Interventions sur "ASN"

... qui vise à supprimer la règle selon laquelle l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ne fonctionnant plus depuis deux ans peut être prononcé par décret en Conseil d'État. Cette règle ne repose sur aucun fondement réel en termes de sûreté, de sciences ou de techniques et cette suppression va dans le bon sens. L'alinéa 2 nous pose toutefois problème, car il laisse la possibilité à l'ASN de prononcer l'arrêt définitif d'une installation ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Cette disposition nous semble inutile en termes de sûreté, puisque vos services affirment que l'ASN peut, de toute manière, arrêter une installation à tout moment s'il apparaît qu'elle présente un risque quelconque pour l'environnement. Le droit existant étant suffisant,...

Il s'agit encore une fois d'un coup de force du Gouvernement, puisque le ministre seul pourrait prendre la décision, de manière arbitraire, de limiter l'arrêt d'une installation à deux ans, l'ASN n'ayant qu'un avis consultatif. Cela pose en outre des problèmes de sécurité : comment remettre en route une centrale dans de bonnes conditions après un arrêt prolongé de deux ans ? Par ailleurs, cet article, en facilitant la réouverture des centrales, apparaît comme un nouveau moyen d'empêcher l'évolution de notre mix énergétique vers le 100 % renouvelable, que nous appelons de nos vœux car ce...

... la suite de la chute du générateur de vapeur sur le couvercle du réacteur pendant l'arrêt de tranche. À la suite de cet accident industriel majeur, sans risque pour la sûreté de l'installation, il a fallu effectuer des travaux importants. Le réacteur a-t-il pu redémarrer dans des conditions normales, respectant les impératifs de sûreté ? La réponse est oui, et ce n'est pas moi qui le dis, mais l'ASN, avec l'appui technique de l'IRSN. Ce n'était pas à l'État, comme il l'a fait alors, de décider par décret de la reprise de l'activité. De façon générale, il n'appartient pas à un gouvernement, quel qu'il soit, de donner un avis sur l'état de sûreté d'un outil industriel. Cette tâche revient uniquement à l'exploitant et aux autorités indépendantes.