Interventions sur "inéligibilité"

... notamment celle – excellente – de ma collègue Emeline K/Bidi, en ont fait la démonstration. Concernant la probité des élus, permettez-moi de vous dire, madame Bergé, que votre soif d'exploiter un acte condamnable et de condamner un adversaire politique nous entraîne sur une voie dangereuse. En insérant une simple référence dans l'article 131 -26 -2 de notre code pénal, la peine complémentaire d'inéligibilité devient obligatoire alors qu'elle est, jusqu'à présent, simplement possible, si le juge l'estime nécessaire et adaptée. Cette peine quasi automatique limitera la liberté du juge et s'ajoutera à la peine prononcée pour des violences légères commises par un élu, mais également par n'importe quel autre citoyen.

...que des délits relevant des manquements à l'exigence de probité, portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ou bien se traduisant par les atteintes les plus graves aux personnes. Toutes les infractions prévues par le droit français ne témoignent pas d'une inaptitude manifeste à l'exercice de fonctions électives et ne peuvent donc toutes conduire à une inéligibilité obligatoire. Cette proposition de loi nous entraîne vers une dérive qui conduirait à un nombre excessif de cas d'inéligibilité, peu justifiés car provoqués par des fautes vénielles. Une focale large fait courir le risque d'une instrumentalisation de la justice à des fins d'élimination d'adversaires politiques, sur le modèle de la république athénienne du Ve siècle, où les pr...

Nous nous interrogeons sur l'article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d'inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s'applique selon l'appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d'opportunité dictée par l'actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d'appliquer en opportunité les peines accessoires. C...