Interventions sur "surtransposition"

...européenne. Pour nous qui défendons une agriculture de qualité et compétitive, ce texte apporte la démonstration que nous ne pouvons plus continuer à avancer seuls et que nous devons sans tarder invoquer la responsabilité de tous les États afin de sauvegarder et de protéger les modèles agricoles européens qui ont l'ambition de nourrir le monde. Cette proposition vise non seulement à limiter les surtranspositions, mais aussi à renforcer les clauses miroirs dans le droit communautaire et la recherche de solutions techniques alternatives, tout en proposant un soutien financier face aux pertes de rendement. L'interdiction en France de substances toujours autorisées par d'autres États membres pose problème pour la cohérence du marché européen. Cette distorsion est préjudiciable pour nos producteurs, qui ne ...

Cette proposition de résolution présentée par de nombreux députés de la majorité ne manque pas d'audace. La surtransposition, rappelons-le, consiste à durcir le cadre juridique européen lors de la transposition des directives européennes dans le droit national. Depuis plus de dix ans, la Commission européenne désapprouve ce procédé de surenchère. Le zèle de la France à surtransposer est bien connu. Il a de graves conséquences, notamment pour notre agriculture. En 2018, le Parlement avait fait figurer dans la loi du 10...

...sons à nos agriculteurs. Les Français sont las des effets de manche et des déclarations de principes sans engagement, sans lendemain. Vous avez fait le choix d'une proposition de résolution – que l'on peut assimiler à un vœu pieux – plutôt que d'une proposition de loi, qui aurait pu être efficace, d'autant que des solutions existent. Vous les connaissez : il s'agit de revenir sur la totalité des surtranspositions, d'abandonner le principe même de surtransposition, de rendre aux représentants du peuple le pouvoir de décision, d'investir massivement dans les technologies innovantes telles que le phénotypage haut débit. Toutefois, pour ce faire, il importe, mesdames et messieurs les membres de la majorité, de préférer l'action à la posture ! Bien que nous regrettions que cet enjeu crucial ne fasse pas l'ob...

...tres d'ici, sur l'esplanade des Invalides, les agriculteurs, les betteraviers manifestaient leur désaccord et criaient leur désarroi. Comme depuis le début de mon mandat, je me tenais à leurs côtés. En pleine manifestation, au gré de multiples interventions, la présidente du groupe majoritaire de notre assemblée a déclaré fièrement : « Nous allons déposer une proposition de loi pour interdire les surtranspositions de normes européennes en matière agricole. » Première déception : la proposition de loi tant promise n'est qu'une proposition de résolution, un vœu, une motion sans effet, un énième texte qui n'engage à rien et qui connaîtra, par le biais d'un classement vertical, sa belle mort.

Les intentions, c'est bien, mais les actes, c'est mieux. Vous n'allez créer que déception et frustration en décourageant les paysans, en renforçant les contraintes normatives. C'est tout un secteur qui se voit menacé par votre terrible manque d'ambition. Cette proposition de résolution n'est qu'une chimère : les surtranspositions se sont tant succédé ces dernières années que la France s'est hissée, en la matière, sur la plus haute marche du podium européen. Les autorités nationales restent responsables de l'application des textes communautaires et de leur contrôle et ces interprétations restrictives sont bien trop souvent appliquées au désavantage des agriculteurs. Cette course à l'échalote pénalise et annihile la produ...

On pourrait doter le ministre de l'agriculture d'un droit de véto qui, tout en ne remettant pas en cause les décisions scientifiques, lui permettrait d'assumer la responsabilité d'empêcher ces surtranspositions. Nous ne pourrons pas parler de souveraineté alimentaire si nous offrons si peu de perspectives aux agriculteurs. Il importe de le rappeler alors que nous sommes à la veille de débattre d'un projet de loi qui décidera des orientations à donner à la politique agricole et donc à leur avenir.

... grands pays agricoles dont les parts de marché reculent, alors même que le commerce agroalimentaire mondial n'a jamais été aussi dynamique. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir déposé une proposition de loi, comme cela avait été annoncé le 8 février dernier devant des centaines d'agriculteurs ? Je vais vous proposer quelques pistes. Premier principe législatif : écarter par principe toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières agricoles et industrielles, de ses services et de ses entreprises. Deuxièmement, développer une stratégie qui permette aux parlementaires, au Gouvernement et aux acteurs économiques de participer activement aux négociations européennes : notre rôle d'influence au sein du Comité européen de normalisation est en jeu. Troisi...

C'est le cas en France, lorsque les directives européennes sont transposées de manière plus large que dans les pays voisins, phénomène que l'on appelle communément la surtransposition. Malheureusement, cette pratique bien française ne date pas d'hier et ne concerne pas que le domaine agricole. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, cette pratique est décriée à raison par les agriculteurs, qui y voient une puissante injustice par rapport à nos partenaires au sein de l'Union européenne. Depuis 2017, la majorité a pris ses distances vis-à-vis de cette pratique délétère et inef...

