Interventions sur "plateforme"

...avoir une réflexion sur l'accès des jeunes au numérique. L'amendement a pour but de démontrer que le problème ne vient pas seulement des réseaux sociaux, comme indiqué dans le texte, mais peut avoir plusieurs sources. Les contenus pornographiques et violents sont omniprésents dans les forums de discussion. Il en va de même pour le cyberharcèlement, qui prend une ampleur monstrueuse sur ce type de plateformes. Le dispositif proposé par le texte laissera toujours subsister des failles, et les jeunes conserveront la possibilité d'accéder à des contenus dangereux. L'ajout des forums de discussion au champ de la proposition de loi permettrait de renforcer leur protection.

L'inquiétude dont témoigne cet amendement est parfaitement légitime, chère collègue, mais les forums de discussion en ligne, qui sont très nombreux, entrent dans le cadre de la définition des réseaux sociaux à l'article 1er du texte, que je vous invite à lire : « une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus […] en particulier au moyen de conversations en ligne ». Il me semble que votre amendement, qui a le mérite de tenter d'élargir le spectre, est déjà satisfait par l'article 1er . Je vous demande donc de le retirer et j'émettrai, à défaut, un ...

...ité parentale. De façon plus pragmatique, cet amendement permettrait d'éviter des conflits éventuels dans l'exercice de l'autorité parentale. Dans la mesure où les titulaires pourront revenir sur leur accord et demander la suppression du compte d'un mineur de 15 ans, que se passera-t-il si l'un des parents donne son accord et que l'autre exige des fournisseurs sa suppression ? Quelle réponse les plateformes devront-elles donner à des injonctions contradictoires ? Ne faut-il pas éviter de créer des situations où le mineur serait pris en étau, ses parents utilisant ce levier à d'autres fins ? Peut-on prendre le risque que ce sujet éminemment sensible pour les enfants constitue un nouveau champ de conflits entre des parents qui se déchireraient ? S'il prévoit un accord conjoint des titulaires de l'au...

...lègues, soyons cohérents. Si la menace est si forte pour l'intégrité, la dignité, le développement des enfants, si ceux-ci ne sont pas en mesure d'y faire face, devons-nous laisser aux parents l'entière responsabilité de dire non ? Nous aussi, nous devons prendre nos responsabilités et avoir le courage de dire qu'un enfant de moins de 13 ans n'a rien à faire sur un réseau social ! D'ailleurs, les plateformes elles-mêmes appliquent cette restriction sur l'âge, qui correspond à la législation américaine. Cependant, des plateformes dédiées aux plus jeunes commencent à voir le jour et elles présentent un intérêt réel sur le plan éducatif et culturel. L'amendement prévoit donc une dérogation. Seule l'inscription sur des plateformes dûment labellisées sera autorisée, sous réserve du consentement des titu...

... en commission. J'ai déposé un amendement dont l'objet est semblable mais je me rallie à la solution proposée par Mme Tanzilli, qui consiste à fixer l'âge plancher à 13 ans, tout en prévoyant des dérogations pour les services en ligne vertueux de portée éducative. Je propose cependant de sous-amender l'amendement n° 110 afin de viser les « services de réseaux sociaux en ligne », plutôt que les « plateformes », en cohérence avec le reste du texte.

Comme mon collègue Balanant, je tenais à abonder dans le sens de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur. Nous sommes largement d'accord sur la nécessité de renforcer la protection de nos enfants face à certains contenus, mais j'en reviens à l'amendement qui, tel qu'il est rédigé, propose la labellisation de plateformes. Or, comme l'a fait observer notre collègue Di Filippo, les plateformes actuelles sont généralistes et s'adressent à un public très large, même si certaines ciblent des populations plus âgées. Au gré de leurs usages, elles accompagnent les générations qui évoluent. Labelliser les plateformes est un exercice complexe auquel le cabinet du ministre, chargé de la régulation, est confronté chaque jo...

Monsieur le ministre délégué, nous sommes visiblement d'accord sur l'essentiel. Je suis convaincue que les parents sont parfois assez démunis en ce domaine. Or l'amendement ne se contente pas de créer une peine plancher ou de poser un interdit strict ; en identifiant des plateformes, des services de réseaux sociaux qui seront bénéfiques aux enfants, il tend à accompagner l'exercice de la parentalité dans l'espace numérique. Il est vrai que les propositions actuelles sont de nature généraliste, mais si nous ouvrons la possibilité de labelliser des services de réseaux sociaux à destination des moins de 13 ans, nous allons peut-être créer une offre numérique éducative et cult...

Les conditions générales d'utilisation de la plupart des plateformes ciblées par ce texte interdisent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant, ne soyons pas naïfs : il est tout à fait possible qu'un enfant ait déjà créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu'elles ne sont pas réellement contrôlées. Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de la proposition de loi aux comptes existants et à interdire l'usage des ré...

Quant à l'amendement n° 43, que j'ai rédigé au sortir de la commission, il visait, comme celui présenté par Mme Tanzilli, à labelliser ou à agréer certaines plateformes, notamment celles qui sont utilisées par l'éducation nationale et qui s'adressent à des enfants de moins de 13 ans. J'y proposais une labellisation par l'Arcom, mais je me rallie à l'idée de décret et je retire mon amendement.

