Interventions sur "TVA"

...e la fraude sous toutes ses formes n'est pas seulement un enjeu de finances publiques, c'est une question de justice fiscale et sociale. Afin que notre débat soit efficace et à la hauteur de l'enjeu, il se doit donc d'embrasser le sujet dans toutes ses dimensions, à commencer par son ampleur. Selon la Cour des comptes, la fraude serait chaque année de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 10 milliards à 25 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales. Ajoutons que pour la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est souvent avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées. L'Allemagne et l...

...es solutions concrètes pour enrayer ces manœuvres. Une mesure essentielle pour nos retraites serait de faire en sorte que les pensions soient versées sur des comptes en France – c'est du bon sens paysan ! Il en va de même de l'aide médicale de l'État (AME), qui bénéficie à des étrangers en situation irrégulière. Cela ne peut plus durer. Du côté fiscal, l'un des gros morceaux reste la fraude à la TVA. Face aux schémas complexes difficiles à détecter, souvent désignés sous le nom de « fraude carrousel », il y a encore beaucoup à faire. Il conviendrait de favoriser l'automatisation des échanges de données entre la douane et la DGFIP. Et pour sanctionner directement la fraude à la TVA réalisée dans le cadre du dédouanement à l'importation, nous devrions créer un délit douanier spécifique. C'est ...

... d'impôts ont été encaissés par l'État suite à contrôle : redresser c'est bien, procéder à l'encaissement, c'est mieux ! Cet excellent résultat s'explique entre autres par un ciblage national du contrôle fiscal, renforcé par l'analyse des données. La nouvelle réglementation prévue pour 2024 avec la facture électronique est un nouvel outil pour lutter encore plus efficacement contre la fraude à la TVA – dans ce domaine, l'autoliquidation est une sacrée avancée. En matière douanière, on observe aussi des résultats historiques. Plus de 104 tonnes de drogue ont été saisies en 2022 par la douane française, pour une valeur estimée à 1,41 milliard d'euros. Près de 250 tonnes de tabac et de cigarettes de contrebande ont été saisies, contre 402 tonnes en 2021. Nous nous félicitons aussi du démantèlem...

...s capacités d'investigation. Encore une fois, c'est la condition de la soutenabilité de notre système de sécurité sociale et surtout de la confiance qu'y prêtent nos concitoyens. Ce système, nous y sommes attachés et nous souhaitons le rendre encore plus redistributif. J'en viens évidemment à la fraude fiscale, qui est l'élément écrasant du débat de ce soir. Parlons par exemple de la fraude à la TVA, qui est estimée par l'Insee en 2022 à un peu plus de 25 milliards d'euros. Nous devons considérer ce sujet avec l'attention qu'il mérite. Il apparaît nécessaire de développer les contrôles monétiques et de réduire le paiement en espèces qui, de toute évidence, est aujourd'hui un facteur de fraude à la TVA. Au-delà de la multiplication des contrôles, nous devons veiller à disposer de services de ...

...vices de contrôle fiscal, en arguant que des mesures technologiques seraient plus efficaces. Ce choix s'est avéré inapproprié : on a dénombré 27 000 vérifications de comptabilité en 2021, contre 35 000 en 2019 et 47 000 en 2010, alors que, de 2008 à 2021, le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est passé de 1,5 million à 2,84 millions, et celui des entreprises assujetties à la TVA est passé de 4 millions à 7,55 millions. Autrement dit, le ratio du nombre de contrôles rapporté au tissu économique et fiscal s'effondre, laissant à la fraude des marges de manœuvre de plus en plus importantes. En 2022, les résultats financiers des contrôles fiscaux se sont élevés à 14,6 milliards d'euros, en progression de 1,2 milliard par rapport à 2021. Toutefois, ces résultats sont très inf...

...i détériore le consentement à l'impôt dès lors que le taux effectif d'imposition des 370 ménages les plus riches est de 2 %, comme l'a montré l'économiste Gabriel Zucman ; celle qui se règle dans le secret des bureaux de Bercy, le contrevenant pouvant négocier son amende au moyen de dispositifs tels que les règlements d'ensemble. Bien entendu, nous n'oublions pas la fraude des grands groupes à la TVA, notamment au moyen du fameux « sandwich hollandais ». Au vu de ces éléments, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales aurait dû être érigée en priorité nationale. Pourtant, depuis 2017, elle est restée un sujet plus que subalterne. Aux yeux des experts de l'optimisation fiscale, la liste des paradis fiscaux instaurée par la France en 2018 s'apparente à un conte pour enfants. Parmi les do...

... jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017 pour lutter contre les fraudes sous toutes leurs formes ; la loi de 2018 prévoyait notamment d'aggraver la répression pénale des délits de fraude fiscale. Cela dit, dans son étude du 25 juillet dernier, l'Insee a estimé le montant de la fraude à la TVA à 25 milliards d'euros par an ; c'est le quart de la fraude globale. Or il est absolument nécessaire, vous l'avez rappelé, de s'assurer que chacun – particuliers comme entreprises – contribue justement à la solidarité nationale. Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment annoncé au Sénat un plan pour lutter contre la fraude fiscale, et vous avez défendu à cette occasion le renforcement du...

...ment la fraude douanière, j'ai mentionné les risques importants que les ports francs font courir en matière de procédures douanières, de taxations directes et indirectes, de blanchiment d'argent sale et de financement d'actes terroristes. Les travaux menés par l'OCDE et par l'OMD aboutissent à de tels constats. Ces ports francs ne sont pas taxés et offrent de plus des possibilités d'exemption de TVA pour des produits de grande valeur. Ils profitent par conséquent d'un avantage compétitif de coût par rapport aux autres ports européens, français en particulier. Des exemples existent, y compris au sein de l'Union européenne – je pense au Luxembourg. Les ports francs constituent un facteur de vulnérabilité en ce qu'ils permettent aux criminels de stocker, éventuellement à long terme, des biens ...