement de la lutte contre le dopage vise à répondre aux réserves de conformité aux règles internationales émises par l'Agence mondiale antidopage (AMA). L'article 4 tend à autoriser le Laboratoire antidopage français (LADF) à procéder à l'examen des caractéristiques génétiques et à la comparaison des empreintes génétiques, en dernier recours et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites. Il faut savoir que de nombreux athlètes français qui participent aux compétitions internationales en dehors du territoire national sont déjà soumis à ces règles depuis plusieurs années, sans que cela pose la moindre difficulté....

...que l'on sait, notamment avec le plastique. Cette course au record s'explique donc en particulier par le poids des sponsors : si un record est bien sûr la marque du dépassement de soi, c'est aussi ce qui offre aux sponsors une très large exposition médiatique. Voilà pourquoi la santé des athlètes est mise en grand danger. Il est question ici de méthodes de dopage qui vont jusqu'à la manipulation génétique. Néanmoins, le Conseil d'État est prudent : il appelle notre attention sur le fait que le nombre de cas est relativement limité. C'est heureux, mais se pose tout de même la question de la place qui doit être celle du record dans le sport : s'arrête-t-on au dépassement de soi ou bien donne-t-on une exposition aux sponsors ? Une autre difficulté tient au fait que les méthodes promues par le code m...

Cet article est effectivement important, puisqu'il tend à autoriser l'examen des caractéristiques génétiques et la comparaison des empreintes génétiques dans les analyses antidopage. La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de ces Jeux. Au-delà du fait qu'il porte atteinte à l'éthique sportive et à la sincérité des compétitions, le dopage met en danger la santé des athlètes et remet en question toutes les valeurs promues par le sport. Le jeune public regarde les sportifs avec attention, et il imp...

L'article 4 tend à autoriser l'examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d'État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet. Les dispositions en v...

...olé de gêner cette conversation… Notre groupe approuvera l'article 4, car nous considérons qu'il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. Toutefois, nous reprenons ici un amendement de la commission des lois du Sénat, qui prévoyait une simple expérimentation pour les examens les plus intrusifs, ceux qui visent à détecter une manipulation génétique ou une mutation dans un gène impliqué dans la performance. Cette expérimentation ferait l'objet d'une évaluation six mois avant son terme, le 30 juin 2025. Il s'agit de s'assurer que ces examens sont parfaitement compatibles avec les règles éthiques propres à notre pays et avec le respect de la vie privée des athlètes.

... monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques. Dans l'intérêt des sportifs porteurs d'un gène responsable de l'augmentation de la production d'érythropoïétine (EPO), il est essentiel d'inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l'...

L'article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n'est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu'il s'agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront les compétitions des Jeux olympiques et paralympiq...

L'article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l'instar de l'amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L'autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

J'irai dans le même sens que mes deux collègues qui viennent de s'exprimer. Selon l'avis du Conseil d'État, je tiens à le rappeler, l'examen des caractéristiques génétiques et l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques dérogent aux dispositions du code civil issues des lois de bioéthique. Il apparaît donc nécessaire que ces procédés ne soient utilisés que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; il nous semble bon de ne pas aller au-delà. Tel est le sens de l'amendement n° 94. Mon amendement n° 483, que je présente par la m...

Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n'a pas changé, pas plus que mon argumentation. Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l'Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule,...

Il vise à imposer le consentement écrit du sportif avant la réalisation d'un examen génétique. Le texte prévoit seulement d'informer le sportif. C'est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l'article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l'article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but l...

...lle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ». L'étude d'impact du Gouvernement précise : « Le Conseil constitutionnel ne s'est pas expressément prononcé […] sur la nécessité de recueillir le consentement de l'intéressé comme condition indispensable pour l'examen de ses caractéristiques génétiques. »

Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d'apporter des précisions pour étayer l'avis. Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L'acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu'ils décident de participer aux Jeux olympiques et par...

Il en a rendu sur le recueil des données génétiques !

…je vous vois venir. J'ai eu le temps d'observer vos méthodes, dignes d'un régime en roue libre. Le dispositif sera autorisé dans la durée ; la prochaine fois, lors de l'examen d'un texte sans aucun rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques, vous avancerez qu'on n'aura pas demandé le consentement des sportifs participant aux JO pour obtenir leurs données génétiques, qu'il n'y a donc pas davantage de raison de demander celui de telle personne mise en cause par la justice, ni de tel citoyen dans d'autres circonstances. Voilà comment un événement qui suscite une large approbation, comme les Jeux olympiques et paralympiques, sert ensuite à faire reculer les libertés fondamentales.

Il s'agit d'un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu'ils ne peuvent être pratiqués qu'après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.

Vous proposez d'ajouter, à l'alinéa 3, qu'en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d'empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d'autres techniques permettent d'établir le dopage. Cependant, comme nous l'avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu'on ne peut y recourir que « dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d'une substance ou d'une méthode interdites. La r...

Madame Ménard, je vous invite à relire l'article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d'épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j'y insiste, par la rédaction de l'article 4.

...t d'un amendement d'appel. Dans un article du Monde du 24 janvier dernier, on pouvait lire ceci : « Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l'organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu'il ne pratique pas jusqu'à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux. « En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégories de tests génétiques : d'une part, les analyses visant à comparer les emprein...

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'exposé était long, mais la suppression que vous proposez n'aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l'alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l'article 4 inopérant. Avis défavorable.