Interventions sur "privée"

...2, à imposer la préinstallation du contrôle parental sur l'ensemble des appareils connectés vendus en France, nous nous apprêtons à adopter – cette fois encore, je l'espère, à l'unanimité – un troisième texte, qui relève davantage de la régulation sociétale puisqu'il s'agit de modifier le code civil afin de renforcer les garanties entourant le droit à l'image des enfants. La protection de la vie privée des enfants est un enjeu, non seulement pour les quelques parents qui vont trop loin, mais aussi pour l'ensemble des Français. Nous devons, en effet, prendre conscience de l'ampleur du phénomène. Actuellement, 39 % des enfants ont une empreinte numérique avant même leur naissance, bien souvent parce que leurs parents ont publié une image d'échographie. Or, qu'est-ce que la publication d'une telle...

...'exercice de l'autorité parentale sans prendre le risque de créer un précédent dangereux et d'immiscer un peu plus encore l'administration dans la vie des familles. Cette proposition de loi a un mérite, celui de rappeler l'évidence qui doit venir à l'esprit de tout parent : son rôle est de protéger, dans tous les sens du terme, sa progéniture. L'ajout de la mention explicite du respect de la vie privée de l'enfant, que vous introduisez à l'article 1er , est donc apparue naturelle aux membres du groupe du Rassemblement national. C'est encore l'évidence qui conduit à rappeler, à l'article 2, que le droit à l'image de leur enfant est protégé en commun par les parents. Cette mesure de bon sens est cependant assortie de dispositions déjà satisfaites qui mériteraient, me semble-t-il, d'être supprimé...

Déjà, lors de la première lecture, nous avions voté pour l'adoption de ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger les plus jeunes en s'attachant à un aspect de leur identité qui était jusqu'alors ignoré par nos textes de loi et qui est désormais incontournable : leur image en ligne. L'image d'un enfant est la partie de sa vie privée qui est la plus exposée en ligne ; elle l'est par lui-même, bien sûr – car les limites d'âge n'ont jamais été respectées –, mais aussi par ses proches. Or, ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Ainsi, dès lors qu'il est possible d'identifier des lieux et des habitudes de vie à partir d'une simple pho...

La proposition de loi que nous examinons repose uniquement sur l'engagement d'un parlementaire, notre collègue Studer ; il ne doit rien au Gouvernement. Comment voulez-vous que des profs dont le temps de travail hebdomadaire médian est de 43 heures, selon le ministère, protègent et éduquent les enfants à leur vie privée en ligne ? Travailler toujours plus, c'est moins de temps pour suivre les élèves, identifier et prévenir les cas de harcèlement sur les réseaux sociaux. Comment remédier aux conséquences de ces agissements avec moins de 1 000 personnels de santé affectés aux établissements scolaires ? Quand près de 3 000 enfants sont à la rue et qu'il n'y a même pas de ministre du logement, on ne peut pas parler...

...'État refuse jusqu'à son départ d'appliquer la loi et d'interdire le placement à l'hôtel des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, et observe les bras ballants les scandales, les agressions et la maltraitance des enfants les plus fragiles, on ne peut pas parler de protection de l'enfance ! Nous saluons l'entrée dans le code civil de la notion de vie privée des enfants. Mais dans le fond, sur ce sujet comme sur les autres, vous faites du rafistolage. Lors la précédente lecture, je vous alertais déjà sur la fin programmée des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Depuis, le juge Durand a démissionné et le comité Théodule de Mme Bergé a été déserté par les acteurs de l'enfance. Il...

... sur les réseaux. La question plus large consiste à se demander si les réseaux sociaux apportent quelque chose de positif dans nos vies. Plus le temps passe, et plus je suis convaincue qu'ils sont loin de constituer une avancée. Répondre aux difficultés engendrées par l'exposition de nos vies sur les réseaux sociaux constituera un grand défi. La proposition de loi porte sur le respect de la vie privée des enfants, afin de garantir leur sécurité dans l'espace numérique. La protection de la vie privée est consacrée par l'article 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce principe doit être conforté par une meilleure régulation de l'espace numérique. Les enfants sont désormais surexposés sur les réseaux sociaux, dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs ...

