Interventions sur "expertise"

...fais partie – ainsi que par trois anciens présidents de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de sensibilité politique différente. Cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes : la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire, la transparence – y compris de l'expertise –, l'élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain. Le démantèlement de l'IRSN remet en cause quatre de ces cinq principes : la reconnaissance du facteur humain, tout d'abord, puisque, unanimement dénoncé par le corps social, il promet une fuite des cerveaux et une paralysie ; la transparence, ensuite, car il remet en cause la publication des avis d'expertise : l'élévation...

Ce n'est pas nous qui le disons, mais les représentants des salariés de l'IRSN. Vous voulez d'abord fusionner les fonctions de recherche et d'expertise dans une unique autorité administrative, l'ASN, qui instruit les autorisations, notamment vis-à-vis des exploitants. Ce changement peut paraître technique mais il serait extrêmement grave. Moi qui ai été chercheuse dans un organisme public, je sais par expérience qu'une telle fusion déstabiliserait pendant de longues années des équipes de recherche très pointues et professionnelles, et dont nous ...

des organismes qui demandent avant tout plus de moyens humains, et même plus de moyens tout court, pour pouvoir exercer toutes les fonctions qui leur sont attribuées, y compris en matière de recherche. Ils ne doivent pas être fusionnés parce que, sur un sujet aussi sensible, la recherche doit rester 100 % indépendante. Vous parlez de fluidité de l'expertise pour justifier votre choix, mais ce que vous voulez surtout éviter, c'est la publication de certaines expertises.

...ssion des affaires économiques depuis plusieurs semaines, c'est-à-dire depuis que le sujet est sur la table. La commission a adopté l'amendement du Gouvernement tendant à créer l'article 11 bis, mais comme je l'avais dit alors, ce dernier pose davantage de questions qu'il n'apporte de réponses. Ces questions sont au nombre de trois. Premièrement, quelle garantie avons-nous que la recherche et l'expertise d'un côté, et, de l'autre, la prise de décision resteront clairement séparées ? Je fais partie de ceux qui pensent qu'un mélange sans précaution de ces trois fonctions ne servirait pas utilement la sûreté nucléaire.

Le groupe GDR – NUPES juge votre proposition abrupte et incompréhensible, madame la ministre. Il s'agit pourtant d'une question centrale, celle la sûreté nucléaire. En la matière, vous remettez en cause l'équilibre subtil, mais décisif, entre expertise indépendante et décision opérationnelle. C'est un très mauvais signal, adressé non seulement aux professionnels hautement qualifiés qui œuvrent au suivi de la sûreté de nos installations ,

...le verrou. C'est une folie de la supprimer. Cela va susciter des procès d'intention, une suspicion généralisée et permanente, et ce au moment précis où il faut justement relancer l'énergie nucléaire et donc pouvoir garantir à nos concitoyens que cette relance repose sur des bases solides. Or c'est véritablement saboter l'accélération souhaitée que de vouloir fusionner ces organismes, démanteler l'expertise et réduire la transparence. C'est une très mauvaise et très dangereuse idée. Voilà pourquoi, mes chers collègues, il faut s'opposer de toutes nos forces à cet article.

On l'a dit, l'article 11 bis acte le démantèlement pur et simple de l'IRSN au profit de l'ASN ; la méthode est brutale et antidémocratique. La question que l'on peut se poser, c'est pourquoi ? Pourquoi détruire un système dual qui sépare l'expertise de la décision et qui fonctionne depuis plus de vingt ans avec les structures actuelles ? Pourquoi détruire ce système alors que nous nous apprêtons à nous lancer dans de grands chantiers pour la construction de nouvelles installations nucléaires ? Il s'agit de projets qui nécessiteront un système d'expertise et de décision totalement opérationnel pour absorber, si c'est seulement possible, la su...

Alors que nous parlons du démantèlement de l'IRSN, j'aimerais avoir des réponses précises. Si l'IRSN disparaît, qui conduira l'expertise radiologique pour le compte de l'État, c'est-à-dire pour le Premier ministre ou le Président de la République, en cas de crise nucléaire dans notre pays ? Qui conduira l'expertise pour le compte des services de police et de gendarmerie, ainsi que du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en cas d'actes de malveillance sur des matières ou des installations nucléaires ? Comm...

