Interventions sur "prestation"

...e finances publiques, c'est une question de justice fiscale et sociale. Afin que notre débat soit efficace et à la hauteur de l'enjeu, il se doit donc d'embrasser le sujet dans toutes ses dimensions, à commencer par son ampleur. Selon la Cour des comptes, la fraude serait chaque année de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 10 milliards à 25 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales. Ajoutons que pour la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est souvent avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées. L'Allemagne et le Royaume-Uni font beaucoup mieux. S'agissant des fausses cartes Vitale...

...uer à l'entièreté du problème, sonne pourtant bizarrement à notre oreille, comme restrictive. « Sous toutes ses formes », dites-vous, et on a d'emblée la sensation qu'on va rater l'éléphant au milieu du couloir en tirant sur la souris à ses pieds. Certains, sur les bancs de la majorité comme sur ceux du Rassemblement national, ont en effet une fâcheuse tendance à mettre l'accent sur la fraude aux prestations sociales, une tendance à préférer regarder la paille plutôt que la poutre, en l'occurrence l'évasion fiscale. Pourtant les chiffres sont là : chaque année, la fraude fiscale représente entre 80 milliards et 120 milliards d'euros de manque à gagner pour l'État quand la fraude aux prestations sociales, elle, atteignait péniblement 1 à 2 milliards d'euros en 2019. Bref, chers collègues, si votre ob...

Certains disent que la fraude est un sport national. Non, la fraude n'est pas un sport, c'est avant tout un comportement contraire à la loi ; ce comportement est répréhensible et il est réprimé par la loi. Le fraudeur se comporte comme un passager clandestin qui voyage sans payer son billet ; il continue pourtant de vouloir bénéficier des prestations, des protections et des services offerts par les budgets publics, financés par les impôts payés par d'autres citoyens. La fraude sous toutes ses formes sape les fondements de la confiance des citoyens entre eux et envers la collectivité. Elle porte atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, elle grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et ...

... cinq dernières années, le Gouvernement a supprimé environ 20 % des postes d'inspecteurs du travail dédiés à des activités de contrôle effectif dans les entreprises. Comment lutter contre la fraude aux cotisations sociales et au travail dissimulé en nous privant en même temps du concours de ces inspecteurs dans les directions économiques régionales ? La fraude sociale, c'est-à-dire la fraude aux prestations, représente environ 750 millions d'euros sur le montant total de 1,5 milliard d'euros de fraude sociale détectée l'an dernier. Il ne s'agit pas aujourd'hui de dire que cette fraude doit être minorée ou ne doit pas être regardée droit dans les yeux. Nos concitoyens sont souvent plus attentifs aux petites injustices qu'ils vivent dans leur quotidien – il est difficile de voir un voisin qui fraude ...

...pleur du phénomène de la fraude dans notre pays, il apporte néanmoins quelques éclairages intéressants pour nos débats. Voici les chiffres pour 2022. En matière de contrôle fiscal, 14,6 milliards d'euros d'impôts éludés ont été mis en recouvrement. En matière de fraude au recouvrement social, les Urssaf ont annoncé un montant de 788 millions s'agissant des redressements. En matière de fraude aux prestations sociales, les différents opérateurs ont détecté des fraudes d'un montant global avoisinant les 800 millions. Par ailleurs, des travaux sont engagés sous l'autorité de l'Insee afin d'obtenir une analyse précise des montants. Ils sont de nature à éclairer nos débats et à améliorer notre compréhension de l'ampleur du phénomène pour les finances publiques. Au-delà des aspects financiers, qui sont ...

... le fait d'employeurs qui ne déclarent pas les heures travaillées. En 2022, le réseau des Urssaf a effectué des redressements pour 788 millions, montant stable par rapport à 2021. Ces chiffres révèlent, cela a été dit, la faiblesse de l'ambition gouvernementale en la matière. Il est nécessaire de renforcer les moyens des Urssaf pour augmenter les montants des redressements. Quant à la fraude aux prestations sociales, autre composante de la fraude sociale, son montant a été évalué en 2020 par la Cour des comptes à 1 milliard d'euros par an. Elle représente donc une infime partie des trois types de fraude que j'ai abordés. Cette réalité contraste avec l'indignation que nous observons notamment à la droite de cette assemblée et le battage médiatique qui l'accompagne. C'est là une façon de ne pas trait...

On ne saurait pourtant faire illusion en instillant l'idée que toutes les fraudes se valent. Bien au contraire, il faut le rappeler encore et encore, la fraude des pauvres est une pauvre fraude. Si les évaluations restent imparfaites, les rapports parlementaires et ceux de la Cour des comptes permettent d'estimer un ordre de grandeur de la fraude aux prestations sociales : entre 1 milliard et 2 milliards d'euros. Ainsi, la fraude au RSA approcherait 800 millions, quand la fraude aux allocations familiales ne dépasserait pas 120 millions. Mes collègues l'ont dit, la fraude sociale est d'abord la fraude aux cotisations sociales et le recours au travail dissimulé. De tels ordres de grandeur ne sont bien entendu pas à négliger, car c'est le consentement à ...

