Interventions sur "vitale"

...tations sociales. Ajoutons que pour la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est souvent avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées. L'Allemagne et le Royaume-Uni font beaucoup mieux. S'agissant des fausses cartes Vitale obtenues frauduleusement, leur nombre était estimé à 2,5 millions en 2020 ! Les fraudes aux prestations sociales ne font pas l'objet de sanctions, sauf de la part de la caisse d'allocations familiales (CAF), qui se limite d'ailleurs à prononcer de simples avertissements, bien peu dissuasifs. Source emblématique de fraude et de concurrence déloyale : le travail détaché, encouragé par l'Union euro...

...lorons l'absence d'un plan ambitieux pour lutter contre les fraudes, pour opérer une véritable convergence des luttes face à un cartel des fraudes bien organisé. Monsieur le ministre délégué, lors de l'épidémie de covid, il aura fallu seulement quelques semaines au gouvernement pour organiser le traçage de millions de Français avec un QR code. Alors, qu'attendez-vous pour mettre en place la carte Vitale biométrique, qui permettrait de récupérer plusieurs milliards d'euros de fraude sociale ? Il s'agit là d'une priorité absolue ! Autre exemple : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). On sait qu'elle est détournée à l'étranger, comme un certain nombre de minima sociaux. Il est temps de définir des solutions concrètes pour enrayer ces manœuvres. Une mesure essentielle pour nos retr...

...s étrangers. Très souvent confrontés aux propositions des élus de la NUPES contre la fraude fiscale des plus aisés ou des grandes entreprises, les élus de la droite et de l'extrême droite de cet hémicycle se sont souvent rangés derrière la majorité présidentielle pour refuser toute évolution. Ils sont en revanche particulièrement disposés à voter toutes les mesures visant à introduire des cartes Vitale biométriques, à accroître les contrôles sur les arrêts maladie, à fliquer les chômeurs.

...rectement pour transposer la directive sur le reporting public, plutôt que de le faire par ordonnance comme il le prévoit. Enfin, il s'agit de redonner les moyens de contrôle et de poursuite à la DGFIP et au parquet national financier. Les pistes pour lutter efficacement contre la fraude fiscale sont nombreuses et d'ampleur. Elles doivent désormais constituer une priorité, loin des cartes Vitale biométriques, dont l'unique objectif est d'opposer les Français les uns aux autres, alors même qu'il faut rassembler et retrouver le chemin du consentement à l'impôt comme contribution juste en fonction de ses capacités, ainsi que l'énonce notre texte fondamental.

...nts d'état civil ne seraient plus considérés comme fiables. Un rapport sénatorial avait tenté de mesurer l'ampleur de ces manœuvres et les avait chiffrées à environ 140 millions d'euros chaque année. Je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez prendre sur ce point et savoir si vous envisagez l'établissement d'une telle liste. Nous avions également été surpris par le nombre des cartes Vitale en circulation et nous avions rencontré des difficultés à en pointer le nombre exact. Certains rapports parlementaires en dénombraient sept millions, d'autres cinq millions, tandis que l'administration nous affirmait l'existence de 152 000 cartes surnuméraires. La méthode de calcul utilisée dans le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ...

...En France, l'un paie ses cotisations MSA, pendant que l'autre ment pour toucher le RSA : 335 millions d'euros de fraude au RSA, c'est la moitié de la CSG – contribution sociale généralisée – payée par nos agriculteurs. En France, l'agriculteur voit son corps usé par son labeur, pendant que 2 millions de fraudeurs continuent d'user nos hôpitaux sans jamais rien payer ; 2 millions de fausses cartes Vitale, c'est quatre fois plus que le nombre d'agriculteurs en France. Dans notre pays, l'agriculteur ploie sous le poids des charges sociales, alors que le fraudeur profite de la fraude fiscale : 35 milliards de fraude fiscale, c'est quatre fois le montant des aides accordées par la PAC – politique agricole commune – à nos agriculteurs cette année. La liste est longue et l'histoire est tragique, car i...

...nts réalisés depuis dix ans. En matière de fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté en 2022 un préjudice de plus de 350 millions d'euros. Le réseau de la Cnav a, pour sa part, évité plus de 150 millions d'euros d'indus. Enfin, en ce qui concerne la fraude à l'assurance maladie, le préjudice évité s'élève à plus de 350 millions d'euros. Je souhaite vous interroger sur la carte Vitale biométrique, dont les crédits n'ont pas été inscrits dans la loi de finances pour 2023 puisqu'ils sont gérés, en réalité, par des organismes dépendant de l'assurance maladie. Pouvez-vous nous donner les prémices des conclusions de la mission pilotée par l'Igas et l'IGF ? Disposez-vous à tout le moins d'éléments d'évaluation du préjudice causé par les fausses cartes Vitale ? Enfin, envisagez-vous ...

...e de plus en plus élevés, et que toutes les fraudes constatées ne sont pas systématiquement sanctionnées. Ma question est donc simple : êtes-vous enfin prêts à mettre fin au versement des prestations sociales dès lors qu'un numéro NIR frauduleux est détecté ? Par ailleurs, et même si vous avez déjà partiellement répondu à cette question, pouvez-vous nous dire où en est le déploiement de la carte Vitale biométrique, adoptée par notre Parlement l'année dernière ?