Interventions sur "vidéosurveillance"

L'article que nous nous disposons à examiner vise à refonder, à unifier et à simplifier le régime juridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n'étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De l'aveu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d'État et de la Cour des comptes, il convenait de revoir leur régime, moins protecteur que le RGPD. Cet article ...

Il ressort de l'article 6 que nos données personnelles seraient davantage protégées si les images de vidéosurveillance entraient dans le cadre du RGPD. Nous n'en croyons rien et nous nous faisons fort, au fur et à mesure de nos interventions, de prouver le contraire. Sous l'angle des droits et libertés fondamentaux, la liberté de circulation, le droit à la vie privée, celui d'exprimer ses opinions de manière pacifique, il n'en est rien, je le répète, ainsi que le relève à juste titre le Conseil d'État. L'examen ...

Vidéosurveillance !

Ce n'est pas de la vidéoprotection mais de la vidéosurveillance.

...voie publique – ne protègent rien. Même s'ils ne sont peut-être pas nombreux, les faits sont têtus : les études démontrent qu'aucun incident n'est évité par les caméras. Ces dispositifs ne mettent donc personne sous protection. Ainsi peut-on observer, lorsque les mâts des caméras ne sont pas sciés, que les faits se déplacent, tout simplement ! L'ensemble des études montrent que les dispositifs de vidéosurveillance n'évitent que peu d'événements, voire aucun, et qu'ils ne sont donc pas une source de protection. Il est incontestable, en revanche, qu'ils jouent un rôle de surveillance. Or, avec le recours au traitement algorithmique des enregistrements, la surveillance va franchir un cap. Soyons donc clairs et assumons ce que nous disons, les uns et les autres. Ne nous payons pas de mots, ne manipulons pas l...

Notre collègue Rudigoz a déclaré que nous avions besoin de vidéosurveillance.

...a, en revanche, on a de quoi l'étayer ! Aucune étude objective n'appuie les croyances relatives à l'effet dissuasif des caméras ou à leur contribution à la résolution d'enquêtes. Au contraire même, une étude commandée par la gendarmerie nationale démontre à cet égard l'inefficacité des caméras situées sur la voie publique, soulignant que seules 1,13 % des enquêtes résolues avaient bénéficié de la vidéosurveillance. La même étude constate que les inconvénients des caméras dépassent de loin leurs avantages – cela commence à faire beaucoup d'arguments contre un dispositif dont on aurait soi-disant besoin ! Soulignons également que l'attentat de Nice est survenu dans la ville la plus vidéosurveillée de France : malgré l'omniprésence des caméras, rien n'a pu y empêcher des innocents de mourir ou d'être blessés....

Il n'est donc pas impossible que la vidéosurveillance puisse aider ceux qui habitent à côté de la caméra. S'agissant en revanche du droit à la sûreté, défini comme un droit fondamental et mentionné à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle ne le garantit en rien. Parce que nous, au groupe Écologistes, sommes attachés au sens des mots, nous proposons comme nos collègues de remplacer le terme de vidéoprotection, qui es...

Je voudrais revenir sur la sémantique : vous souhaitez, chers collègues, que l'on remplace le terme de vidéoprotection par celui de vidéosurveillance. Or la vidéosurveillance désigne les caméras situées dans l'espace privé alors que la vidéoprotection désigne celles qui se trouvent dans l'espace public.

C'est la raison pour laquelle le groupe Démocrate ne votera pas votre amendement. Encore une fois, la vidéosurveillance touche au domaine privé et non public.

C'est effectivement un débat idéologique. En 1995, c'est bien le terme de vidéosurveillance qui a été inscrit dans la loi, pour l'espace public. Puis, reprenant les très bons arguments des vendeurs de vidéosurveillance – que M. Latombe maîtrise très bien – Nicolas Sarkozy a suggéré, en 2011, de réserver ce mot à l'utilisation de caméras à l'intérieur des maisons et d'utiliser le terme de vidéoprotection à l'extérieur. Il est fort regrettable que ces dogmatismes viennent perturber la loi...

Avec ce texte, nous l'avons vu, c'est l'entrée en scène tant fantasmée d'une utilisation plus poussée des méthodes de vidéosurveillance, qui passera notamment par l'utilisation d'un traitement algorithmique. Cependant, une question persiste et le présent amendement d'appel a pour objet d'ouvrir le débat et d'y trouver un début de réponse ; il s'agit de la question de la captation sonore des enregistrements vidéo. Si la question semble avoir été tranchée par la Commission nationale de vidéosurveillance et par la Cnil s'agissant du...

