Interventions sur "juge"

Je rappelle d'ailleurs que, dans l'affaire en question, le juge aurait pu prononcer l'inéligibilité de notre collègue et qu'en toute indépendance, il a estimé ne pas devoir le faire.

La présente proposition de loi a pour objet d'élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l'origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d'une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d'inéligibilité : celle-ci est désormais prononcée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.

...s tôt, d'une proposition de loi très voisine tendant à rendre inéligibles les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales. Toutefois, ces considérations ne sont pas déterminantes et je préfère en venir au fond. Notre première réserve réside dans le fait que vous utilisez pour cette peine complémentaire le même procédé que pour les peines planchers : automaticité de la sanction, sauf si le juge en décide autrement. Les deux techniques ont ceci en commun que le législateur tente de se substituer au juge. Notre assemblée vient de rejeter une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers. Soyons cohérents.

...olences sexuelles et sexistes. Aucune forme de tolérance ne viendra jamais contredire cet objectif. Je rappellerai enfin notre volonté farouche de faire progresser le droit, avec clairvoyance et avec raison. Mais défendre l'État de droit ne revient pas à réduire la justice à un processus presque mécanique, qui rendrait obligatoire des peines. Nous dénoncerons toujours ce principe qui s'impose au juge, même s'il peut s'en défaire, et qui, d'une certaine manière, porte atteinte à son pouvoir en réduisant sa marge d'appréciation. Dans ces conditions, la seule attitude valable, c'est celle qui consiste à examiner votre proposition de loi, madame la rapporteure, en se demandant si elle fait réellement progresser le droit. D'abord, chacun sait que vous apportez une réponse politique à une actuali...

Rappelons ensuite que le juge peut d'ores et déjà prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité s'il l'estime adaptée. Il lui appartient de la motiver. Vous décidez d'inverser ce principe : selon les termes de cette proposition de loi, une violence aggravée entraîne l'inéligibilité ; à charge pour le juge de motiver sa décision d'écarter cette peine. Autrement dit, ce même juge n'explique plus pourquoi il sanctionne, mai...

Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué. Notre droit positif prévoit qu'en cas de violences aggravées, c'est-à-dire commises sur son conjoint, son enfant, ou une personne exerçant une mission de service public, par exemple, le juge a la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité. En effet, au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, il peut faire le choix de ne pas prononcer une telle peine complémentaire, conformément au principe d'individualisation des peines. J'insiste sur cette « faculté » donnée au juge, parce que c'est bien de cela qu'il est question aujourd'hui....

Rappelons à cet égard que l'impunité n'est jamais de mise : dans ce deuxième cas, le juge dispose bien de la faculté d'apprécier l'opportunité de cette peine complémentaire. Ensuite, cette proposition de loi nous interroge sur notre vision de la politique pénale de réinsertion en cas de primo-délinquance. Doit-on vraiment traiter de la même manière un primo-délinquant et un récidiviste ? L'objectif principal de la première condamnation doit être non seulement de punir, mais aussi de ...

...sonnes reconnues coupables de violences aggravées – violences exercées sur certaines catégories de personnes, comme les mineurs, les personnes vulnérables ou les enseignants, ou violences commises par le conjoint ou une personne dépositaire de l'autorité publique, pour ne citer que ces cas – seraient obligatoirement condamnées à une peine complémentaire d'inéligibilité, sauf décision contraire du juge, devant être spécialement motivée. Or si cette proposition de loi ne devrait rien changer pour l'immense majorité des personnes condamnées pour violences aggravées, elle formalise en revanche l'exigence d'exemplarité des élus et des membres du Gouvernement, que le Président de la République lui-même avait promise lors de sa première élection, avant qu'elle sombre dans les bas-fonds des promesses...

...s la rue ? Notre groupe rappelle fermement que, même en l'absence d'incapacité, toute forme de harcèlement, toute violence physique ou morale est inacceptable, à plus forte raison dans le cercle familial. Reste qu'en pratique, madame la rapporteure, la mesure que vous proposez n'aurait aucune portée dissuasive. Vous savez en outre fort bien que, si le code pénal prévoit une peine obligatoire, le juge aura toujours, pour des raisons constitutionnelles, la possibilité – et c'est heureux – d'y déroger, afin d'éviter des manipulations. Concrètement, le seul effet du texte serait donc de contraindre un peu plus la plume du juge, en le forçant à motiver davantage son choix. Doit-on y voir une nouvelle preuve de votre défiance envers le système judiciaire ? Sur ce point et afin d'éclairer nos débat...

...es infractions sont passibles des mêmes peines que les violences ayant entraîné plus de huit jours d'ITT ; or celles-ci entrent déjà dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, disposition validée en 2017 par le Conseil constitutionnel. En revanche, la proposition de loi ne modifie ni le régime de cette peine ni les garanties qui l'entourent, notamment la faculté pour le juge, par une décision motivée, de ne pas la prononcer ou, s'il le fait, de moduler sa durée. Je n'ignore pas, mes chers collègues, que l'exigence d'exemplarité qui a inspiré ce texte est partagée, au-delà de la majorité présidentielle et sur tous les bancs de notre assemblée, par bon nombre d'entre vous : en témoignent l'adoption de la loi de 2017, à l'Assemblée comme au Sénat, à une très large majo...

