Interventions sur "mineur"

Déposé par mon collègue Alexandre Portier, il propose de fixer l'âge de la majorité numérique à 16 ans et non à 15 ans comme le prévoit la proposition de loi, pour plusieurs raisons : il s'agit d'aligner la disposition avec l'âge fixé au niveau européen, avec les dispositions du RGPD ainsi qu'avec l'âge auquel devient possible l'émancipation du mineur.

...r les moins de 15 ans, il est légitime de considérer que l'inscription est bien un acte non usuel, qui relève de l'accord des cotitulaires de l'autorité parentale. De façon plus pragmatique, cet amendement permettrait d'éviter des conflits éventuels dans l'exercice de l'autorité parentale. Dans la mesure où les titulaires pourront revenir sur leur accord et demander la suppression du compte d'un mineur de 15 ans, que se passera-t-il si l'un des parents donne son accord et que l'autre exige des fournisseurs sa suppression ? Quelle réponse les plateformes devront-elles donner à des injonctions contradictoires ? Ne faut-il pas éviter de créer des situations où le mineur serait pris en étau, ses parents utilisant ce levier à d'autres fins ? Peut-on prendre le risque que ce sujet éminemment sensible...

...exte interdisent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant, ne soyons pas naïfs : il est tout à fait possible qu'un enfant ait déjà créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu'elles ne sont pas réellement contrôlées. Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de la proposition de loi aux comptes existants et à interdire l'usage des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans.

...onctionne correctement, je devrais cette fois pouvoir défendre le bon amendement. Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes : les garanties instaurées par l'article 2 doivent également s'appliquer aux comptes déjà existants. L'amendement vise donc à étendre la nouvelle obligation incombant aux réseaux sociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l'Arcom aux comptes des mineurs de moins de 15 ans, et ce dès l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.

Il vise à limiter la portée de l'amendement aux comptes détenus par des mineurs de moins de 15 ans. Il s'agit d'étendre le dispositif prévu dans la proposition de loi aux comptes déjà existants, afin d'accroître sa portée tout en garantissant son applicabilité.

Il vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier diffusés en direct, présentant un caractère violent ou sexuel. Ce risque bien réel concerne tous les mineurs, y compris ceux qui sont âgés de 15 à 18 ans. Il importe de bloquer l'accès des enfants aux contenus les plus sensibles, comme le fait déjà, par exemple, la plateforme YouTube. Contrôler l'âge de l'utilisateur lors de son inscription sur un réseau social ne su...

Il vise à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 2, la phrase suivante : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l'inscription de tous les mineurs de 13 ans dès lors que leurs réseaux peuvent comporter des contenus à caractère pornographique. » À l'heure actuelle, seul le signalement d'un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression. Même si les réseaux sociaux prévoient, dans leur grande majorité, des règles permettant de bloquer l'inscription d'enfants de moins de 13 ans, aucune disposition légale n'interdit réel...

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de légiférer, en réalité, puisque des dispositions du code pénal couvrent déjà les cas que vous évoquez à travers ces amendements. La diffusion de contenus à caractère pornographique à des mineurs est déjà punie, tout comme la diffusion de scènes de violence. Il ne me semble donc pas indispensable de légiférer, ni que ce texte soit une bonne occasion de le faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...prentissage de la marche dans la rue, il comporte des règles souvent simples à respecter mais pas du tout intuitives. Il revient donc aux adultes responsables, en l'occurrence les parents, de passer du temps à guider, à expliquer et à éduquer les enfants dans ce monde sans limite – nous l'avons déjà dit. C'est pourquoi il faut expressément rappeler aux parents, dans le document d'autorisation du mineur, en gras et en gros caractères, leur devoir d'éducation et de vigilance. Cela me paraît de bon sens et de bonne politique. Tel est le sens du présent amendement.

...: « Le RGPD impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c'est loin d'être une pratique généralisée. » Très loin même, car nous savons que nombre d'entre nous – et de nos enfants – « scrollons » jusqu'à la fin du texte et cochons la case « J'ai bien compris et j'accepte les conditions » sans avoir lu celles-ci. La Cnil indique encore : « Cette obligation d'une information adaptée est pourtant la clef de voûte du dispositif de...