…que pour la préservation de l'environnement. En effet, d'une part, les surtranspositions placent les producteurs agricoles français dans une situation de concurrence déloyale, en réduisant les volumes de production et la qualité des récoltes – et donc la valeur des produits agricoles. Parfois, des impasses techniques résultant d'interdictions conduisent à l'impossibilité de produire – je pense en particulier aux filières fruits et légumes. D'autre part, une surtransposition appliqu...

Soyons courageux, agissons en politiques et appliquons les clauses miroirs. Ne pas combattre la surtransposition en France, c'est un peu comme demander à un athlète en compétition de courir le 100 mètres avec ses concurrents, mais en lui attachant un boulet aux pieds. Accompagnons, encourageons, préservons la planète grâce à une plus grande sobriété et à moins d'exigences esthétiques, mais n'interdisons pas sans avoir trouvé au préalable des solutions.

Je suis en colère parce qu'il s'agit d'une proposition de résolution idéologique et que, comme Emmanuel Mounier, je préfère le réel à l'idéologie. De quoi s'agit-il derrière les grands mots ? De surtransposition. À ce sujet, s'il faut garder de la mesure, référons-nous en plutôt à deux députés qui ont publié, en avril 2021, un rapport d'information très circonstancié et mesuré : je veux parler de deux de nos meilleurs parlementaires, André Chassaigne et Jean-Louis Bourlanges. Ils révèlent que ce phénomène est en grande partie extrapolé et fantasmé, même si des progrès restent à faire en matière de coordi...

...remière puissance agricole mondiale et la France, le sixième pays exportateur mondial et le premier pays producteur en Europe. L'excellence de notre production agricole et alimentaire est reconnue, et nous le devons à l'exigence, sans cesse réaffirmée, en matière de qualité sanitaire et environnementale de notre production. Néanmoins, la colère gronde dans les campagnes, face aux trop nombreuses surtranspositions du droit européen. Mettant à mal l'unité de la politique européenne, ces interdictions en France de substances autorisées au niveau européen posent problème du point de vue de la cohérence globale du marché unique. Surtout, cette distorsion de concurrence est préjudiciable à l'agriculture française, qui ne peut utiliser les mêmes moyens de production que les autres États membres pour assurer ses...

Je ne vois pas le rapport avec la surtransposition en matière agricole !

En dépit de toute vérité juridique, vous assénez jusqu'à plus soif la fable d'une prétendue surtransposition – terme d'autant plus fallacieux que, s'agissant d'un règlement européen d'application directe, il n'y a rien à transposer. Les prérogatives de l'Union et des États membres sont clairement exprimées dans le règlement de 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elles ont été respectées quand la France, pionnière, a interdit les produits à base de néonicotinoïdes dan...

La majorité nous propose d'approuver une résolution dont l'objet est de lutter contre les surtranspositions en matière d'interdiction des pesticides. Ce texte invite le Gouvernement à défendre, au niveau européen, la généralisation des clauses miroirs dans les traités internationaux et dans les réglementations communautaires. Il lui demande également d'accroître les financements attribués aux programmes de recherche et de renforcer l'accompagnement et le conseil individuel auprès des agriculteurs, pou...

Lutter contre les surtranspositions en matière agricole : on pourrait y voir un marronnier, tant le sujet a été abordé dans l'hémicycle – sans réelle efficacité, malheureusement. L'administration française se caractérise souvent par un excès de zèle : en interprétant les textes, elle se plaît à surtransposer certaines normes européennes, pénalisant en dernier ressort la compétitivité de la ferme France. Il s'agit là d'un excès de ...

Le 9 février dernier, nos agriculteurs manifestaient à quelques centaines de mètres d'ici pour protester contre la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Ce jour-là, les députés de la Macronie sont allés les voir en leur promettant une loi concrète pour lutter contre cette surtransposition.

En fait, vous, députés macronistes, revenez avec une simple proposition de résolution qui n'engage à rien, pour dénoncer une surtransposition dont vous êtes responsables. La France est actuellement le seul pays d'Europe à interdire tous les néonicotinoïdes pour la betterave sucrière. Vous êtes les seuls à tous les interdire et à laisser nos producteurs sans défense face la jaunisse de la betterave. C'est une menace grave pour les 23 000 betteraviers, pour les 45 000 emplois de la filière sucrière, pour la place de la France, qui est l...

En matière de surtransposition, Mathilde Paris vous le disait, il faut privilégier l'action par rapport à l'imposture. Arrêtez donc les opérations de communication, proposez des textes de loi concrets et nous les voterons.

…et sans aucune conscience du sérieux et de la réalité des faits, vous continuez, chers collègues, à parler de surtransposition, alors que votre proposition de résolution est en réalité fondée sur la contestation d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision, d'application directe dans tous les États membres, est pourtant très importante. Selon certains, je serais « décroissante » : dans ce cas, la CJUE l'est aussi ,