Interventions sur "image"

...our la seconde, plus technique, votée en 2022, à imposer la préinstallation du contrôle parental sur l'ensemble des appareils connectés vendus en France, nous nous apprêtons à adopter – cette fois encore, je l'espère, à l'unanimité – un troisième texte, qui relève davantage de la régulation sociétale puisqu'il s'agit de modifier le code civil afin de renforcer les garanties entourant le droit à l'image des enfants. La protection de la vie privée des enfants est un enjeu, non seulement pour les quelques parents qui vont trop loin, mais aussi pour l'ensemble des Français. Nous devons, en effet, prendre conscience de l'ampleur du phénomène. Actuellement, 39 % des enfants ont une empreinte numérique avant même leur naissance, bien souvent parce que leurs parents ont publié une image d'échographie....

C'est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l'immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d'images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image de l'enfant est une répons...

Déjà, lors de la première lecture, nous avions voté pour l'adoption de ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger les plus jeunes en s'attachant à un aspect de leur identité qui était jusqu'alors ignoré par nos textes de loi et qui est désormais incontournable : leur image en ligne. L'image d'un enfant est la partie de sa vie privée qui est la plus exposée en ligne ; elle l'est par lui-même, bien sûr – car les limites d'âge n'ont jamais été respectées –, mais aussi par ses proches. Or, ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Ainsi, dès lors qu'il est possible d'identifi...

Tout n'est qu'image, apparence, camouflage ! Vous protégez l'image des enfants, mais pas les enfants. Vous découpez tous les budgets à la tronçonneuse, votez des lois d'exclusion contre les mineurs étrangers, sabrez les commissions indépendantes et ensuite, vous venez mettre un petit pansement sur une plaie béante !

...a Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce principe doit être conforté par une meilleure régulation de l'espace numérique. Les enfants sont désormais surexposés sur les réseaux sociaux, dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs parents, puis sur leurs propres comptes. Cette diffusion photographique finit parfois sur des sites pédopornographiques : la moitié des images diffusées sur ces sites ont d'abord été publiées par les parents, avant de porter préjudice à l'enfant. Chaque jour, 300 millions de photographies sont diffusées sur les réseaux sociaux, et plus d'un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne. On estime qu'un enfant apparaît en moyenne, avant l'âge de 13 ans, sur 1 300 photographies mises en ligne sur ses com...

... que sur ceux de ses parents ou de ses proches. À ces risques identifiés s'ajoutent des risques sanitaires. En effet, l'exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique par certains parents du prank – ces canulars filmés aux dépens de l'enfant –, peuvent engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l'acceptation de soi et de son image. Il est bon de rappeler que le droit à l'image, qui découle du droit au respect de la vie privée, prévu à l'article 9 du code civil, signifie que chacun a le droit de posséder les images que l'on fait de lui. Cela signifie que toute personne a le droit de s'opposer à la production, à la publication ou à l'utilisation de son image qui serait faite sans son consentement. Comme l'écrit la Défenseu...

La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu'à une partie des attentes. Son objet – garantir le respect du droit à l'image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris. Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu'à préciser certains points du droit déjà largement acquis, et elle ne s'inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes...

Je l'avais déjà évoqué durant la précédente législature. Pour en revenir aux dispositions du texte, l'article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge, en cas de désaccord entre les parents quant à l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Or ce point a déjà été tranché par le juge, dans le cas des parents sépa...

Je répéterai ce que j'ai déjà dit – la pédagogie est aussi l'art de la répétition –, et en particulier ce chiffre : 1 300. Avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les réseaux sociaux. Pour ceux qui aiment les albums photos à l'ancienne, 1 300 images, cela fait beaucoup. Ces 1 300 images par mineur sont données à voir à tout le monde, avec les risques – désormais bien connus – qu'une telle exposition entraîne : risques liés à l'identité numérique, au harcèlement, à l'exploitation commerciale, ou à la pédopornographie. Aucune photo n'est banale. Si elle l'est en apparence, elle est toujours susceptible d'être détournée, dégradée, manipulée…...

...uleversements – ils sont nombreux, à commencer par les réseaux sociaux et leurs diktats, les nouvelles réalités familiales, le rôle et la responsabilité des parents – ce texte s'attache à modifier les règles d'exercice de l'autorité parentale, afin d'y intégrer, noir sur blanc, le droit à la vie privée de l'enfant. La proposition de loi précise que les deux parents exercent ensemble le droit à l'image de leur enfant mineur et que celui-ci, selon son âge et sa maturité, doit être associé à cet exercice – il convient de le rappeler. En cas de désaccord entre les parents – ce qui peut évidemment arriver –, le texte permet au juge aux affaires familiales de trancher et, si nécessaire, d'interdire la diffusion d'images de l'enfant par l'un de ses parents. La proposition de loi envisage également l...

