Interventions sur "traitement"

Cet amendement rédactionnel vise à s'assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux olympiques et paralympiques seront clairement informées du traitement algorithmique des images sur lesquelles elles apparaîtront. Je propose d'ajouter les mots « et explicitement » au troisième alinéa, dont le début serait donc ainsi rédigé : « Le public est préalablement et explicitement informé par tout moyen approprié de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection […]. » Vous le savez, chers collègues...

...s sensible à la question de l'accessibilité de l'information pour les personnes en situation de handicap, notamment les personnes en situation de handicap intellectuel, et je salue le travail mené par les associations qui défendent leurs droits, en particulier, dans ma circonscription, l'association Droits Devant 25. L'alinéa 3 de l'article 7 crée l'obligation d'informer le public de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. Avec cet amendement, nous demandons que l'information soit « appropriée, adaptée et accessible à toute personne en situation de handicap » et nous défendons le droit à l'information pour tous sans aucune distinction.

 « L'information des personnes » concernant l'usage des caméras augmentées est « un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l'égard du public » ; elle est aussi « indispensable pour permettre le déploiement [des] dispositifs [concernés] […] dans un climat de confiance à l'égard des autorités publiques ». Ce ne sont pas mes mots mais ceux de la Cnil, et nous tenons à vous rappeler que nous sommes toujours attentifs à ses avis. Si le projet de loi prévoit bien l'information du public...

...rateur précédent, sur l'ineptie des propos qui peuvent être tenus dans cette enceinte. Nous discutons d'un grand défi : sécuriser l'organisation des Jeux olympiques dans notre pays, en menant une expérimentation dont nous aurons à tirer un bilan et les conséquences, afin de déterminer si nous voulons ou non la pérenniser ou l'adapter. Notre collègue explique que nous allons essayer d'utiliser ce traitement algorithmique des images captées par la vidéoprotection pour détecter des sweats à capuche. Nous sommes en train de parler de la sécurisation des Jeux olympiques durant lesquels des centaines de milliers de spectateurs vont venir sur les sites des compétitions en famille, avec des enfants et des adolescents. Et notre collègue d'expliquer que notre volonté serait d'identifier des personnes en swea...

... barreaux (CNB), quant à lui, « dénonce la mise en place prétendument expérimentale d'un système d'intelligence artificielle traitant […] des données comportementales et physiques des individus à des fins répressives, à l'instar de systèmes comparables mis en place dans certaines villes, en ce qu'ils portent une atteinte inacceptable […] aux règles du RGPD. » Le Conseil d'État, lui, estime que le traitement des images prévu dans le texte est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation ». Si l'interprétation juridique de M. Bernalicis ne vous suffit pas, monsieur le ministre, peut-être tous ces avis pourront-ils aider. Si la transparence et le caractère...

...défendez. La réalité, c'est que les outils devront forcément être capables de détecter la présence de corps – ou plus précisément l'absence de corps s'il s'agit de détecter, par exemple, un colis inerte. Ils devront donc inévitablement collecter des données biométriques. Cela ne signifie pas que les personnes seront identifiées, ce qui supposerait de croiser les images avec des fichiers comme le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ou le registre des cartes nationales d'identité (CNI), mais que les logiciels pourront les isoler et déterminer combien d'individus se trouvent à un endroit donné, ce qui permettra en retour aux forces de l'ordre de définir ce qu'est une foule – un attroupement de plus de huit ou dix personnes, par exemple, comme c'était le cas à l'époque du covid, même si le seuil...

...ements traités. Or, vous l'avez tous dit – y compris les défenseurs de l'article 7 –, les comportements sont une des données biométriques prises en compte. Quelle que soit la façon dont vous présentez le problème, ce sont donc bien des données à caractère biométrique qui seront traitées. C'est dangereux car, dans le dispositif que vous nous présentez, aucun moyen technique permettant d'éviter le traitement des visages n'est mentionné. Certes les visages seront peut-être floutés sur les images que verront les agents et celles-ci ne seront peut-être pas exploitées à l'instant T. Néanmoins, ces données seront traitées.

...pas capable. Or vous n'avez donné aucune réponse technique sur ce point. En revanche, les entreprises qui développent ces outils mettent en garde sur le fait que, pour nombre d'entre elles, le respect du RPGD laisse à désirer. Une de ces entreprises – française – a beau se vanter de ses bonnes pratiques en la matière, elle a les plus grandes difficultés à expliquer comment elle pourra empêcher le traitement les visages – et c'est bien normal puisqu'elle n'est pas en mesure de le faire.

...r l'unique motif qu'elles circulent dans la rue. En conséquence, et malgré toutes les prétendues précautions avancées – nous les avons bien entendues, monsieur le ministre –, ce projet de loi laisse planer un risque important de discrimination dans l'espace public. C'est intolérable dans la supposée patrie des droits humains. Ce texte offre un boulevard aux entreprises pour user et abuser de ces traitements algorithmiques. Certes, ils sont présentés comme neutres, mais la technologie n'est jamais neutre : elle est éminemment politique et plus encore le traitement des données. Nous demandons donc au minimum que les personnes qui manipulent ces technologies bénéficient d'une sensibilisation à la reconnaissance des biais discriminatoires.

