Interventions sur "analyse"

Cet article est effectivement important, puisqu'il tend à autoriser l'examen des caractéristiques génétiques et la comparaison des empreintes génétiques dans les analyses antidopage. La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de ces Jeux. Au-delà du fait qu'il porte atteinte à l'éthique sportive et à la sincérité des compétitions, le dopage met en danger la santé des athlètes et remet en question toutes les valeurs promues par le sport. Le jeune public regarde les sportifs avec attention, et il importe que nous limitions toutes les atteintes à ces valeurs, ne...

...ouhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques. Dans l'intérêt des sportifs porteurs d'un gène responsable de l'augmentation de la production d'érythropoïétine (EPO), il est essentiel d'inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispe...

Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n'a pas changé, pas plus que mon argumentation. Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l'Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 200...

Il va dans le même sens que celui de M. Iordanoff. Dans son avis, le Conseil d'État estime que « l'atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d'inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu'elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ». L'étude d'impact du Gouvernement précise : « Le Conseil constitutionnel ne s'est pas expr...

Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d'apporter des précisions pour étayer l'avis. Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L'acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu'ils décident de participer aux Jeux olympi...

Vous proposez d'ajouter, à l'alinéa 3, qu'en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d'empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d'autres techniques permettent d'établir le dopage. Cependant, comme nous l'avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu'on ne peut y recourir que « dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d'une substance ou d'une méthode interd...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Dans un article du Monde du 24 janvier dernier, on pouvait lire ceci : « Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l'organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu'il ne pratique pas jusqu'à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux. « En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégori...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d'État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Par cet amend...

...Avant d'envisager sa généralisation, nous proposons d'expérimenter le dispositif. Deux éléments nous y invitent. Tout d'abord, un avis du Conseil d'État estime que « […] l'étude d'impact ne démontre pas que [l']hypothèse [du dopage génétique] constitue à ce jour un risque avéré ». Le Gouvernement fournit une étude d'impact sommaire dans laquelle ni la nécessité ni les conséquences du recours aux analyses génétiques n'ont été sérieusement documentées. Ensuite, rien, pas même nos obligations internationales, ne nous impose une telle précipitation. Tout projet de loi de réforme bioéthique doit résulter d'une analyse approfondie et doit être précédé d'un débat organisé à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) après consultation des commissions parlementaires permanentes compéte...

Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l'alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu'à titre expérimental. Or ces analyses permettent d'établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmenter la performance des sportifs. Ces amendements s'appuient sur l'avis du Conseil d'État, qui estime que la nécessité de cette recherche n'est pas établie et que le dopage ...

L'alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d'une infection à l'occasion d'une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés. Je vous rappelle que le 4° du II de l'article 16-10 du code civil, auquel l'alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résultats de l'e...

Ils ont en effet le même objet, l'amendement n° 198 étant un amendement de cohérence. Ils visent à durcir les sanctions en cas de réalisation d'analyses génétiques qui ne seraient pas prévues par la loi. Il s'agit d'éviter toute dérive et tout abus.

La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.

...cise, sera pris après avis de la Cnil. Dès lors, le rapport d'évaluation prévu à l'alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l'impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait. Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.