Interventions sur "utilisation"

...ce dans l'économie numérique, dite LCEN, la définition des réseaux sociaux récemment adoptée par l'Union européenne au sein du règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA). Bien que celui-ci soit d'application directe, il nous semble important de reprendre cette définition dans le droit national afin de renforcer la sécurité juridique et de garantir son utilisation ultérieure dans d'autres champs. Suffisamment large pour tenir compte de la grande diversité des réseaux sociaux, elle nous paraît devoir être très fidèlement suivie afin de coller au plus près à la législation européenne. Un nouvel article, l'article 1er bis, introduit en commission à l'initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Véronique Riotton, permettra de facil...