Interventions sur "dopage"

Quel est l'enjeu de l'article 4 ? Il s'agit de lutter contre l'atteinte manifeste à l'éthique sportive et à la sincérité des compétitions que constitue le dopage. Celui-ci met en danger la santé des sportifs, ainsi que le système de valeurs véhiculé par le sport, qui s'adresse notamment au jeune public. De nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi correspondent à des adaptations à des normes internationales, à des règlements européens ou à des pratiques relatives aux athlètes ayant déjà cours dans beaucoup de pays. Ce renforcement de la lutte co...

...s que Coca-Cola, qui causent les dégâts que l'on sait, notamment avec le plastique. Cette course au record s'explique donc en particulier par le poids des sponsors : si un record est bien sûr la marque du dépassement de soi, c'est aussi ce qui offre aux sponsors une très large exposition médiatique. Voilà pourquoi la santé des athlètes est mise en grand danger. Il est question ici de méthodes de dopage qui vont jusqu'à la manipulation génétique. Néanmoins, le Conseil d'État est prudent : il appelle notre attention sur le fait que le nombre de cas est relativement limité. C'est heureux, mais se pose tout de même la question de la place qui doit être celle du record dans le sport : s'arrête-t-on au dépassement de soi ou bien donne-t-on une exposition aux sponsors ? Une autre difficulté tient au ...

Cet article est effectivement important, puisqu'il tend à autoriser l'examen des caractéristiques génétiques et la comparaison des empreintes génétiques dans les analyses antidopage. La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de ces Jeux. Au-delà du fait qu'il porte atteinte à l'éthique sportive et à la sincérité des compétitions, le dopage met en danger la santé des athlètes et remet en question toutes les valeurs promues par le sport. Le jeune public regarde les sportifs avec attention, et il importe que nous limitions toutes les atteintes à ces valeurs, ne serait-ce q...

L'article 4 tend à autoriser l'examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d'État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet. Les dispositions en vigueur n'autorisent l'examen d...

Je suis désolé de gêner cette conversation… Notre groupe approuvera l'article 4, car nous considérons qu'il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. Toutefois, nous reprenons ici un amendement de la commission des lois du Sénat, qui prévoyait une simple expérimentation pour les examens les plus intrusifs, ceux qui visent à détecter une manipulation génétique ou une mutation dans un gène impliqué dans la performance. Cette expérimentation ferait l'objet d'une évaluation six mois avant son terme, le 30 juin 2025. Il s'agit de s'assurer que ces...

Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques. Dans l'intérêt des sportifs porteurs d'un gène responsable de l'augmentation de la production d'érythropoïétine (EPO), il est essentiel d'inscrire de m...

La rédaction actuelle de l'article complète utilement l'arsenal antidopage, tout en maintenant l'équilibre entre la recherche d'efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. J'entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.

L'article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n'est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu'il s'agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront...

L'article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l'instar de l'amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L'autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Il vise à préciser que le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage ne pourra procéder à des contrôles antidopage que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques, c'est-à-dire jusqu'au 8 septembre 2024.

Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n'a pas changé, pas plus que mon argumentation. Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l'Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code [mondial antidopage] ». Il nous revient donc d'inscrire de telles mesures dans notre droit. Cette...

...ns l'échantillon d'un sportif et de l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension, au contraire. Le présent article 4 vise à introduire dans le code du sport un nouvel article, L. 232-12-2, dont la rédaction doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l'article L. 232-9. Ces précisions sont essentielles. Sur le plan juridique, votre amendement propose de supprimer les mots « la présence », ce qui aurait pour effet de priver l'article L. 232-12-2 d'un pan entier de son dispositif. Or la lutte contre le dopage passe par la recherche de l'usage d'une substance ou d'une méthode interdites, ainsi que de sa présence...

...lisation d'un examen génétique. Le texte prévoit seulement d'informer le sportif. C'est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l'article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l'article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime, que nous partageons. Mais nous devons veiller – le Conseil d'État nous y invite – à sauvegarder les principes éthiques sur lesquels le Parlement s'est accordé à plusieurs reprises, au premier rang desquels figure le consentement éclairé de la personne concernée. Les sportifs ne constituent pas une catégorie spécifique d'êtres humains. Ils ont, tout autant que les ...

Nous partageons l'état d'esprit de M. Walter. L'amendement tend à inscrire dans le code du sport que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l'information de la personne contrôlée. À notre sens, cela permettra d'atteindre un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre le dopage et celle de préserver le respect de l'individu et du corps humain.

Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d'apporter des précisions pour étayer l'avis. Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L'acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu'ils décident de participer aux Jeux olympiques et paralympiques, les athlètes s'engagent à se soumettre a...

Il s'agit d'un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu'ils ne peuvent être pratiqués qu'après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.

Vous proposez d'ajouter, à l'alinéa 3, qu'en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d'empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d'autres techniques permettent d'établir le dopage. Cependant, comme nous l'avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu'on ne peut y recourir que « dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d'une substance...

Je ne retrouve pas dans le texte la formulation que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, je ne sais pas à quel article elle figure expressément. Il me semble que l'amendement ne s'inscrit pas tout à fait dans la même logique : il a pour objectif de prévoir ces examens uniquement après épuisement des autres possibilités de tests antidopage, alors que vous indiquez les prévoir si aucune autre technique ne permet de détecter une substance. La logique peut sembler identique mais, dans les termes, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Dans un article du Monde du 24 janvier dernier, on pouvait lire ceci : « Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l'organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu'il ne pratique pas jusqu'à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période lim...

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'exposé était long, mais la suppression que vous proposez n'aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l'alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l'article 4 inopérant. Avis défavorable.