Il vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier diffusés en direct, présentant un caractère violent ou sexuel. Ce risque bien réel concerne tous les mineurs, y compris ceux qui sont âgés de 15 à 18 ans. Il importe de bloquer l'accès des enfants aux contenus les plus sensibles, comme le fait déjà, par exemple, la plateforme YouTube. Contrôler l'âge de l'utilisateur lors de son inscription sur un réseau social ne suffit pas. L'amendement vise donc à imposer aux réseaux sociaux de contrôler que leurs utilisateurs sont bien majeurs lorsque la nature des contenus diffusés le justifie. Cette obligation aurait vocation à compléter le dispositif prévu dans la présente proposition de loi, sans s'y substituer.

La possibilité de suspendre un compte existe déjà sur les plateformes, par conséquent la mesure ne serait pas très contraignante pour elles. Saisissons-nous de cette occasion. Ainsi, nous aurons accompli aujourd'hui une action positive pour nos enfants.

...commandation de la Cnil. Celle-ci précise : « Le RGPD impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c'est loin d'être une pratique généralisée. » Très loin même, car nous savons que nombre d'entre nous – et de nos enfants – « scrollons » jusqu'à la fin du texte et cochons la case « J'ai bien compris et j'accepte les conditions » sans avoir lu celles-ci. La Cnil indique encore : « Cette obligation d'une information adaptée est pour...

Ces amendements visent à donner un caractère précisément obligatoire à des dispositions qui ne sont pas réellement appliquées par les plateformes. Nous savons que n'importe quelle plateforme, n'importe quel outil numérique peut donner les informations requises à l'utilisateur – qu'il soit mineur ou majeur – pour être en règle au regard de la loi, mais on se rend compte, comme vient de le souligner ma collègue, que le processus à suivre incite à ne pas prendre connaissance des indications ou des contre-indications. Le fait de préciser les ...

Cet amendement de ma collègue Estelle Youssouffa vise à interdire le ciblage publicitaire portant sur toute personne « n'ayant pas la majorité numérique » de la part des plateformes numériques, par l'intermédiaire des fournisseurs de services. Il s'agit de garantir le plein épanouissement des jeunes générations et, pour ce faire, il est nécessaire d'encadrer, voire de prohiber, les pratiques visant à les cibler exclusivement.

Il vise à ce que les réseaux sociaux en ligne soient légalement tenus de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures ouvrés. Lorsqu'il s'agit du bien-être des enfants, nous n'avons pas le droit de laisser plus de temps aux plateformes pour réagir – quand la santé et la sécurité d'un mineur sont en cause, il faut être très réactif !

Cet amendement, qui est partiellement satisfait dans le cadre de l'application du DSA, s'avère quelque peu risqué : en vertu du règlement, les plateformes en ligne doivent traiter les notifications et prendre leurs décisions en temps opportun et de manière diligente, non arbitraire et objective. Or inscrire dans le texte un délai minimum risquerait d'encourager les plateformes à une forme de surcensure, sans qu'elles aient le temps d'examiner de manière approfondie les signalements dont elles sont saisies. Avis défavorable.

... discours de haine. Il apparaît en effet nécessaire d'encadrer ces sites par des dispositions légales, afin de préserver les jeunes générations de ces formes d'influence et des discours de haine. L'amendement n° 91 tend à mettre en place un dispositif d'information visuel afin de sensibiliser les jeunes générations aux risques d'addiction aux réseaux sociaux. Des messages d'avertissement sur les plateformes de médias sociaux devraient être visibles pour informer les utilisateurs des dangers d'une utilisation excessive, tels que les risques de dépendance, en particulier chez les jeunes. Il est par conséquent nécessaire non seulement de pérenniser un dispositif d'avertissement visuel sur les risques de dépendance, mais aussi de restreindre le temps passé sur les réseaux sociaux. Enfin, l'amendement ...

...avorable. Je termine par l'amendement n° 92. Pour quel motif ai-je déposé cette proposition de loi ? Je l'ai souligné lors de la présentation du texte, et je le rappelle ici avec force : la lutte contre la désinformation est essentielle – ce fléau, comme tous les autres, n'est jamais loin. Pour autant, il convient de rappeler qu'en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les plateformes sont soumises non pas à une obligation générale de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, mais à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites. Cela est heureux, car la lutte contre les fausses informations ne doit pas conduire à un empiétement disproportionné sur les libertés publiques – gardons-nous de mettre en œuv...

...on de l'Union européenne, en particulier le DSA, qui entrera en vigueur en février 2024. Par le biais d'une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, la haine, la manipulation ou la désinformation en ligne. Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra sanctionner les plateformes par des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. En ce sens, et par cohérence avec la législation européenne, il paraît plus pertinent de rehausser la sanction maximale des entreprises de services de réseaux sociaux à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial, au lieu de 1 %, comme cela est prévu.

En principe, le droit commun de la minorité s'applique et les actions du mineur relèvent de l'autorité parentale. Malheureusement, le taux de 1 % du chiffre d'affaires ne suffit pas à persuader ces plateformes de respecter le droit. Nous vous proposons donc de nous aligner sur le dispositif du règlement de l'Union européenne et d'augmenter ainsi le plafond des sanctions à 6 % du chiffre d'affaires mondial.