Interventions sur "protocole"

Notre assemblée est saisie cet après-midi d'un projet de loi portant sur l'approbation de deux textes adoptés par la commission économique des Nations unies pour l'Europe : le premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 ; le protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale, conclu le 21 mai 2003 à Kiev et dit protocole de Kiev – Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler. Ces deux textes ont été signés par la France respectivement le 25 juin 2001 et le 21 mai 2003 – cela fait donc un moment ! Ils sont présentés au Parlement près de vingt-deux et de vingt ans après leurs signatures. Ce r...

La convention d'Espoo, adoptée le 25 février 1991, ainsi que le protocole à cette convention, veillent à l'établissement d'une évaluation stratégique environnementale qui doit être obligatoirement communiquée aux parties concernées pour tout projet majeur pouvant avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l'environnement. Cette convention, approuvée par la France en juin 2001 et source de contraintes environnementales et diplomatiques, constitue u...

Nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant l'approbation par l'Assemblée nationale du premier amendement à la convention d'Espoo et du protocole de Kiev. Pour l'anecdote, Espoo est la deuxième ville de Finlande ; c'est là que la convention a été signée, en 1991. Cette convention est intéressante à double titre : d'une part, elle vise à prévenir et à empêcher un nombre important d'activités potentiellement polluantes pour les pays avec lesquels nous partageons une frontière ; d'autre part, elle peut être mise en œuvre dans le cadre d'une ...

...ydrogéologue, l'autre de la part du préfet du département du Doubs. Les Français ne demandent pas aux Suisses de renoncer à leur projet, mais d'accepter d'en modifier l'implantation. Ces derniers restant sourds à nos demandes, la partie française porte l'affaire en justice. La convention d'Espoo, qui date de 1991, n'est plus adaptée aux enjeux actuels. Nous plaçons donc tous nos espoirs dans le protocole dit de Kiev, relatif à l'évaluation stratégique environnementale. Madame la secrétaire d'État, la convention d'Espoo prévoit bien une information des autorités du pays limitrophe, qui rend un avis, mais la décision appartient in fine au pays d'origine. Qu'en est-il du protocole de Kiev ? Est-il en mesure de protéger les intérêts de la France dans ce dossier, qui concerne Jougne et ses env...

Sans engagement d'un processus diplomatique avec la Suisse, le protocole de Kiev à la convention d'Espoo, dont nous approuvons l'esprit, restera lettre morte.

Le présent projet de loi vise à ratifier le premier amendement et le protocole additionnel à la convention d'Espoo, qui demandent aux États de la commission économique des Nations unies pour l'Europe de prévoir une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour les États voisins. Dans une Europe qui abolit progressivement ses frontières et se dote chaque jour de nouvelles règles communes, la gestion de l'espace partagé doit être...

...e son impact sur l'environnement. Outre les décisions, la convention concerne également les « plans et programmes ». Son objet est donc la prévention. La partie d'origine doit offrir au public des zones susceptibles d'être touchées la possibilité de participer aux procédures d'évaluation des impacts environnementaux. Le présent projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un amendement et d'un protocole à la convention d'Espoo qui permettent de préciser ces obligations. L'amendement précise ainsi que le public susceptible de participer aux procédures d'évaluation inclut la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG). Quant au protocole, qui ne se réduit pas aux activités transfrontières, il vise à assurer, tant au niveau national que transfrontalier, une meilleure pr...

...e-ci impose à tous les États membres autorisant un projet susceptible d'avoir des effets transfrontières d'en évaluer les conséquences environnementales et de consulter les pays concernés. En 2001, un premier amendement était adopté par les États parties à la convention d'Espoo. Puis, en 2003, à l'issue de la cinquième conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe » de la CEE-ONU, un protocole additionnel a été signé. Le premier amendement ouvre la voie à une consultation plus large de la société civile lors des évaluations d'impact, incluant les ONG. En l'approuvant, nous permettrions aussi à des États non-membres de la CEE-ONU d'adhérer à la convention. Le protocole prévoit une prise en compte des enjeux environnementaux encore plus en amont, dès les premières étapes de la prise de...

Je remercie mon collègue du groupe Écologiste – NUPES, Aurélien Taché, pour sa présentation. Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet l'adoption de deux textes adoptés par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe : le premier amendement à la convention d'Espoo et le protocole de Kiev. Ces textes sont d'une importance capitale pour notre environnement et notre santé. Le premier amendement à la convention d'Espoo stipule que le public doit être informé et invité à formuler des observations ou des objections sur les projets présentant des impacts transfrontaliers préjudiciables importants : les citoyens doivent être informés et consultés sur les projets susceptibles d'a...

...vités revêtant des incidences environnementales pour un autre État. Le premier amendement, dit de Sofia, a été signé il y a longtemps, en 2001. Il élargit l'acception de la notion de public participant aux procédures en y incluant les associations et les ONG – c'est une bonne chose. Il autorise également les pays membres de l'ONU mais non-membres de la CEE-ONU à devenir partie à la convention. Le protocole dit de Kiev, signé en 2003, porte quant à lui sur l'évaluation stratégique environnementale prévue dans la convention d'Espoo. Il assure une meilleure prise en considération de l'environnement et de la santé humaine lors de l'évaluation et de l'adoption des plans et des programmes, tant à l'échelle nationale que transfrontalière. Au-delà du bien-fondé de ces accords sur le fond, le problème maje...

... à associer les ONG aux études d'impact, ce qui constitue une vraie bonne idée : ces documents gagneront ainsi en qualité et contribueront à rendre les projets d'installation plus acceptables. Nous accueillons donc favorablement ces dispositions. Par ailleurs, l'amendement de Sofia étend la coopération au-delà des frontières de l'Europe, ce qui permettra de promouvoir les standards européens. Le protocole additionnel de Kiev de 2003, quant à lui, tend à améliorer la participation et la consultation du public ainsi que le contenu du rapport environnemental. Si la plupart des dispositions qu'il contient existent déjà dans le droit français, le protocole permet tout de même d'enrichir le droit d'information et de participation, ce que nous saluons. Cet accord signé à Kiev, dont l'Ukraine est partie p...

... où celle-ci n'est pas reconnue. Il permet également aux États qui ne sont pas membres de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe de devenir parties à la convention. Depuis son entrée en vigueur en 2014, une telle situation ne s'est pas produite mais cette possibilité est intéressante – notamment dans le cas des États voisins de territoires ultramarins. Le deuxième texte est le protocole de Kiev, signé en 2003, qui intègre la question de la santé humaine aux mesures et instruments de promotion du développement durable. Cette procédure, nécessaire mais essentiellement technique, n'aura qu'une portée juridique limitée. La convention d'Espoo et ses deux amendements ont en effet été intégrés au droit de l'Union européenne par une directive du 13 décembre 2011, laquelle a d'ores et d...