Interventions sur "IRSN"

...x amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l'Assemblée nationale. Avant d'utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l'alinéa 2 de l'article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d'hier, vote par lequel notre assemblée a repoussé la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, le Gouvernement a décidé, en définitive, de maintenir, à l'article 9 A, l'étude de la fusion de ces deux instances, ce qui ne correspond pas du tout à l'esprit du débat d'hier. Madame la ministre, je réitère donc ma question, à laquelle vous n'avez pas répondu ce matin : le Gouvernement peut-il nous annoncer qu'il renonce à toute deuxième délibératio...

Il s'agit de garantir la séparation et l'indépendance des trois branches – recherche, contrôle et réglementation – de l'activité nucléaire. Nous avons travaillé à l'élaboration de cet amendement avec des représentants du personnel de l'IRSN, qui s'inquiètent à juste titre d'une fusion de ces différentes fonctions. Je prendrai un exemple que je connais bien, celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette agence a subi une forme de fusion avec une autorité administrative en 2015. Or, comme vous le savez, une grande partie du monde de la recherche concerné déplore a...

Par cet amendement, nous proposons donc que la séparation des trois fonctions soit garantie quelle que soit la réflexion qui sera menée sur l'avenir de l'IRSN.

…puisqu'une réforme n'a pas été soumise au vote – nous pouvons avoir des avis différents. Pour revenir à l'amendement et à la question de la fusion de l'IRSN et de l'ASN, madame la ministre, vous n'avez pas répondu à nos deux collègues qui vous ont interpellée sur l'éventualité d'un passage en force et d'un recours à une seconde délibération.

Il me semble que cet amendement est consensuel et nécessaire car après avoir beaucoup parlé des structures – c'était légitime –, nous discutons d'un rapport devant étudier les modalités d'une articulation entre l'IRSN et l'ASN – articulation sur laquelle les uns et les autres se sont exprimés très clairement. Or ce rapport gagnerait à aborder aussi la question des salariés de ces deux organismes. Cet amendement vise ainsi à ce qu'il envisage très précisément la possibilité, pour les salariés de l'IRSN qui intégreraient l'ASN, de passer un concours spécifique, c'est-à-dire de bénéficier d'une voie réservée pou...

...clairer une décision que nous aurons à prendre dans tous les cas s'agissant de l'évolution de notre système d'expertise publique en matière nucléaire. Car c'est bien de cela qu'il s'agit ici, et non de la question du contrôle. Les garanties relatives à l'indépendance du contrôle se trouvent dans l'existence d'une autorité administrative indépendante. Cela étant, un rapprochement entre l'ASN et l'IRSN ne sera pas sans poser certaines difficultés techniques portant sur le fonctionnement quotidien des organismes, sujet sur lequel le temps qui nous est donné doit être employé. À cet égard, la proposition du député Armand est intéressante.