...n en vigueur. Le texte proposé n'apportera rien, bien au contraire ! Il nous faut aller de l'avant, combattre ouvertement les violences infligées aux personnes vulnérables, véritable cancer de notre société, dissuader les conjoints violents, notamment par de lourdes peines de prison ferme. L'inéligibilité doit toutefois rester un complément de la peine principale, une sanction à la discrétion du juge, sans que le pouvoir législatif ne le contraigne à l'appliquer automatiquement, ce qui le décharge du soin d'en apprécier systématiquement la pertinence – au contraire, par une inversion de perspective, il n'est tenu de motiver sa décision que lorsqu'il s'abstient d'appliquer cette peine ! Le droit, en l'occurrence le droit pénal, ne se confond pas avec la morale, laquelle est largement affaire ...

Cette proposition de loi n'a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu'il s'agit de sanctionner nombre d'infractions, dont les violences à l'origine d'une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de 15 ans, sur le conjoint, au sein d'un établissement scolaire, par une personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou...

Surtout, vous passez complètement à côté du sujet de fond. Le droit d'éligibilité est un droit civique fondamental. L'extension de la peine d'inéligibilité au-delà du cadre actuel pose une question : qui doit arbitrer lorsqu'il s'agit de désigner les qualités et conditions nécessaires pour être élu ou continuer à exercer ses fonctions ? Les législateurs et législatrices, les juges, ou les électeurs et électrices ? En démocratie, le peuple n'est pas le problème mais la solution. Notre groupe, La France insoumise, avait proposé, dans le cadre de sa niche parlementaire de janvier 2022, l'instauration d'un droit de révocation des élus : la majorité macroniste de l'époque l'avait rejeté avec dédain, le garde des sceaux la jugeant « quelque peu démagogique » – parole d'expert !...

...tter contre les violences conjugales. Mais prenons garde à respecter un principe cardinal de notre droit, celui de la proportionnalité des peines. En l'état actuel de notre droit, seuls les délits les plus graves induisent une peine d'inéligibilité obligatoire – j'insiste sur le terme « obligatoire ». Ne serait-il pas opportun, pour continuer d'obéir au principe de proportionnalité, de laisser au juge le soin d'apprécier l'opportunité de la peine ? Et que dire de votre incohérence à vouloir que soit prononcée une peine obligatoire d'inéligibilité – alors qu'elle est aujourd'hui facultative, je le répète – à l'encontre de l'auteur de violences aggravées, même primo-délinquant, alors que, pas plus tard que jeudi dernier, vous avez refusé – vous associant ainsi à l'extrême gauche – de voter une ...

...es et sexuelles, nous pourrons mesurer, évaluer et prendre les mesures qui s'imposent et qui seront demain l'honneur de l'Assemblée nationale. J'espère que nous pouvons à une large majorité, du moins au sein du bureau, nous retrouver sur ces principes. Justement, quels sont les principes démocratiques qui devraient nous réunir ? La présomption d'innocence ne se piétine pas, et nous ne devons pas juger avant les juges. Nous, parlementaires, ne devons pas juger à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas notre rôle, ce n'est pas le mandat qui nous a été donné. La présente proposition de loi vise à étendre un dispositif qui avait recueilli un très large consensus en 2017. Les parlementaires avaient estimé à l'époque que, face à l'impossibilité d'exiger des candidats aux élections un casier judiciaire...

...ez, monsieur le député, le principe d'individualisation de la peine et celui de non-automaticité de la peine. Ils sont essentiels, et nous ne souhaitons pas revenir dessus – relisez la proposition de loi et prenez connaissance des dispositions adoptées en 2017, que le Conseil constitutionnel aurait retoquées si elles y avaient attenté. Le magistrat aura faculté pleine et entière, et sa liberté de juger sera toujours respectée.

... la notion de résidence habituelle de l'enfant, à tel point que certains parents séparés estiment parfois que l'autre parent n'a aucun droit car l'enfant ne vit pas au quotidien avec lui. À défaut d'entreprendre cette tâche de vulgarisation de la notion d'autorité parentale, l'autorité parentale conjointe, dont il est fait état dans cette proposition de loi, restera un concept. Par ailleurs, les juges aux affaires familiales (JAF), à qui l'on demande déjà de trancher un grand nombre de différends parentaux ou familiaux, devront s'attaquer en outre à la délicate question de la publication de vidéos d'enfants. Je crains, monsieur le garde des sceaux, qu'il ne faille prévoir une petite ligne budgétaire supplémentaire pour le recrutement de nouveaux JAF, mais je n'ai rien dit.

..., la proposition de loi vise à protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique par quatre articles modifiant le code civil. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. L'article 2 énonce que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé par les deux parents conjointement. L'article 3 explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Enfin, l'article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l'autorité parentale dans les situations où l'intérêt des parents entre en conflit avec celui de l'enfant dans l'exercice du droit à l'image de ce dernier. Si nous partageons la volonté de mieux protéger les enfants, nous estimons que cette prop...

...on, au contraire, je remarque que le respect dû à la personne inclut, par définition, celui de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « [l]es père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Ce point a déjà été tranché par le juge : dans le cas de parents séparés, il a considéré que l'un des parents ne peut diffuser des photographies sur un réseau social ou professionnel sans l'accord de l'autre parent. Enfin, l'article 4 prévoit que la délégation de l'autorité parentale est étendue aux cas d...