Cet amendement vise à assurer que le recours aux caméras intelligentes ne pourra se faire qu'à titre complémentaire, aux côtés des autres méthodes de surveillance traditionnelles. Dans son avis sur le présent projet de loi, la Cnil a rappelé que ces traitements algorithmiques présentent, en mise en condition réelle, des taux d'erreur particulièrement importants. Elle juge ainsi le recours à ces technologies moins efficace en conditions opérationnelles qu'une détection humaine ou que les autres méthodes de contrôle conventionnelles. De ce fait, pour assurer le maintien de l'ordre public dans les manifestations concernées, il est essentiel que l'intellig...

J'ai bien entendu l'explication de M. le ministre sur le fait que la Cnil rendra son avis sur les algorithmes mais surtout sur les situations prédéterminées qui seront définies par le décret, et cet amendement conforte cette garantie en complétant l'alinéa 8 par les mots suivants : « à laquelle [la Cnil] l'intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ». Car on ne sait pas à ce jour comment elle sera informée des situations prédéterminées. Nous souhaitons que le code du traitement lui soit transmis intégralement pour qu'elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur le futur décret.

...hnologie. Le texte prévoit un avis simple, mais c'est insuffisant car cette procédure n'est pas adaptée aux risques que fait peser la vidéosurveillance algorithmique sur les libertés. À défaut de pouvoir interdire le déploiement de cette technologie, nous devons prévoir des garde-fous institutionnels. La Cnil aurait pu jouer ce rôle en étant plus étroitement associée au pouvoir d'autorisation du traitement algorithmique. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, mais cette proposition a été écartée du débat parlementaire au motif qu'elle porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Permettez-moi de m'interroger sur ce point en rappelant que l'une des missions premières du Parlement est d'encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire. Considérer que toute contrainte fixée par le Parleme...

C'est un amendement qui nous semble très important ; nous sommes au cœur de technologies extrêmement sensibles, dont nous discutons déjà depuis plusieurs heures. Par cet amendement de repli, nous proposons d'imposer à l'État le développement du traitement algorithmique afin qu'il ne soit pas sous-traité par une entreprise privée. Dans ce contexte, il est essentiel que l'État maîtrise totalement ces technologies – c'est la garantie que les choses se feront au mieux.

Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques est un sujet sensible. Les données à caractère personnel ainsi collectées doivent être protégées au maximum. Grâce à l'adoption de l'amendement transpartisan n° 757, nous avons fait un pas dans cette direction. Par le présent amendement, je propose en sus que l'État s'engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une...

Le texte exige des sociétés qui répondraient au marché public d'être en mesure de fournir l'ensemble des données collectées et utilisées lors des traitements expérimentaux. Or nombre de sociétés ne sont pas capables de fournir ces données, car ces dernières n'ont pas été conservées – généralement, il s'agit d'informations collectées au cours de nombreuses années de recherche et développement. L'amendement vise donc à assouplir les critères exigés dans le cadre de ce marché public en supprimant la condition de recueil des données utilisées par les so...

Cet amendement de repli vise à insérer le mot « discriminatoires » après le mot « biais » à l'alinéa 16. Nous souhaitons renforcer le contrôle humain dans le traitement de la vidéosurveillance afin d'éviter les biais, et tout particulièrement les biais discriminatoires.

Le présent amendement vise à introduire un critère de performance dans le traitement algorithmique, conformément aux recommandations de la Cnil.

Il s'agit de supprimer l'obligation pour les fournisseurs de traitements de transmettre une déclaration des intérêts qu'ils détiennent. Une telle disposition pose un problème d'effectivité. Nombre d'entreprises de taille importante, notamment des entreprises de services du numérique (ESN) françaises comme ATOS, ou d'autres, ne pourraient pas candidater aux appels d'offres. Or, ce sont les entreprises les plus vertueuses. En outre, il est possible d'effectuer des cont...

...et qui sont, comme vous, incapables de présenter les garanties techniques permettant de garantir que c'est bien vrai. Il est problématique que les argumentaires de vente et la réalité technique ne soient pas conformes : c'est sans doute qu'il y a un loup. C'est pourquoi, dans la mesure où ces données échappent au contrôle de l'État, nous demandons que la Cnil puisse disposer d'un libre accès aux traitements algorithmiques des données.

Toujours dans un souci de transparence et de concertation, nous proposons que l'autorisation de l'emploi du traitement algorithmique ne puisse être accordée que si les conseils municipaux concernés, qui sont quand même les premiers concernés sur leur territoire, donnent leur avis conforme sur cette utilisation.