Interventions sur "ASN"

...ûreté nucléaire. Pourtant vous choisissez, en déposant en commission des amendements portant articles additionnels, d'opérer un changement majeur dans l'organisation de la sûreté, et ce alors même que cette question n'a pas été mise sur la table lors de l'examen au Sénat. Nos collègues de la chambre haute se sont positionnés sur ce texte sans que jamais l'hypothèse d'une fusion entre l'IRSN et l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire, soit envisagée. Je poserai des questions relativement simples à Mme la rapporteure et à Mme la ministre. Pourquoi formulez-vous cette proposition maintenant

Je tiens tout d'abord à adresser mes plus cordiales salutations et mon plus profond respect à tous les travailleurs de l'IRSN mais aussi de l'ASN qui contribuent, depuis plusieurs années, à garantir la sûreté nucléaire de notre pays.

Ce n'est pas nous qui le disons, mais les représentants des salariés de l'IRSN. Vous voulez d'abord fusionner les fonctions de recherche et d'expertise dans une unique autorité administrative, l'ASN, qui instruit les autorisations, notamment vis-à-vis des exploitants. Ce changement peut paraître technique mais il serait extrêmement grave. Moi qui ai été chercheuse dans un organisme public, je sais par expérience qu'une telle fusion déstabiliserait pendant de longues années des équipes de recherche très pointues et professionnelles, et dont nous voulons saluer ici le travail.

Comme notre collègue Pompili, je salue le travail de l'IRSN et de l'ASN ,

Ce qui vous ennuie, c'est que l'IRSN publie, parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant que l'ASN ait rendu sa décision, son propre avis, issu de sa propre recherche indépendante. Or, pour que les décisions prises soient éclairées et surtout transparentes, il est nécessaire que l'IRSN conduise une recherche et formule des avis en toute indépendance.

...ganisations bien séparées puisque l'un est un institut et l'autre une agence, et que chacun conserve sa fonction propre en toute liberté, la recherche pour l'un et la sécurité pour l'autre. Leur indépendance, qu'un continuum législatif n'a cessé de renforcer, a été vérifiée mille fois par des comités de déontologie. Un tel modèle qui me semble proche de celui dans lequel s'inscrivent l'IRSN et l'ASN. Nucléaire, agronomie et sécurité sanitaire, même combat ; la séparation des institutions et leur capacité à coopérer sont une chance pour la France. Il n'y aurait donc pas plus de sens à les fusionner que de fusionner l'INRAE et l'Anses. Ce serait même dangereux, du point de vue de la sûreté nucléaire comme de l'acceptation par les Français de cette source d'énergie, de procéder à un rapprocheme...

..., en sécurité et en indépendance. Il faut donc absolument assurer un suivi précis de cette fusion – nous défendrons en ce sens des amendements prévoyant la remise de rapports. Il faut également des garanties sur les moyens financiers et humains qui seront accordés à la nouvelle structure et s'assurer qu'elle conservera un personnel de qualité. Cela a été rappelé à plusieurs reprises : l'IRSN et l'ASN disposent aujourd'hui de compétences que la fusion ne doit pas faire perdre. Comment aller vite tout en garantissant la sûreté et en conservant les compétences de ces deux organismes ? Vous devez nous préciser les éléments qui permettront de satisfaire ces différentes exigences.

...opposés à cette réforme et pas seulement eux, mais aussi ceux de Framatome et d'EDF. De plus, les contours de cette réforme sont mal définis. La note que vous vous êtes empressés de nous envoyer par mail pour nous convaincre de sa nécessité s'appuie sur des arguments fallacieux. Vous vous référez au rapport de la Cour des comptes de 2014, celui-là même qui conclut qu'une fusion de l'IRSN et de l'ASN constituerait une réponse inappropriée en raison des multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'elle soulèverait. Votre fébrilité est palpable. Qu'en est-il des activités commerciales de l'IRSN, s'agissant notamment de la dosimétrie ou des vérifications opérées en cas d'accident concernant le transport de matières nucléaires ? L'institut aura-t-il, en cas d'acciden...

Nous sommes évidemment opposés à cette proposition de fusion précipitée. Nous vous l'avons dit en commission : au-delà des questions de fond se pose un problème de méthode. On ne peut pas accepter de découvrir, au détour d'un amendement déposé par le Gouvernement, un projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN sur lequel le Sénat n'a même pas eu à se prononcer, un projet dont nous ne connaissons même pas le contenu. Certes, vous nous avez fourni des éléments d'information, mais seulement une demi-heure avant l'ouverture de la séance. Mieux vaut tard que jamais, sans doute, mais notre information reste incomplète. De toute façon, nous n'avons pas le temps d'examiner votre proposition avec attention ni d...

On l'a dit, l'article 11 bis acte le démantèlement pur et simple de l'IRSN au profit de l'ASN ; la méthode est brutale et antidémocratique. La question que l'on peut se poser, c'est pourquoi ? Pourquoi détruire un système dual qui sépare l'expertise de la décision et qui fonctionne depuis plus de vingt ans avec les structures actuelles ? Pourquoi détruire ce système alors que nous nous apprêtons à nous lancer dans de grands chantiers pour la construction de nouvelles installations nucléai...

En complément de ce qu'ont affirmé de nombreux collègues sur tous les bancs, je veux dire que cette réforme traduit une méconnaissance très importante de ce qu'est l'IRSN, lequel ne travaille qu'à 25 % pour l'ASN.