Quelques détails pour alimenter notre débat : puisque M. Lucas a bien voulu citer, comme dirait M. le ministre de l'intérieur, les grands auteurs, la maire de Lille, à qui j'ai fait part des déclarations du ministre, dément qu'elle ait demandé à l'État davantage de crédits pour la vidéosurveillance dans sa ville.

La Cnil est une autorité administrative indépendante, statut qui lui permet de veiller à ce que l'informatique, dans sa globalité, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales et aux droits tels que le respect de la vie privée. En proposant de supprimer les alinéas 19, 20 et 23, nous souhaitons maintenir les dispositions relatives aux pouvoirs et au droit de regard de la Cnil sur la vidéosurveillance dans le code de la sécurité intérieure. Ce sont des garanties réelles face aux dérives et aux abus de la surveillance, s'agissant, notamment, de la protection des données personnelles. Nous refusons que le Gouvernement s'affranchisse des protections nécessaires, sous couvert d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Vous connaissez parfaitement les aspects potentiellement lib...

...ure – qu'on va relever le niveau du débat dans cet hémicycle ! Vous feriez mieux de vous appliquer à plus de clarté et de sincérité si vous ne voulez pas finir par nous donner des arguments devant le Conseil constitutionnel. Mais peut-être est-ce l'intention – et je me livre à mon tour à un sophisme – du président de la commission des lois. Peut-être est-il un opposant secret au déploiement de la vidéosurveillance et à la restriction des pouvoirs de la Cnil. De notre côté, nous déploierons encore et encore nos arguments contre ce texte. Monsieur Darmanin, vous entendre dire que les communes demandent de l'argent du FIPD m'étonne plutôt car j'ai cru comprendre que les préfectures avaient reçu la consigne d'aller elles-mêmes démarcher les communes et leur proposer une aide du FIPD. J'ai même vu un ministre ...

À ce moment du débat, je voudrais évoquer l'aspect économique de la question. J'ai visité lundi une entreprise qui est, avec 4 000 employés, leader dans le domaine de la transmission des éléments de vidéosurveillance et de vidéoprotection. Il faut savoir que la France a de belles entreprises dans ce secteur.

La nouvelle rédaction proposée est attentatoire aux libertés. Elle fait passer la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 254-1 du code la sécurité intérieure de trois ans à un an et l'amendement de 45 000 à 15 000 euros. Par ailleurs, elle supprime les sanctions prévues pour l'installation ou le maintien d'un système de vidéosurveillance sans autorisation. À l'heure où la généralisation de la vidéosurveillance augmentée s'accompagne d'une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales, il faut maintenir un maximum de garde-fous autour de l'usage des données collectées par la vidéosurveillance qui sont, faut-il le rappeler, des données personnelles d'ordre privé. Il convient donc de conserver la rédaction actuelle de cet...

...renons bien qu'exposer ceux qui veulent mettre des caméras partout à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ne leur ferait pas plaisir car ils pourraient avoir vite fait d'oublier de signaler telle ou telle installation dans l'autorisation générale. Pour ma part, je procéderais un peu différemment. Je maintiendrais les peines actuellement prévues pour l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sans autorisation et j'affecterais les 4 000 emplois à la Cnil,…

L'article 6 se présente comme une simplification du droit existant sous-tendue par une mise en conformité du code de la sécurité intérieure avec le régime de la loi de 1978 et du RGPD. Or il prévoit de supprimer toute une partie de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, celle qui concerne les sanctions prévues pour l'installation, le maintien de caméras de vidéosurveillance ou l'enregistrement d'images sans autorisation. Et comme si cette épuration du droit destinée à donner le champ libre au déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance ne suffisait pas, les sanctions conservées, limitées à l'entrave à l'action des commissions départementales de vidéoprotection, sont réduites de deux tiers. Le groupe Écologiste – NUPES ne peut accepter cet assouplissement juridiqu...

Eh bien, c'est parfait ! La vidéosurveillance algorithmique est donc illégale puisqu'elle ne respecte en rien la protection des données personnelles. Vous nous apportez vous-mêmes des arguments. Je vous remercie.