Interventions sur "test"

...cise qu'hier, je me suis fondé sur le fait que conformément à l'article 61 de la Constitution, le règlement de l'Assemblée est soumis à la validation du Conseil constitutionnel ; or, renseignements pris, l'instruction générale du bureau, elle, n'est pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Cela explique pourquoi le bureau de l'Assemblée a pu prendre cette décision que je ne peux pas contester, alors que l'instruction générale ne doit s'appliquer qu'à certains types de comportements – par exemple, on n'a pas le droit de vapoter ou de téléphoner. En l'occurrence, vous menacez ma liberté d'expression, en tant que parlementaire,…

Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, pré...

L'article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l'instar de l'amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L'autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

... s'est pas expressément prononcé. Je ne sais pas ce qu'il faut faire pour se prononcer « expressément » à vos yeux, mais selon moi, le Conseil d'État l'a fait. Le groupe La France insoumise comprend la nécessité de nous mettre en conformité avec l'AMA et d'encadrer le dispositif. Le présent amendement vise seulement à exiger explicitement un consentement éclairé des athlètes à la réalisation des tests concernés, comme le Conseil d'État le demande.

...ssent et signent pour pouvoir participer à l'événement. L'article 2.3 du code mondial antidopage dispose que « [se] soustraire au prélèvement d'un échantillon, refuser le prélèvement d'un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon de la part d'un sportif » constitue une violation des règles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) souligne que les tests concernés « dérogent de façon importante aux principes encadrant actuellement les analyses génétiques dans le code civil ». L'article 4 vise précisément à y inscrire cette possibilité. Il prévoit que le sportif doit avoir été préalablement et expressément informé qu'il pourra être procédé à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés, et des modalités d'utilisation des données recueill...

Poussons jusqu'au bout votre logique : le sportif qui ne donnerait pas son consentement à la réalisation du test contreviendrait à un engagement qu'il a signé, il ne participerait donc pas à l'épreuve – fin de l'histoire !

Il s'agit d'un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu'ils ne peuvent être pratiqués qu'après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.

Je ne retrouve pas dans le texte la formulation que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, je ne sais pas à quel article elle figure expressément. Il me semble que l'amendement ne s'inscrit pas tout à fait dans la même logique : il a pour objectif de prévoir ces examens uniquement après épuisement des autres possibilités de tests antidopage, alors que vous indiquez les prévoir si aucune autre technique ne permet de détecter une substance. La logique peut sembler identique mais, dans les termes, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Madame Ménard, je vous invite à relire l'article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d'épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j'y insiste, par la rédaction de l'article 4.

...ansposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l'organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu'il ne pratique pas jusqu'à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux. « En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégories de tests génétiques : d'une part, les analyses visant à comparer les empreintes génétiques des sportifs pour détecter des substitutions d'échantillons ou des transfusions sanguines, en prévoyant à titre de garanties l'information pr...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d'État appelle à une grande vigilan...

Votre amendement propose d'inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu'au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C'est donc un retour au texte initial tel qu'examiné par le Sénat. En commission, nous avons eu l'occasion d'exprimer différents arguments et d'échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France e...

Je déteste les tricheurs. Je suis un grand joueur : je joue aux jeux de société comme aux jeux vidéo, mais je déteste la triche parce qu'elle fait perdre au jeu tout son intérêt. Il n'y a plus d'enjeu, on sait qui va gagner : ça ne sert à rien. La question n'est pas de savoir si on est pour ou contre le dopage ; elle porte sur le recueil de données personnelles, sur le consentement, sur les libertés fonda...

Il a pour objectif de tester, pendant une durée limitée à celle des Jeux, les dispositions les plus controversées de l'article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue de détecter les cas de dopage génétique. Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matière de bioéthique, nous estimons que la prudence exige la mesure. Avant d'envisager sa généralisation, nous proposons d'expérimenter le dispositif. De...

...apie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l'objet de nombreuses publications scientifiques et sont une réalité. L'AMA fait des recommandations à ce sujet depuis 2004 – presque vingt ans. L'Académie nationale de pharmacie a publié une communication sur cette question précise le 18 janvier dernier. L'enjeu est tellement sérieux que l'ITA – international testing agency – vient de lancer un appel à projets scientifiques pour améliorer les méthodes actuelles de détection de ce type de dopage. La science évolue vite, les techniques et la réglementation accompagnant la lutte contre le dopage doivent évoluer au même rythme. Je me suis déjà prononcé au sujet de l'expérimentation. Mettons-nous en conformité avec les règles internationales de manière fer...

Par cet amendement, je propose de corriger une erreur rédactionnelle qui me semble préjudiciable à la protection des données personnelles. L'alinéa 13 distingue deux délais s'agissant de la destruction des données génétiques analysées : la destruction sans délai en cas de test négatif, et la destruction après les poursuites disciplinaires ou pénales engagées en cas de test positif. Cette rédaction passe sous silence l'hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagées malgré un résultat positif. En creux, cela signifie qu'aucun délai n'est exigé dans cette hypothèse. Pourtant, ce cas particulier doit être envisagé dans la mesure où les poursuites ne sont pas automat...

L'hypothèse que vous envisagez est d'ores et déjà prévue par l'alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales n'était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux. Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pas un pouvoir d'opportunité pour engager des poursuites et l'abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n'est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procé...

C'est un amendement d'appel qui vise à supprimer l'alinéa 15. Mon intention n'est en fait pas de le supprimer, mais d'appeler votre attention. Si l'on comprend la volonté d'alerter l'athlète qui se fait tester sur la découverte d'une maladie – d'autant plus si cette annonce peut bénéficier à sa famille –, on peut aussi s'interroger sur les dérives potentielles que pourrait causer un tel dispositif. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que cet alinéa semble en totale contradiction avec l'alinéa 3 du même article, qui précise que les prélèvements ne sont réalisés qu'« aux seules fins » ...