...sanitaires. En effet, l'exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique par certains parents du prank – ces canulars filmés aux dépens de l'enfant –, peuvent engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l'acceptation de soi et de son image. Il est bon de rappeler que le droit à l'image, qui découle du droit au respect de la vie privée, prévu à l'article 9 du code civil, signifie que chacun a le droit de posséder les images que l'on fait de lui. Cela signifie que toute personne a le droit de s'opposer à la production, à la publication ou à l'utilisation de son image qui serait faite sans son consentement. Comme l'écrit la Défenseure des droits dans son rapport La vie privée : un droit pour l'enfant, publié en 2022, « la...

Je l'avais déjà évoqué durant la précédente législature. Pour en revenir aux dispositions du texte, l'article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l'autorité parent...

…quand ce ne sont pas les parents eux-mêmes qui, volontairement ou non, mettent leurs enfants en scène, dans des situations d'humiliation ou de gêne très éloignées de leur intérêt personnel. Cette proposition de loi de Bruno Studer met en lumière ce phénomène de mode aux effets dévastateurs : l'exposition de la vie privée des enfants dans l'espace numérique. Cet enjeu est devenu incontournable pour la sécurité, le développement et la socialisation des plus jeunes. En attendant qu'on s'attaque aux raisons profondes de ces bouleversements – ils sont nombreux, à commencer par les réseaux sociaux et leurs diktats, les nouvelles réalités familiales, le rôle et la responsabilité des parents – ce texte s'attache à modifi...

...ment des personnes concernées ou encore le harcèlement génèrent des clics, les clics des publicités, et les publicités de l'argent. Le visage d'un enfant ou encore une photo de lui sur une plage nourrit une mécanique implacable de cash et de non-respect de la dignité. La présente proposition de loi affirme que les enfants ne sont pas des sous-citoyens et qu'ils ont des droits, notamment à la vie privée, et permet de renforcer le respect de ces droits. Pour cette raison, le groupe Écologiste soutiendra ce texte. À cet égard, nous nous réjouissons que le texte qui nous est soumis ait retenu la version de l'article 5 que mon collègue Jérémie Iordanoff avait suggérée et qui a été adoptée. Les dispositions prévues à cet article renforcent les prérogatives de la Cnil pour pleinement garantir le resp...

...es échangées sur les sites pédopornographiques avaient initialement été partagées par des parents qui ne s'étaient certainement jamais doutés qu'elles seraient détournées à de telles fins. Voilà pourquoi le groupe GDR – NUPES soutient l'article 1er de la proposition de loi, article qui inscrit dans le code civil la disposition selon laquelle les parents ont pour responsabilité de protéger la vie privée de leur enfant. Publier une photo de son enfant sur internet n'est pas un acte si anodin et doit inciter les parents à la réflexion, particulièrement quand on sait que le droit à l'oubli demeure très difficile à faire appliquer. L'article 2 poursuit le même objectif en ce qu'il dispose que les parents protègent de façon conjointe le droit à l'image de leur enfant mineur et l'associent à l'exerci...

...n réflexe : à chaque moment familial, tout parent a envie de garder un souvenir, de prendre une photo ou d'enregistrer une vidéo de son enfant puis, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu'advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée. Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d'encadrer et de mieux protéger le droit à l'image des enfants, objet de ce texte. Nous sommes néanmoins confrontés à un phénomène récent dont l'ampleur nous dépasse. La difficulté, pour le Parlement, est que l'essor du numérique et la célérité de la diffusion des images ne coïncident pas avec le temps ...

... définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l'impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l'espace numérique. Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l'image de l'enfant, qui relève du droit à la vie privée et dont le respect présente des enjeux nouveaux dans l'espace numérique. Nous l'avons tous constaté, la diffusion de photos et de vidéos de mineurs en ligne constitue un phénomène d'une ampleur considérable. Du parent qui souhaite donner à ses proches des nouvelles de sa fratrie à celui qui partage fièrement les exploits sportifs ou artistiques du petit dernier, nous avons tous été confrontés – j...

