Interventions sur "utilisation"

...ce dans l'économie numérique, dite LCEN, la définition des réseaux sociaux récemment adoptée par l'Union européenne au sein du règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA). Bien que celui-ci soit d'application directe, il nous semble important de reprendre cette définition dans le droit national afin de renforcer la sécurité juridique et de garantir son utilisation ultérieure dans d'autres champs. Suffisamment large pour tenir compte de la grande diversité des réseaux sociaux, elle nous paraît devoir être très fidèlement suivie afin de coller au plus près à la législation européenne. Un nouvel article, l'article 1er bis, introduit en commission à l'initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Véronique Riotton, permettra de facil...

...es comme TikTok et Snapchat pour s'inscrire. Or cette règle n'est que symbolique, puisqu'en 2022, 62 % des moins de 13 ans possédaient un compte sur au moins un de ces réseaux. La loi « informatique et libertés » a déjà rehaussé la majorité numérique à 15 ans. La proposition de loi que défend le groupe Horizons et apparentés prévoit d'étendre cette mesure aux réseaux sociaux, afin de limiter leur utilisation aux plus de 15 ans, âge d'une forme de puberté numérique et, surtout, d'une plus grande maturité. Le législateur doit désormais intervenir pour prévenir les risques primaires liés à l'utilisation de réseaux sociaux conçus pour retenir l'attention, mais aussi pour prévenir les risques secondaires, induits par des interactions avec d'autres utilisateurs : citons le cyberharcèlement, mais aussi le ...

...'agissant du respect des obligations réglementaires de ces plateformes, les chiffres illustrent l'ampleur du décalage entre la théorie et la pratique. Malgré l'existence d'un âge minimum requis pour s'y inscrire, 60 % des enfants de moins de 13 ans possèdent un compte sur un réseau social. La prématurité croissante de l'accès aux smartphones expose de plus en plus tôt les enfants aux dérives de l'utilisation constante des nouvelles technologies. Il n'est pas question de blâmer une quelconque méthode d'éducation ou d'interférer dans l'intimité des foyers. Nous devons au contraire continuer d'accompagner autant que possible les familles dans leur mission. C'est pourquoi les outils de prévention à destination des parents et des tuteurs doivent constituer une priorité de notre action politique. En effet...

L'utilisation des réseaux sociaux est très répandue et comporte de multiples dangers, comme cela a été rappelé. Ce texte du groupe Horizons a l'avantage d'aborder ce domaine, qui, en raison de sa complexité technique et de sa dimension sociale, est imparfaitement encadré par la loi. Je salue le travail accompli par la commission des affaires culturelles. Il a permis des avancées : ainsi, nous avons perfection...

...compte sur un réseau social – cela est interdit, mais les enfants trichent sur leur âge. Ils sont donc exposés de plus en plus précocement aux écrans et par conséquent à des contenus parfois inappropriés. Face aux dangers du numérique, la majorité a mis en place, depuis la précédente législature, plusieurs dispositifs de protection des jeunes. La loi du 3 août 2018, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, en est un exemple. Plus récemment, nous avons voté la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, qui, pour faciliter et encourager l'accompagnement par les parents, dispose l'installation par défaut du contrôle parental sur tous les équipements connectés vendus. Nous avons éga...

...donner des leçons de morale ni de vouloir un monde qui n'existe pas, mais plutôt de souligner un certain manque de discernement des parents qui n'évaluent pas à sa juste mesure, hélas, l'importance de l'éducation au numérique au regard des risques potentiels que représentent ces outils. Il n'y a pas de liberté sans limites. Hier, les dirigeants de TikTok eux-mêmes ont annoncé vouloir limiter son utilisation pour les mineurs, sous la forme d'une alerte sur l'application au bout d'une heure d'utilisation. Les parents doivent impérativement éduquer, surveiller et informer leurs enfants sur les inconvénients et les dangers majeurs auxquels ils sont exposés : contenus pornographiques, défis stupides mais surtout dangereux comme l'automutilation, addiction. Le témoignage d'un lycéen de 14 ans, Eden, qui a...