Même si je trouve à titre personnel l'amendement n° 49 plutôt bien rédigé, ma chère collègue, il me semble satisfait par le troisième alinéa de l'article 45 de la loi « informatique et libertés » qui impose au responsable de traitement de rédiger « en des termes clairs et simples aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne ». En outre, l'article 48 de la même loi dispose que « lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de 15 ans, le responsable de traitement transmet aux mineurs les informations mentionnées à l'article 13 [du RGPD] dans un langage clair et facilement accessible », à savoir l'identi...

Ces amendements visent à donner un caractère précisément obligatoire à des dispositions qui ne sont pas réellement appliquées par les plateformes. Nous savons que n'importe quelle plateforme, n'importe quel outil numérique peut donner les informations requises à l'utilisateur – qu'il soit mineur ou majeur – pour être en règle au regard de la loi, mais on se rend compte, comme vient de le souligner ma collègue, que le processus à suivre incite à ne pas prendre connaissance des indications ou des contre-indications. Le fait de préciser les dispositions renforcera leur caractère obligatoire afin que personne ne puisse s'en émanciper, en particulier les jeunes publics.

Il permet de compléter les dispositions que nous avons votées concernant la suppression des comptes des mineurs de 15 ans en prévoyant la possibilité pour les parents, titulaires de l'autorité parentale, de signaler un usage malveillant de la part de leurs enfants – par exemple, s'ils sont informés par le chef d'établissement que leur fils harcèle une personne dans son lycée, cela leur permettrait de le signaler en urgence pour en tirer rapidement les conséquences.

...ont être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Or l'Arcom n'a pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques ; lui confier cette responsabilité constituerait une nouveauté par rapport à son périmètre d'intervention actuel. Elle peut toutefois déjà, aux termes du décret de 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, « adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques » et ainsi orienter le choix des entreprises vers des solutions respectant des critères établis par le régulateur. Nous proposons d'accroître la cohérence du dispositif en attribuant à l'Arcom le même rôle que celui que lui confère ce décret.

Nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne aient l'obligation de proposer un dispositif permettant de signaler facilement et de façon accessible des comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de moins de 15 ans qui n'en ont pas le droit. Actuellement, voici comment le processus est décrit, par exemple, sur WhatsApp : si on souhaite signaler un compte, il faut envoyer un courriel dans lequel on doit fournir une documentation abondante comportant notamment l'attestation de propriété du numéro de téléphone WhatsApp, c'est-à-dire une copie de la carte d'identité du propriétaire et une f...

Votre proposition de rendre plus opérante la demande de suppression du compte d'un mineur de 15 ans par le détenteur de l'autorité parentale est intéressante. Toutefois, je ne suis pas favorable à un dispositif qui facilite trop largement les signalements par tout utilisateur de comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de 15 ans. Pourquoi ? Une ouverture des vannes un peu trop large risquerait de mener à des excès : par exemple, des mineurs pourraient se dénoncer les uns le...

Il vise à ce que les réseaux sociaux en ligne soient légalement tenus de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures ouvrés. Lorsqu'il s'agit du bien-être des enfants, nous n'avons pas le droit de laisser plus de temps aux plateformes pour réagir – quand la santé et la sécurité d'un mineur sont en cause, il faut être très réactif !

...amende éventuelle est dissuasif. Cet amendement assure également la cohérence de la loi avec la législation de l'Union européenne, en particulier le DSA, qui entrera en vigueur en février 2024. Par le biais d'une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, la haine, la manipulation ou la désinformation en ligne. Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra sanctionner les plateformes par des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. En ce sens, et par cohérence avec la législation européenne, il paraît plus pertinent de rehausser la sanction maximale des entreprises de services de réseaux sociaux à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial, au lieu ...

TikTok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation aux mineurs de 13 ans, mais ces entreprises ne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD ne consacre pas la capacité du mineur à s'inscrire seul sur un réseau social.

En principe, le droit commun de la minorité s'applique et les actions du mineur relèvent de l'autorité parentale. Malheureusement, le taux de 1 % du chiffre d'affaires ne suffit pas à persuader ces plateformes de respecter le droit. Nous vous proposons donc de nous aligner sur le dispositif du règlement de l'Union européenne et d'augmenter ainsi le plafond des sanctions à 6 % du chiffre d'affaires mondial.