...ns d'enrichissement personnel, en diffusant par exemple des contenus commerciaux. Ils doivent aussi servir d'exemple, et quel exemple les parents donnent-ils lorsqu'ils filment ou prennent des photos de leur enfant à longueur de journée ? Quelles bonnes habitudes leur transmettent-ils si nous, législateurs, ne précisons pas que leur rôle au XXIe siècle est de protéger la vie privée de leurs enfants ? Cette modification du code civil est rarement entreprise et c'est avec beaucoup de précautions que nous l'effectuons.

...e l'enfant ne concerne pas seulement son visage mais aussi tout son environnement, du surnom de son doudou à ses habitudes, à son adresse, à ses caractéristiques physiques et morales, à sa santé. Il me paraissait donc urgent de rappeler que les titulaires de l'autorité parentale ont la responsabilité de protéger leur enfant en contrôlant l'usage qu'il fait de son image, tout en respectant sa vie privée à travers leurs propres comportements numériques. Voilà ce qui implique aujourd'hui une modification du droit existant. Cette actualisation à l'aune de l'émergence des nouvelles technologies préoccupe le législateur depuis de nombreuses années : il est intervenu à plusieurs reprises pour favoriser la protection des mineurs sur internet – la semaine dernière encore, comme je l'ai rappelé. Ainsi, ...

Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d'informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu'offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l'image de l'enfant est publiée sur un réseau social, elle sort ipso facto de la sphère privée. Sa diffusion numérique peut avoir des conséquences dramatiques, qui vont ...

...blication et face à ceux qui se livrent à des mises en scène allant jusqu'à l'humiliation – vous avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, le cheese challenge, viral sur TikTok –, il est malheureusement nécessaire de faire acte de redondance afin de préciser les choses clairement et une fois pour toutes, de façon que nul n'ignore que les enfants ont un droit à l'image et un droit à la vie privée. Face à l'ampleur de ce phénomène et aux conséquences potentiellement dramatiques de la diffusion inconsidérée d'images d'enfants par leurs parents, nous, législateurs, nous devons protéger les enfants par tout moyen. L'intérêt supérieur des enfants s'accommodera de cette rédaction. S'il est in fine adopté, le présent texte ne réglera bien évidemment pas tous les problèmes ; il ne rendra ...

...lle offerte par le monde virtuel, et non la subir. Si internet était un ciel où nous pouvions voler sans effort, le but de la loi serait non pas d'installer des feux rouges à chaque nuage, mais d'ajouter des cours de vol à l'école et d'installer des trampolines pour rattraper ceux qui tombent. Voilà à quoi sert cette proposition de loi. En instituant les deux parents comme responsables de la vie privée en ligne de leur enfant, nous rendrons possible un vrai rebond, à savoir un travail judiciaire quand un enfant subit l'emprise, le harcèlement ou la violence en ligne. L'identité virtuelle d'un enfant est la partie de la vie privée qui est la plus exposée en ligne, non seulement par lui-même, bien sûr, mais aussi par ses proches, en particulier ses parents. Il est normal que tout le monde puisse...

... ont initialement été prises par les parents. On estime qu'un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant qu'il n'atteigne l'âge de 13 ans, sur ses comptes propres ou sur ceux de ses parents et de ses proches. La publication, sur les comptes des parents, de contenus relatifs à leurs enfants constitue ainsi aujourd'hui l'un des principaux risques d'atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons. D'une part, il est difficile de contrôler la diffusion de son image quand on est mineur ; d'autre part, un conflit d'intérêts est susceptible de survenir dans la gestion du droit à l'image des enfants par leurs parents. Les parents, titulaires de l'autorité parentale, sont pourtant les garants et les protecteurs du droit à l'image de leur enfant. Il est important d...

La révolution numérique et l'avènement d'internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. Un phénomène très préoccupant tend à se généraliser ces dernières années : le sharenting. Ce terme apparu en 2013 dans le Wall Street Journal désigne une pratique consistant, pour les parents, à partager régulièrement des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Ces pratiques emportent de lourdes conséquences. Ainsi, à l'âge de 13 ans...