Interventions sur "séjour"

...in sommet bilatéral franco-britannique ? Il importe aussi que la France réfléchisse aux modifications à apporter à son droit pour mieux empêcher les traversées et sauver des vies. Quand les clandestins sont sur la côte, il est trop tard : ils sont prêts à tout pour traverser. Il faut donc les arrêter avant. Le Gouvernement compte-t-il dans son projet de loi sur l'immigration rétablir le délit de séjour irrégulier sur tout ou partie du territoire, en particulier sur la bande littorale ? Va-t-il renforcer le droit afin de rendre à nouveau illégales les distributions de nourriture par les associations dites No Borders dans des lieux inappropriés et dangereux pour la vie des migrants ? Demanderez-vous à vos collègues européens de réinstaurer des visas pour les ressortissants albanais et géorgiens, ...

... cet hémicycle, le 6 décembre 2022, que « nul ne peut prétendre rester durablement sur notre sol, s'il ne respecte pas les valeurs de la République ». Nous nous attendions donc à ce que le Gouvernement prévoie des mesures fortes destinées à faire respecter la République et ses valeurs. Or que proposez-vous ? L'article 13 de votre projet de loi indique que « l'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience ». Autrement dit, il s'agit d'une simple déclaration sur l'honneur. Pouvez-vous me dire en quoi cette procédure empêchera les futurs délinquants et radicalisés de commettre leurs méfaits ?

À la demande du groupe Les Républicains, le moment est venu de faire le point sur ces mauvais résultats : en 2022, 3,7 millions de titres de séjour ont été délivrés et le nombre de visas a augmenté de 137 % par rapport à 2021. Et que dire de votre volonté de régulariser massivement des clandestins exerçant des métiers en tension ? Elle est inacceptable ! Derrière ces chiffres alarmants se cachent des réalités de terrain encore plus préoccupantes. Dans les Alpes-Maritimes, trois exemples illustrent votre échec. Tout d'abord, on assiste à une...

...ment militaire basé de manière permanente à Mayotte. Car Mayotte est devenue le point d'arrivée des migrants de toute la région : Comoriens en tête, mais aussi Malgaches et Africains des Grands Lacs, qui débarquent quotidiennement par bateau. Paris se sert de notre insularité pour transformer Mayotte en cul-de-sac, au moyen d'un visa territorialisé. La préfecture distribue largement des permis de séjour qui régularisent les étrangers sur notre île uniquement, ce document ne leur permettant pas de se rendre dans l'Hexagone ou dans le reste de l'espace Schengen. À travers une loi inique, Mayotte se trouve hors de la République, seule face au déferlement migratoire. L'État isole Mayotte en raison de son voisinage, évoquant un hypothétique appel d'air. Le Gouvernement compte-t-il mettre fin à cette ...

...nt les services de l'Ofpra, au niveau du département ou de la région ? J'irai même plus loin : il serait nécessaire de disposer dans les départements d'équipes dédiées de la PAF ou de la gendarmerie, parce qu'il est toujours très compliqué lorsque l'on veut réaliser une OQTF de faire venir des professionnels exerçant dans des territoires éloignés. Enfin, l'article 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) a été abrogé, pour se mettre en conformité avec la politique européenne. Néanmoins, la reconnaissance du délit de maintien sur le territoire pour un étranger en situation irrégulière est un aspect très important. Comptez-vous le rétablir ?

...li, le 6 décembre, il est absolument indispensable de muscler notre stratégie d'éloignement. Ce qui pèche n'est pas tant notre arsenal juridique que notre capacité à éloigner réellement les délinquants. Le projet de loi que vous présenterez prochainement permettra de prononcer davantage de décisions d'expulsion ou d'OQTF – dans ses articles 9 et 10 –, et de refuser le renouvellement de titres de séjour – dans les articles suivants. Je ne peux que saluer ce durcissement de ton à l'encontre de ceux qui ne respectent pas la loi, par principe et par souci d'équité avec tous les autres résidents de France, Français ou non, qui s'appliquent à respecter les règles. Cependant, tant que des mesures fortes ne seront pas prises en direction des pays d'origine des personnes concernées, l'augmentation du n...

