Interventions sur "violences intrafamiliales"

...renforcées pour lui permettre de jouer un rôle de coordination permettant de prévenir au mieux et au plus tôt la réitération des faits. L'amendement tend donc à traiter dès que possible les risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d'une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s'il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause.

Dès lors que les deux parents ou un parent sont mis en cause, il est primordial qu'un enfant exposé à des violences intrafamiliales soit en sécurité tout au long de la procédure pénale. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d'hébergement, elle ne prend en considération ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l'enfant. Or nous considérons que la parole et la volonté de l'enfant doivent être recueillies tout au long de la pro...

Dans le cadre des violences intrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonome afin de reconnaître le statut de covictime des enfants exposés aux violences conjugales. En l'état actuel du code pénal, le sujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permet à l'enfant de se constituer partie civile afin d'être reconnu comme victime, la circonst...

...va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté par Mme Bassire. Il vise à donner la faculté au parent dont le conjoint est poursuivi de refuser de présenter l'enfant sans se rendre coupable du délit défini à l'article 227-8 du code pénal, qu'on appelle couramment « délit de non-représentation d'enfant ». L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection d'un enfant victime de violences intrafamiliales, notamment en cas de garde alternée ou partagée. Beaucoup d'entre nous ont reçu dans leur permanence des parents, souvent des mères, qui après une séparation se trouvaient forcés de confier leur enfant à leur conjoint violent pour le week-end, pour un mercredi ou pour des vacances. Certaines mères s'y refusent, et on les comprend : elles sont évidemment terrorisées à l'idée que, en leur absence, ...