...a défense et de la sécurité nationale, en cas d'actes de malveillance sur des matières ou des installations nucléaires ? Comment vont être mutualisées la recherche et l'expertise entre le nucléaire civil et le nucléaire militaire, dans le cadre de cette réforme ? Le schéma du Gouvernement est fondé sur une vision fausse selon laquelle certains agents de l'IRSN travailleraient pour le compte de l'ASN tandis que d'autres seraient chargés d'accomplir des missions différentes, et qu'il faudrait tout réorganiser. En pratique, l'expert d'un processus physique, d'un type de matériau ou d'un aspect de la protection radiologique travaille tour à tour dans le cadre d'une procédure de l'ASN, puis au traitement d'actes de malveillance, et enfin pour le compte des services de défense nationale. Cette ré...

...s ralentir. Si vous organisez cette fusion, l'IRSN perdra un certain nombre de ses collaborateurs et devra en recruter de nouveaux. Or, selon l'IRSN lui-même, il faut cinq ans pour former les nouveaux employés. Bref, ce texte est à rebours de ce que vous souhaitez faire. Mme Batho l'a rappelé : de manière générale, l'IRSN travaille un quart de son temps sur les questions liées aux activités de l'ASN. Et le reste, qu'en faites-vous ? La liste est toujours en suspens. Vous nous direz que l'organisation envisagée est destinée à rendre les choses plus fluides. Comment ? Je ne le comprends toujours pas. N'envoyez pas de contre-message ! Sur ces bancs, nous partageons un certain nombre de principes évidents, dont le respect du Parlement, bien sûr, mais aussi celui de la méthode et de la concertati...

Je resterai cohérent par rapport à ce que j'ai dit tout à l'heure sur l'absurdité de cette réforme de relance du nucléaire, qui va introduire de la suspicion. Cette absurdité frappe les équipes mêmes de l'IRSN qui, je le rappelle, sont polyvalentes et accomplissent des tâches différentes. Il est donc complètement délirant de vouloir les fusionner avec les personnels de l'ASN. Quelles seront les tâches menées pour le compte de la défense nationale ? Car, vous le savez, l'IRSN accomplit à la fois des missions civiles et de défense. Comment peut-on encore continuer à accepter ces fusions mal préparées qui, la plupart du temps, deux ou trois ans après, aboutissent à un gâchis considérable ? On a connu cela dans quantité de domaines ! J'ai, moi aussi, déposé un amendemen...

Madame la ministre, hier, lors des questions au Gouvernement, je vous interrogeais sur cette réforme de fusion, d'absorption, de suppression – on ne sait plus ! – concernant l'IRSN et à l'ASN, sans obtenir de réponse de votre part. L'amendement de suppression reste complètement d'actualité, d'autant plus que nous venons de recevoir des éléments de votre part, à quatorze heures neuf. Figurez-vous que je n'ai pas eu le temps de les découvrir puisque je m'efforçais, ailleurs, de combattre une autre de vos réformes ,

...om, car il est retenu par la commission mixte paritaire qui se déroule en ce moment. Barbara Pompili l'a indiqué, Paul Christophe a présidé, à l'Assemblée nationale, la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Celle-ci avait effectivement constaté, comme vous le faites aujourd'hui, madame la ministre, qu'il était nécessaire de fluidifier les rapports entre l'ASN et l'IRSN. Toutefois, elle n'a jamais abordé la question de la fusion, tout simplement parce que l'indépendance entre l'expert et le décideur reste bien évidemment essentielle. Nous soutenons l'ambition du Gouvernement de lancer notre pays dans la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En même temps, nous savons que nous devons faire face à des problèmes techniques sur certaines des inst...

...international. En 2021, la Cour des comptes a constaté que l'IRSN remplissait ses missions et qu'il avait trouvé un équilibre de fonctionnement. Chacun reconnaît ou, du moins, consent qu'il est nécessaire de séparer l'expertise et le processus de décision. La preuve en est que le Gouvernement se dit prêt à accepter un amendement qui garantit cette séparation en l'inscrivant dans le règlement de l'ASN. Pourquoi casser quelque chose qui fonctionne ?

...pos de Pierre Gadonneix, ancien PDG d'EDF, suscitent mon inquiétude. Il estime qu'il faut accepter cette réforme « parce que la sécurité à 100 % n'existe pas et que l'on peut toujours introduire plus de sûreté. Il n'y a pas de limite. Or, il faut à un moment procéder à une estimation de cette limite. Et l'IRSN n'a que très peu contribué à faire cela. En promulguant ses avis avant la décision de l'ASN, il a davantage freiné l'ASN dans sa volonté de mieux prendre en compte la dimension industrielle dans ces décisions. » Je suis en désaccord radical avec l'idée selon laquelle il y aurait une limite à la sûreté en matière nucléaire en France.

...uis sûr que vous serez d'accord avec moi : alors que l'EPR a eu autant de problèmes et au moment où l'on constate des fissures à Penly, avec tout ce que cela révèle, on ne peut pas, au nom de critères industriels, penser qu'il y aurait une limite à la sûreté en France. Or c'est bien cela dont il s'agit, puisque l'on explique, dans ce projet de loi, que l'IRSN ou ce qui le remplacera au sein de l'ASN publiera désormais ses avis non plus au bout de quelques semaines, mais au bout de plusieurs mois ou d'un an. Chers collègues, tous ces éléments doivent vous amener à refuser une telle irresponsabilité.

Je crois savoir que la ministre s'engagera à ce qu'il y ait un suivi très précis par les parlementaires, tous groupes confondus, de la réforme qui sera menée dans les mois à venir. Non, l'expertise et la recherche ne seront pas séparées. Oui, la décision et l'expertise continueront à être disjointes au sein de l'ASN,…