Chers collègues, je voudrais convaincre le maximum d'entre vous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, qu'il faut s'opposer à ce démantèlement de l'IRSN. Chacun reconnaît le niveau d'expertise de l'IRSN, aux échelons national et international. En 2021, la Cour des comptes a constaté que l'IRSN remplissait ses missions et qu'il avait trouvé un équilibre de fonctionnement. Chacun reconnaît ou, du moins, consent qu'il est nécessaire de séparer l'expertise et le processus de décision. La preuve en est que le Gouvernement se dit prêt à accepter un amendement qui garantit cette séparation en...

Pourquoi risquer de disperser autant d'expertise ? Vous expliquez qu'il faut instaurer une séparation. Or la meilleure séparation qui soit est évidemment l'indépendance de l'IRSN. Les propos de Pierre Gadonneix, ancien PDG d'EDF, suscitent mon inquiétude. Il estime qu'il faut accepter cette réforme « parce que la sécurité à 100 % n'existe pas et que l'on peut toujours introduire plus de sûreté. Il n'y a pas de limite. Or, il faut à un moment p...

Je crois savoir que la ministre s'engagera à ce qu'il y ait un suivi très précis par les parlementaires, tous groupes confondus, de la réforme qui sera menée dans les mois à venir. Non, l'expertise et la recherche ne seront pas séparées. Oui, la décision et l'expertise continueront à être disjointes au sein de l'ASN,…

Nous ne sommes pas du tout convaincus. Est-il sérieux de se lancer dans une modification hasardeuse des liens entre expertise et décision au moment où notre pays a besoin d'avoir confiance dans le système ? Quelles garanties avez-vous que les nombreuses missions et services supports actuels de l'IRSN seront maintenus dans la future ASN ? Ces questions, ce sont les anciens présidents de l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques et de l'intersyndicale qui vous les posent. Pour reprendre leurs mots, le d...

Cette réforme est dangereuse, tant sur la forme que sur le fond. En démantelant l'IRSN, vous remettez profondément en cause notre système de sûreté nucléaire et revenez vingt ans en arrière en abandonnant les expertises transparentes et indépendantes. Vous mêlez la science à la dimension économique et balayez d'un revers de main toutes les mesures mises en place pour lutter contre les conflits d'intérêts et pour privilégier la sécurité aux enjeux économiques. Vous craignez la publication indépendante des avis de l'IRSN ; vous l'avez démontré en annonçant cette réforme par surprise, le mois dernier, contre l'av...

S'agissant de la recherche, vous affirmez qu'elle ne sera pas séparée de l'expertise, mais c'est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l'opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l'ASN – ne pourra pas s'appuyer sur des programmes de recherche financés pour partie par EDF ou par Orano.

Il s'inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l'occasion de développer nos arguments, puisqu'il propose d'affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l'ASN et de l'IRSN et donc la non-dissociation des missions d'expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l'avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.

...cipes fondamentaux de votre façon de gouverner. Vous aimez gouverner seuls contre tous – la réforme des retraites en est aussi une illustration : l'ensemble des personnels de l'IRSN, l'intersyndicale et plusieurs parlementaires de différents groupes, dont une qui a exercé des fonctions ministérielles, vous demandent de conserver le principe de séparation. Vous essayez de passer en force contre l'expertise. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, les rapports de la Cour des comptes, celui de 2014 comme celui de 2021, ne préconisent pas le démantèlement ni la fusion. D'autres rapports vont dans le même sens : le rapport parlementaire Le Déaut, le rapport de l'Anses ou encore celui de l'AIEA. Les experts semblent unanimes sur le sujet. Vous aimez gouverner dans le secret. L'intersy...

Vous méprisez notre sûreté puisque, lors de l'audition de l'Opecst, les acteurs de la sûreté nucléaire ont rappelé que tous les accidents nucléaires graves avaient pour cause des failles dans le système de sûreté. Or le système dual français, séparant expertise et contrôle, est un gage de sûreté et de confiance.