Interventions sur "sûreté"

...ent n° 722 visant à réécrire l'alinéa 2 de l'article 9 A, nous proposons un amendement proposant lui aussi une nouvelle rédaction dudit alinéa, en cohérence avec le vote du Parlement sur les articles 11 bis et 11 ter . Nous souhaitons la remise d'un rapport, conformément au souhait exprimé par le Parlement, afin de donner de la visibilité sur l'organisation et les moyens de notre système dual de sûreté. Il s'agit non pas de limiter les choix, mais de réaliser une étude sérieuse. Nous intégrons ici les principales modifications que notre groupe a proposées dans des sous-amendements à l'amendement du Gouvernement qui a été retiré.

...à une synthèse des sous-amendements qui avaient été déposés sur votre amendement. Si vous le permettez, je vais le lire, car chaque mot a son importance et nous pouvons tous, me semble-t-il, nous retrouver autour de son contenu. L'amendement n° 744 a pour objet de rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans l'objectif de renforcer l'indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une réorganisation des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. « Ce rapport évalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'exercice de ces missions, en...

Je regrette que ne soit pas salué le travail que nous accomplissons dans l'intérêt général sur une question qui nous est chère, celle de la sûreté. Nous avons bien compris votre volonté, madame la ministre, mais nous ne la partageons pas. Néanmoins, nous avons fait un pas. En tout état de cause, il faut, vous en conviendrez, réécrire l'alinéa 2, qui ne correspond plus au texte à la suite du vote d'hier. J'en appelle à votre sagesse, et je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel, qui me semble mieux expliciter les choses.

Derrière ces deux amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l'Assemblée nationale. Avant d'utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l'alinéa 2 de l'article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d'hier, vote par lequel notre assemblée a repoussé la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, le Gouvernement a décidé, en définitive, de maintenir, à l'article 9 A, l'étude de la fusion de ces deux instances, ce qui ne correspond pas du tout à l'esprit du débat d'hier. Madame la ministre, je réitère donc ma question, à laquelle vous n'avez pas répondu ce matin : le Gouvernement peut-il nous annoncer qu'il renonce à toute deux...

Vous êtes restée très floue dans votre réponse. Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 2 de l'article 9 A ne correspond pas à ce que le Parlement a voté hier. Je vous le demande donc encore une fois : préparez-vous une nouvelle entourloupe et un deuxième déni de démocratie dans la même journée sur des sujets aussi graves que les retraites et la sûreté du nucléaire ?

Hier, dans sa grande sagesse, l'Assemblée a refusé une réforme à la va-vite et à la hussarde, pas concertée et en plus mal foutue, conduisant à la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Et c'était bien, y compris pour ceux qui, comme moi, sont favorables à une relance de la filière sans transiger sur les questions de sûreté, de sécurité et de transparence. Madame la ministre, vous semblez avoir renoncé à réintégrer cet article en seconde délibération, preuve qu'on apprend en marchant, renoncé à faire passer au forceps une disposition qui était loin de faire consensus dans cette assemblée. Dont acte ! Je prends acte de ce point marqué, non pas tant par nous que par la représentation nationale. Par contre, vous propo...

...la suppression de l'article 11 ter, et nous en prenons acte. Nous avons sous-amendé l'amendement du Gouvernement afin que le rapport ne précise pas les modalités de transfert, mais porte sur l'opportunité de celui-ci, c'est-à-dire sur l'opportunité d'une éventuelle fusion. En effet, les débats qui se sont tenus ici même hier ont bien montré que la majorité des députés sont attachés au système de sûreté de notre pays. Nous demandons donc à la commission et au Gouvernement d'être favorable à nos sous-amendements. Auquel cas, nous retirerions nos amendements de suppression de l'alinéa 2. Sinon, nous les maintiendrons.

...ut de même influer sur notre décision quant à l'article 9 A. Par cet amendement, nous proposons d'avoir un point d'arrivée intéressant dans cette problématique de la réorganisation de l'IRSN et de l'ANS puisque le rapport, dont nous proposons qu'il soit remis au Parlement dans un délai d'un an, évaluerait « l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'évolution du cadre d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s'agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humains et budgétaires ». Je crois qu'ainsi est résumé ce que le rapport devrait contenir pour avoir une vraie pertinence tout en nous laissant le temps d'évaluer la proposition que vous aviez faite à l'article 11 ter et qui a été rejetée. L'amendemen...

Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez très bien entendu la subtilité de ce que nous avons proposé. Nous souhaitons sincèrement qu'un rapport étudie l'opportunité d'une évolution du cadre d'organisation de la sûreté nucléaire. C'est extrêmement important, or ce n'est pas repris dans l'ensemble de vos propositions.

...'alinéa 2 du présent article n'a plus d'objet. Il prévoie qu'un rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l'IRSN à l'ASN et les conditions dans lesquelles ils doivent s'opérer. Soit il faut réécrire cet alinéa, soit il faut le supprimer. Nous faisons un geste en votre direction, madame la ministre, car nous avons compris que vous vouliez aller vers une réforme de la sûreté nucléaire. Pour notre part, nous souhaitons qu'une telle réforme soit débattue, préparée, anticipée, et qu'elle ne mette pas en danger la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous allons donc voter cet amendement de suppression, à moins que vous n'entendiez notre appel et émettiez un avis favorable sur les sous-amendements identiques à l'amendement n° 722 du Gouvernement qui visent à remplacer « les...

Elle n'a été ni évaluée, ni travaillée, ni anticipée. Hier, mes collègues se sont succédé pour expliquer à quel point les travaux de l'IRSN sont méconnus. Vous parlez d'irrespect des salariés. Or ceux-ci sont engagés pour le service public, qu'ils ont chevillé au corps. La recherche et la sûreté du nucléaire dépendent en grande partie de leur expertise et de leurs compétences.

Soyez sérieuse ! Hier, l'Assemblée a eu un débat : de nombreux orateurs, issus de différents groupes qui n'appartiennent pas tous à la NUPES, des pronucléaires et des antinucléaires, ont dit leur attachement à la sûreté nucléaire et souligné son importance en France, pays le plus nucléarisé au monde. Vous ne pouvez pas, à chaque fois, balayer les débats d'un revers de la main et passer en force. Le sujet est bien trop grave. La sûreté du nucléaire relève de l'intérêt général.