Interventions sur "complémentaire"

…ont dénoncé l'opportunisme politique, condamnant le dévoiement législatif au service de l'émotion. Soyez attentifs, mes chers collègues, à légiférer pour la cause et non pas pour tenter de leurrer nos citoyens en leur faisant croire que vous seriez irréprochables. Personne ne vous croira ! Sur le fond, la présente proposition de loi vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux violences aggravées, c'est-à-dire aux violences commises, notamment, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou sur le conjoint, ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours. Elle complète donc une liste de délits déjà très longue et se borne à rendre obligatoire ce qui était facultatif.

La présente proposition de loi a pour objet d'élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l'origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d'une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d'inéligibilité : celle-ci est désormais prononcée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.

...n de nos collègues de l'opposition, au mois de janvier dernier. Elle avait été précédée, deux jours plus tôt, d'une proposition de loi très voisine tendant à rendre inéligibles les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales. Toutefois, ces considérations ne sont pas déterminantes et je préfère en venir au fond. Notre première réserve réside dans le fait que vous utilisez pour cette peine complémentaire le même procédé que pour les peines planchers : automaticité de la sanction, sauf si le juge en décide autrement. Les deux techniques ont ceci en commun que le législateur tente de se substituer au juge. Notre assemblée vient de rejeter une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers. Soyons cohérents.

Rappelons ensuite que le juge peut d'ores et déjà prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité s'il l'estime adaptée. Il lui appartient de la motiver. Vous décidez d'inverser ce principe : selon les termes de cette proposition de loi, une violence aggravée entraîne l'inéligibilité ; à charge pour le juge de motiver sa décision d'écarter cette peine. Autrement dit, ce même juge n'explique plus pourquoi il sanctionne, mais pourquoi il ne suit pas le code pénal. Le problème, c...

...iter de la durée, parfois infinie, des procédures judiciaires et des voies de recours qui désespèrent les victimes. Vous auriez pu ouvrir un débat souvent demandé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge de certaines infractions pour se porter candidat à des élections. Malheureusement, au lieu de traiter ces questions de fond, vous avez choisi, pour aller vite, d'étendre aveuglément la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Quel en sera le résultat ? Depuis les années 1970, une quarantaine de textes de loi ont été publiés pour promouvoir la probité et combattre la corruption. Les résultats sont là et ils sont incontestablement positifs dans le personnel politique. Mais quel effet ont-ils dans l'opinion ? Eh bien, ils ont un effet inverse à celui qui était recherché. Chacun le sait, la co...

Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué. Notre droit positif prévoit qu'en cas de violences aggravées, c'est-à-dire commises sur son conjoint, son enfant, ou une personne exerçant une mission de service public, par exemple, le juge a la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité. En effet, au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, il peut faire le choix de ne pas prononcer une telle peine complémentaire, conformément au principe d'individualisation des peines. J'insiste sur cette « faculté » donnée au juge, parce que c'est bien de cela qu'il est question aujourd'hui. La proposition de loi qui nous est soumise vise à...

Rappelons à cet égard que l'impunité n'est jamais de mise : dans ce deuxième cas, le juge dispose bien de la faculté d'apprécier l'opportunité de cette peine complémentaire. Ensuite, cette proposition de loi nous interroge sur notre vision de la politique pénale de réinsertion en cas de primo-délinquance. Doit-on vraiment traiter de la même manière un primo-délinquant et un récidiviste ? L'objectif principal de la première condamnation doit être non seulement de punir, mais aussi de prononcer la peine la plus efficace possible pour dissuader son auteur de passer à ...

Dans sa Rhétorique, Aristote écrivait : « L'intention fait la culpabilité et le délit. » Dès lors, on pourrait dire que cette proposition de loi traite de plusieurs délits. Les premiers, ce sont les violences aggravées, auxquelles vous souhaitez, à travers ce texte, étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Ainsi, s'il était adopté, les personnes reconnues coupables de violences aggravées – violences exercées sur certaines catégories de personnes, comme les mineurs, les personnes vulnérables ou les enseignants, ou violences commises par le conjoint ou une personne dépositaire de l'autorité publique, pour ne citer que ces cas – seraient obligatoirement condamnées à une pe...

...t l'intégrité constituent une nécessité éthique, qui fonde notre contrat social. Et nous estimons que ces devoirs justifient de soumettre les responsables politiques à des règles strictes. De fait, les violences intrafamiliales sont en totale contradiction avec le devoir d'exemplarité. Attendre d'un responsable politique qu'il s'engage pleinement contre ces violences relève du bon sens. La peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité constitue une mesure d'une sévérité particulière, limitée pour cette raison à certains faits graves d'atteinte à la probité, tels que la corruption, le favoritisme, le détournement de fonds publics, mais également aux agressions sexuelles ou aux violences aggravées, ayant entraîné plus de huit jours d'ITT. Étendre ce caractère d'obligation à toutes les peines prononcé...

...ce économique et financière ; la loi du 20 avril 2016 ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2 ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, voulues par notre majorité. Cette dernière loi ordinaire a substantiellement élargi le champ de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, introduite dans le droit par la loi Sapin 2 : elle est désormais prévue en cas de condamnation pour crime, quel qu'il soit, ainsi que pour certains délits, dont le législateur a établi la liste – manquements à la probité tels que la fraude électorale et la fraude fiscale aggravée, agressions sexuelles, ou encore discriminations et violences graves, auxquels la loi du ...

La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l'article 222-13 du code pénal, c'est-à-dire essentiellement aux cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il s'agit d'un texte de circonstance, la présidente du groupe Renaissance de l'Assemblée nationale ayant estimé que le retour dans l'hémicycle d'un député d'opposition, conda...

Les violences conjugales sont un sujet trop grave pour que l'on en fasse un objet bassement politicien : à ce stade de la discussion, et tel que ce texte nous est présenté, nous ne sommes convaincus ni de sa pertinence, ni des motivations de la majorité présidentielle. En effet, souhaiter rendre obligatoire la peine complémentaire d'inéligibilité pour des faits de violences conjugales ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, voire aucune ITT, après avoir refusé de soutenir la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, c'est à tout le moins manquer de cette cohérence à laquelle vous tenez tant ! Je le répète, chers collègues, l'enjeu est bien trop important pour donner dans les effets de manche, po...

Cette proposition de loi n'a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu'il s'agit de sanctionner nombre d'infractions, dont les violences à l'origine d'une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de 15 ans, sur le conjoint, au sein d'un établissement scolaire, par une personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou encore dissimulant son visage. Le texte prévoit de rendre l...

...des femmes se disaient encore victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles, et 11 % d'injures, d'insultes ou de dénigrement de la part de leur conjoint. Ces actes et ces paroles doivent être combattus dans l'hémicycle comme à l'extérieur, mais ils doivent l'être avec efficacité – une qualité que ne revêt malheureusement pas cette proposition de loi. Celle-ci ne fait que créer une peine complémentaire obligatoire, qui n'aura en réalité aucun caractère dissuasif. L'exigence de transparence dans la vie publique et de probité des élus est naturellement, je le redis, un enjeu majeur pour renforcer la confiance des citoyens en leurs représentants. Lorsqu'un élu manque à son devoir d'exemplarité, c'est la démocratie qui est fragilisée. Mais prenons garde, à force de mesurettes de circonstance, à ne...