Interventions sur "autorité"

...difier l'implantation. Ces derniers restant sourds à nos demandes, la partie française porte l'affaire en justice. La convention d'Espoo, qui date de 1991, n'est plus adaptée aux enjeux actuels. Nous plaçons donc tous nos espoirs dans le protocole dit de Kiev, relatif à l'évaluation stratégique environnementale. Madame la secrétaire d'État, la convention d'Espoo prévoit bien une information des autorités du pays limitrophe, qui rend un avis, mais la décision appartient in fine au pays d'origine. Qu'en est-il du protocole de Kiev ? Est-il en mesure de protéger les intérêts de la France dans ce dossier, qui concerne Jougne et ses environs, mais aussi la Haute-Savoie, également voisine de la Suisse ? La Suisse borde en effet une grande partie de la frontière Est de la France, faite de terri...

...pris en matière de santé, dans l'élaboration des plans et programmes. Ce projet devrait contribuer à l'amélioration des relations entre la France et les États voisins concernant les questions relatives à l'environnement et à une meilleure connaissance des procédures en vigueur dans les États parties à la convention. Je pense notamment à la petite polémique née chez notre voisin suisse lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait ouvert la porte, en février 2021, à un prolongement – pouvant aller jusqu'à cinquante ans – de l'utilisation de centrales nucléaires comme celle du Bugey, dans l'Ain. Ce projet avait été contesté par des militants antinucléaires et écologistes, et même par la ville et le canton de Genève. Les autorités suisses avaient ainsi déposé un recours dénonçant « l'état de v...

...ne part – et ce n'est pas neutre –, les textes n'entreront en vigueur que lorsqu'un nombre suffisant d'États les auront ratifiés. En conséquence, les projets déjà réalisés ne sont pas concernés par l'article 12 du protocole : aucun suivi de leurs conséquences sur l'environnement et sur la santé n'est prévu. Il paraît donc nécessaire d'étendre les obligations relatives aux dispositifs d'alerte des autorités compétentes et du public en cas d'effets négatifs imprévus. D'autre part, la convention d'Espoo comporte, à nos yeux, un angle mort : si les installations fixes sont intégrées dans l'accord, les risques environnementaux transfrontaliers issus des flux de marchandises en sont exclus. Je songe par exemple au risque de marée noire en mer du Nord, dans la Manche ou en Méditerranée, ou encore aux ri...