Interventions sur "protéger"

...nsemble des députés de la commission se sont accordés sur la nécessité d'approfondir le débat en séance, ce qui a motivé l'abandon de la procédure d'examen en commission. La discussion qui s'ouvre nous permettra, je n'en doute pas, de mieux accompagner les familles grâce à l'adoption de nouvelles dispositions. J'en viens au contenu des articles de cette proposition de loi. Son article 1er vise à protéger du risque de licenciement les parents d'enfants dont l'état de santé est dégradé et qui sont contraints de réduire leur activité professionnelle, sur le modèle du dispositif existant pour le congé de maternité, de paternité ou de deuil parental. Le code du travail protège déjà de manière très large les salariés contre toutes les formes de discrimination, en particulier au regard de leur situation...

... de leur activité professionnelle ou de leur revenu de remplacement. Un an après l'indexation de ces allocations sur le Smic, cet effet d'aubaine n'est pas démontré. Cette mesure d'écrêtement entravait en outre la lisibilité du dispositif et constituait une difficulté supplémentaire de gestion pour les caisses d'allocations familiales. L'article 4 bis, que nous avons adopté en commission, vise à protéger les familles ayant un enfant dont l'état de santé est dégradé contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Il s'agit là aussi d'une importante avancée. L'article 5 propose enfin une expérimentation visant à améliorer la situation des bénéficiaires de l'AJPP rencontrant des difficultés financières. Les échanges que nous avons e...