...faire partie, avec d'autres collègues présents ce soir dans l'hémicycle, du groupe de travail de parlementaires que vous avez réunis, et je vous en remercie. La fraude est une thématique que mon groupe parlementaire a souhaité examiner avec attention sous la précédente législature, puisque nous avons été à l'origine du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et fiscales. Ce rapport a dressé plusieurs constats sans appel et demandé des réponses bien plus fortes que celles qui existent actuellement en matière de prévention comme en matière de répression. Nous préconisions alors une forte impulsion interministérielle antifraude visant à resserrer les liens entre les caisses de sécurité sociale, l'administration fiscale et les services de polic...

Ces documents, dont la forme est libre, sont facilement falsifiables. Une fois l'enregistrement effectué, les organismes sociaux ne peuvent plus démontrer la falsification ; c'est l'accès assuré aux bénéfices de nos différentes prestations. Afin de lutter contre cette fraude aux enjeux financiers importants, nous demandions notamment la création d'une liste de pays dont les documents d'état civil ne seraient plus considérés comme fiables. Un rapport sénatorial avait tenté de mesurer l'ampleur de ces manœuvres et les avait chiffrées à environ 140 millions d'euros chaque année. Je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez...

...ents de fraude, comme les contrefaçons ou les trafics de drogue et de tabac. Je tiens à souligner ici le travail d'excellence des douaniers du Jura, qui battent régulièrement des records nationaux en matière de saisies en tout genre. Par ailleurs, la priorité donnée depuis 2017 à la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits, avec des résultats en augmentation pour l'assurance maladie et les prestations versées par les CAF. Je tiens à rappeler l'importance de la loi du 23 octobre 2018 mettant fin au verrou de Bercy ; les performances de Tracfin dans les fraudes émergentes ; la création, en 2019, du SEJF, le service d'enquêtes judiciaires des finances ; la création, en 2020, de la Micaf, la mission interministérielle de coordination antifraude. La coopération entre les services de Bercy et la j...

La fraude aux prestations sociales est un fléau qui coûte des milliards d'euros par an. Dans le contexte d'une réforme des retraites injuste, menée uniquement pour faire des économies sur le dos des Français, il est cohérent d'aborder le sujet de la fraude aux retraites versées à des retraités fantômes à l'étranger. Entre 200 millions et 1 milliard d'euros : voilà ce que nous coûte cette fraude. En effet, nous avons aff...

Je voudrais d'abord mettre en perspective quelques chiffres. En 2022, 351 millions d'euros de fraude à la CAF ont été détectés ou évités sur près de 100 milliards d'euros de prestations versées, ce qui représente 49 000 cas sur un total d'environ 17 millions de bénéficiaires. Sans absoudre les fraudeurs, ces données factuelles montrent combien la fraude aux allocations est marginale ; si une estimation large de la fraude aux prestations sociales, toutes branches confondues, la situe autour de 2,4 milliards d'euros, cela reste un montant trente-trois fois moins important que cel...

...nsieur le ministre délégué. Or la Cnaf est en train de négocier avec l'État sa convention d'objectifs et de gestion. Je souhaite par conséquent connaître les objectifs que l'État souhaite lui fixer pour ses contrôles sur pièces et sur place, afin d'éviter que des locataires occupent des logements indécents ou qu'ils fraudent sur le nombre d'occupants de leur logement pour pouvoir se garantir des prestations sociales. La Cour des comptes a indiqué qu'il était indispensable de changer l'échelle des contrôles, notamment pour les prestations sociales et les aides au logement. Cela devient une priorité et, si je sais que le ministre délégué Gabriel Attal y est sensible, je crains que ses annonces n'interviennent trop tardivement par rapport à la négociation de la convention d'objectifs et de moyens de ...

...e la majorité, en particulier depuis la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, texte défendu alors par Gérald Darmanin, tant la fraude est un coup de canif dans le pacte républicain. J'insiste sur les différents types de fraude et singulièrement sur la fraude sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une mesure importante d'interdiction du versement des prestations sociales sur les comptes bancaires à l'étranger. Et les résultats sont là, depuis 2017, vous l'avez rappelé. Le réseau des Urssaf a ainsi plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans. En matière de fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté en 2022 un préjudice de plus de 350 millions d'euros. Le réseau de la Cnav a, pour sa part, évité plus de 150 milli...

...lière. » Voilà des mots entendus dans les couloirs de Bercy, au moment où se prépare un plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, plan qui pourrait faire l'objet d'une loi au deuxième trimestre, nous dit-on. Il était temps, car cela fait des années que, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, nous alertons sur l'importance de cet enjeu. En effet, le montant total des prestations sociales s'élève à plus de 500 milliards d'euros, soit 21,5 % du PIB. Or seules les Urssaf et la caisse nationale des allocations familiales se livrent à une évaluation des fraudes, et il reste encore beaucoup à faire. Je ne prendrai qu'un exemple : celui de la falsification des numéros de sécurité sociale de personnes nées à l'étranger – fraude qui touche toutes les branches famille, vieilless...