Il y a une urgence absolue à légiférer en matière de droit à l'image des enfants. Quelques chiffres déjà cités le confirment : en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant d'avoir atteint l'âge de 13 ans ; 50 % des photos qui s'échangent sur les sites pédopornographiques ont d'abord été publiées par les parents ; 43 % des parents publient en ligne des photos de leur enfant ; sur les sites pornographiques, les recherches les plus f...

Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, texte qui aurait dû aboutir à un accord en commission mixte paritaire tant il semble possible de nous accorder sur la nécessité et l'opportunité de mieux protéger nos enfants des détournements de leur image dont ils peuvent être victimes sur internet. L'utilisation d'internet et des réseaux sociaux est en effet devenue une pratique courante, sinon banale, dans la vie quotidienne de ...

...s, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu'advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée. Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d'encadrer et de mieux protéger le droit à l'image des enfants, objet de ce texte. Nous sommes néanmoins confrontés à un phénomène récent dont l'ampleur nous dépasse. La difficulté, pour le Parlement, est que l'essor du numérique et la célérité de la diffusion des images ne coïncident pas avec le temps long qui est celui de l'élaboration de la loi. J'en veux pour preuve ce texte même, dont la première lecture par notre assemblée a eu lieu il y a...

... mesure, qui doit toutefois être très encadrée et limitée aux actes dits non usuels, c'est-à-dire qui affectent sensiblement la vie de l'enfant. Il ne faudrait pas qu'un parent empêche totalement l'autre parent de partager les moments passés avec son enfant. La proposition de loi ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l'autorité parentale en cas de diffusion d'images portant atteinte à l'intégrité physique de l'enfant. Il s'agit d'une mesure d'une gravité particulière, mais notre groupe en comprend la nécessité. En effet, certaines images et certaines vidéos, parce qu'elles touchent directement à l'intégrité morale d'un mineur, n'ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Je terminerai mon propos non en exprimant un regret, mais en formulant une demande, c...

...proposition de loi que nous examinons en lecture définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l'impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l'espace numérique. Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l'image de l'enfant, qui relève du droit à la vie privée et dont le respect présente des enjeux nouveaux dans l'espace numérique. Nous l'avons tous constaté, la diffusion de photos et de vidéos de mineurs en ligne constitue un phénomène d'une ampleur considérable. Du parent qui souhaite donner à ses proches des nouvelles de sa fratrie à celui qui partage fièrement les exploits sportifs ou artistiques du ...

Tout d'abord, je tiens à remercier chacun d'entre vous, puisqu'au nom de vos groupes respectifs, vous avez salué l'avancée que constitue la proposition de loi. C'est la troisième étape de notre action, la première étant la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – dite loi sur les enfants youtubeurs. Nous avons fait œuvre utile, car ce texte commence à faire des émules : ainsi, aux États-Unis, l'Illinois, l'Ohio et le Maryland ont déjà légiféré, et le droit des enfants progresse. En 2022, nous nous sommes attaqués à la régulation technique, avec le contrôle parental. Aujourd'hui, c'est de régu...

Évidemment, ce sont d'abord les parents qui doivent protéger l'image de leurs enfants. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils exercent l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Ils ne peuvent donc pas exploiter cette image à des fins d'enrichissement personnel, en diffusant par exemple des contenus commerciaux. Ils doivent aussi servir d'exemple, et quel exemple les parents donnent-ils lorsqu'ils filment ou prennent des photos de leur enfant à longueur de jou...

Le droit à l'image, en particulier celui des enfants, n'a jamais présenté une importance aussi grande qu'aujourd'hui dans notre société. L'avènement des réseaux sociaux a bouleversé son exercice, comme le montrent les chiffres suivants : plus d'un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne ; plus de 300 millions d'images sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux – rien q...

...j'avais commencé mon propos en évoquant le « caca Nutella challenge », le « cheese challenge » ou la police des enfants – révèlent des enfants exposés non seulement parce qu'ils utilisent les réseaux sociaux sans toujours en mesurer les dangers, mais aussi parce que leurs parents appartiennent de plus en plus à une génération qui a connu ce phénomène dès l'adolescence. Le droit à l'image des enfants occupe une place singulière dans le droit civil français car ce sont les parents, et non l'intéressé lui-même, qui consentent ou non à ce que l'image de leur enfant soit publiée ou diffusée. Ainsi, tout journaliste souhaitant filmer le visage d'un enfant doit auparavant avoir recueilli le consentement de ses parents sous peine de poursuites pénales. Mais que reste-t-il de cette règle ...

...oppement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu'offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l'image de l'enfant est publiée sur un réseau social, elle sort ipso facto de la sphère privée. Sa diffusion numérique peut avoir des conséquences dramatiques, qui vont du cyberharcèlement à la prédation sexuelle. Nombre de parents qui diffusent ainsi les images de leur enfant ne pensent pas systématiquement à mal, ni aux conséquences potentiellement dramatiques d'une telle diffusion. Or, dans le...