...ences intrafamiliales, nous devons légiférer : poser un véritable cadre opérationnel et contraindre ces entreprises à le respecter afin de protéger les mineurs dans les espaces numériques. Nos enfants doivent être vus en tant que tels et non comme des consommateurs cibles à rendre accro. Je parle bien de contraindre ces entreprises car elles ne s'assurent pas du respect de leurs propres règles d'utilisation. Par exemple, il est interdit de posséder un compte sur la plupart des réseaux sociaux avant l'âge de 13 ans, d'après leurs règles d'utilisation. Pourtant, selon une enquête de septembre 2022 menée par Born Social auprès de plus de 10 000 enfants, les 11-12 ans sont en moyenne 87 % à avoir déjà un compte.

...ait que les parents disposent d'une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant. Nous soutenons donc les avancées du texte en ce sens. Toutefois, n'oublions pas que la Cnil recommande également des garanties spécifiques pour protéger l'intérêt de l'enfant, ou encore le renforcement de l'information du mineur, selon des modalités claires et adaptées, sur les conditions d'utilisation de ses données, ainsi que sur ses droits informatiques et ses libertés, afin qu'il puisse comprendre le sens et la portée de son engagement. Des recommandations qui, pour l'instant, ne figurent pas dans le texte. Nous vous alertons donc sur le fait que l'instauration d'une majorité numérique ne saurait aller sans l'information des mineurs sur leurs droits, l'encadrement de leur pratique, l'assura...

La complexité des conditions générales d'utilisation des réseaux sociaux est telle que les jeunes en ignorent souvent la teneur, voire l'existence. Cet amendement vise donc à ce que ces services soient tenus d'en présenter une seconde version, dont le vocabulaire ait été adapté à un public mineur, afin d'informer celui-ci de ses droits sur le réseau social, de ce qui y est prohibé et de l'usage qui sera fait de ses données personnelles. Les jeunes ...

Madame la vice-présidente de la commission, chère collègue, j'approuve les objectifs de cet amendement, mais il n'en est pas moins satisfait en l'état du droit. Le 3o de l'article 6-4 de la LCEN dispose ainsi que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent à la disposition du public, de façon facilement accessible, les conditions générales d'utilisation du service qu'ils proposent », et l'article 6-5 détaille leurs obligations à l'égard des utilisateurs mineurs. En outre, aux termes de l'article 14 du DSA, « ces renseignements […] sont énoncés dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d'ambiguïté, et sont mis à la disposition du public dans un format facilement accessible et lisible par une machine », et « lorsq...

...ls se retrouvent traumatisés voire en arrivent à des atrocités. Les parents, quant à eux, sont totalement perdus face à l'ampleur que prennent les choses. Comment voulez-vous prévenir les jeunes quand vous ne savez pas vous-même utiliser ces outils ? La présente proposition de loi, imparfaite et particulièrement complexe du point de vue de l'application, aborde néanmoins le sujet primordial de l'utilisation des réseaux par les jeunes. Nous ne pouvons faire reposer sur le dos des parents, non informés sur les questions de responsabilité, le choix d'accorder une dérogation à leur enfant pour l'utilisation des réseaux sociaux. Le sujet de la prévention reviendra dans un autre texte ; une fois que la société sera formée et que des outils seront mis à disposition des parents pour qu'ils puissent éduquer ...

Les conditions générales d'utilisation de la plupart des plateformes ciblées par ce texte interdisent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant, ne soyons pas naïfs : il est tout à fait possible qu'un enfant ait déjà créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu'elles ne sont pas réellement contrôlées. Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de la proposition de loi aux comptes existants ...