... nous puissions faire société. J'espère que le projet de loi que nous examinerons bientôt en sera l'occasion – vous pouvez compter sur les députés du groupe Écologiste – NUPES pour formuler des propositions en ce sens. L'accueil digne doit aussi passer par une politique de régularisation de tous ceux qui travaillent dans notre pays. En 2022, la France a délivré plus de 320 000 premiers titres de séjour, en augmentation de plus de 17 % par rapport à 2021. Les régularisations de travailleurs sans-papiers ont crû de 29 % : sur un total de plus de 34 000, 11 000 avaient pour motif le travail. Nous semblons donc aller dans la bonne direction. Vous avez fait un pas supplémentaire en ouvrant la porte à une régularisation des travailleurs sans-papiers occupant des métiers en tension, mais vous rétropéd...

...idence. En amont, nous devons renforcer, car il s'agit d'un objectif du Président de la République, notre lutte contre les facteurs qui facilitent l'immigration irrégulière. Parmi ceux-ci, on compte non seulement les réseaux de passeurs et de marchands de sommeil, mais aussi la possibilité d'acquérir le statut d'auto-entrepreneur et de travailler pour des plateformes collaboratives sans titre de séjour. Madame la secrétaire d'État, dans le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, quelles mesures envisagez-vous pour renforcer cette politique de fermeté ?

...onfortant le respect des principes de la République a modifié les dispositions sur le mariage figurant dans le code civil, en prévoyant notamment la conduite d'entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur en cas de doute sérieux quant à la légalité du mariage, à mon sens, le législateur est resté au milieu du gué. En effet, il est toujours possible à une personne dont le titre de séjour est périmé, et qui se trouve donc en situation illégale sur notre territoire, de contracter un mariage avec un citoyen français. Cela est même plus aisé que de contracter un pacte civil de solidarité (pacs), lequel nécessite la présentation d'une pièce d'identité valide, qui n'est pas exigée pour le mariage. C'est pourtant bien le contrat de mariage, et non le pacs, qui ouvre la porte à la natura...

...t dénoncé la multiplication des éloignements de demandeurs d'asile, l'absence de prise en compte des problèmes de santé, notamment psychiatriques, et le recours croissant à l'isolement pour une durée indéterminée. À la suite de son retrait des CRA du Mesnil-Amelot, la Défenseure des droits, s'étant saisie d'office, rappelle que « toute personne, quelle que soit sa situation au regard du droit au séjour, doit voir pleinement garantis ses droits les plus fondamentaux, notamment le droit au recours effectif, le droit de mener une vie privée et familiale normale, d'accéder à des soins appropriés et de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants ».

...l'expulsion à chaque instant. Leurs conditions de vie sont alarmantes : 118 résidents des foyers de travailleurs migrants de Boulogne-Billancourt se retrouvent ainsi menacés d'expulsion pour avoir fait la grève des loyers afin de dénoncer l'insalubrité de leur logement. De telles situations sont inhumaines et inacceptables ! Votre énième projet de loi consacré à l'immigration prévoit un titre de séjour d'un an pour les intéressés exerçant un métier en tension : cette mesure révèle que vous les considérez comme une main-d'œuvre d'appoint, corvéable à merci aussi longtemps qu'elle peut être utile au marché, congédiable aussitôt que ce n'est plus le cas. Telle n'est pas notre vision de l'humanité. En vertu des règles que vous imposez depuis des années, les immigrés devront encore et toujours trou...

...e : « En France, les personnes étrangères font l'objet d'un accueil incomparablement plus généreux que partout ailleurs, qu'il s'agisse des réfugiés, des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés ou encore des étrangers en situation irrégulière. » En matière d'immigration, Emmanuel Macron parle de fermeté et appelle à durcir les règles, quand jamais la France n'a délivré autant de titres de séjour ni accueilli autant de demandeurs d'asile, et alors qu'elle expulse toujours aussi peu les illégaux qui se trouvent sur son sol. Lors de sa campagne électorale de 2022, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir réduire de façon drastique le nombre de visas accordés aux Algériens, aux Marocains et aux Tunisiens, afin que leurs gouvernements respectifs délivrent davantage de laissez-passer consulaires....

Et que sait-on du coût des 30 000 titres de séjour pour soins, accordés chaque année à des patients qui bénéficient d'une prise en charge souvent complète dont rêveraient nombre de nos ressortissants ?