Interventions sur "mineur"

La complexité des conditions générales d'utilisation des réseaux sociaux est telle que les jeunes en ignorent souvent la teneur, voire l'existence. Cet amendement vise donc à ce que ces services soient tenus d'en présenter une seconde version, dont le vocabulaire ait été adapté à un public mineur, afin d'informer celui-ci de ses droits sur le réseau social, de ce qui y est prohibé et de l'usage qui sera fait de ses données personnelles. Les jeunes de moins de 15 ans pourront ainsi prendre pleinement conscience de ces enjeux. Il s'agit à la fois d'une mesure de prévention – expliciter le caractère autorisé ou interdit des pratiques sur les réseaux sociaux –, d'une démarche éducative – lutt...

...s de cet amendement, mais il n'en est pas moins satisfait en l'état du droit. Le 3o de l'article 6-4 de la LCEN dispose ainsi que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent à la disposition du public, de façon facilement accessible, les conditions générales d'utilisation du service qu'ils proposent », et l'article 6-5 détaille leurs obligations à l'égard des utilisateurs mineurs. En outre, aux termes de l'article 14 du DSA, « ces renseignements […] sont énoncés dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d'ambiguïté, et sont mis à la disposition du public dans un format facilement accessible et lisible par une machine », et « lorsqu'un service intermédiaire s'adresse principalement à des mineurs ou est utilisé de manière prédominante par ...