Comme je l'ai exposé lors de mon intervention sur l'article, le rôle des parents est fondamental dans cette lutte. Le monde d'internet est fait pour être fluide. L'ergonomie des systèmes, telle que ses concepteurs l'ont imaginée, est pensée pour se connecter, naviguer et discuter de manière simple et conviviale. Cette facilité d'utilisation pour les adultes peut cependant constituer un danger pour les enfants. L'apprentissage des réseaux sociaux ne se résume pas à savoir se servir de ses pouces. Il suppose aussi de connaître le fonctionnement, les usages et les dangers de ces outils. Exactement de la même manière que l'apprentissage de la marche dans la rue, il comporte des règles souvent simples à respecter mais pas du tout intuit...

Par l'amendement n° 49, nous proposons de suivre une recommandation de la Cnil. Celle-ci précise : « Le RGPD impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c'est loin d'être une pratique généralisée. » Très loin même, car nou...

...afin de préserver les jeunes générations de ces formes d'influence et des discours de haine. L'amendement n° 91 tend à mettre en place un dispositif d'information visuel afin de sensibiliser les jeunes générations aux risques d'addiction aux réseaux sociaux. Des messages d'avertissement sur les plateformes de médias sociaux devraient être visibles pour informer les utilisateurs des dangers d'une utilisation excessive, tels que les risques de dépendance, en particulier chez les jeunes. Il est par conséquent nécessaire non seulement de pérenniser un dispositif d'avertissement visuel sur les risques de dépendance, mais aussi de restreindre le temps passé sur les réseaux sociaux. Enfin, l'amendement n° 92 vise à obliger les plateformes à supprimer les comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des inf...

TikTok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation aux mineurs de 13 ans, mais ces entreprises ne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD ne consacre pas la capacité du mineur à s'inscrire seul sur un réseau social.

...es réseaux sociaux ; l'enfant répond qu'il va quand même le faire parce qu'on lui a dit à l'école que c'était bien. Je pense notamment aux nombreuses plateformes utilisées dans les établissements. Cette pratique incite parfois les enfants à contrevenir aux prescriptions des parents. Nous souhaitons que les plateformes indiquent directement et automatiquement aux parents et aux enfants le temps d'utilisation de leur service. Ce serait de nature à donner l'alerte et à permettre de contrôler ce temps d'utilisation. En cas d'addiction, les parents pourraient faire appel à des personnels qualifiés. Il s'agit de sortir de ces situations dont nous avons hérité. J'invite mes collègues qui ne seraient pas convaincus et s'apprêteraient à voter contre cet amendement à interroger les pédopsychiatres. Ceux-ci a...

...doivent nous interroger. Les dangers sont réels et bien documentés : temps d'exposition aux écrans trop élevé, perte de concentration, cyberharcèlement. Si la proposition de loi cherche à y répondre, elle omet d'aborder la collecte de données personnelles des jeunes utilisateurs. Il s'agit pourtant d'un sujet majeur. Qui, ici, peut croire qu'un mineur lit l'intégralité des conditions générales d'utilisation ? Qui, ici, peut croire qu'un mineur a pleinement conscience du danger de confier à de grandes entreprises américaines ou chinoises le soin de collecter et de traiter ses données personnelles ? Bien souvent, les mineurs prennent conscience des risques trop tard et décident d'effacer tout ou partie des contenus et données publiés lorsqu'ils étaient plus jeunes. Le traitement de cette demande peut...

Il vise à mettre en conformité la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l'article 1er de la proposition de loi. Il renforce la formation des enfants aux questions de responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs en portant une attention particulière aux droits opposables par les mineurs et leurs parents.

L'utilisation des plateformes, la surinformation et l'exposition aux fausses informations ont des conséquences non seulement sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, mais également sur leurs capacités d'apprentissage. Il me semble donc impératif de le mentionner dans l'article 4. Selon une étude réalisée par le réseau Morphée, les jeunes âgés entre 3 et 17 ans passent en moyenne trois heures par jour d...