Interventions sur "sexuelle"

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.

Dans le cadre des violences intrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonome afin de reconnaître le statut de covictime des enfants exposés aux violences conjugales. En l'état actuel du code pénal, le sujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permet à l'enfant de se constituer partie civile afin d'être reconnu comme victime, la circonstance aggravante demeure inefficace puisqu'elle n'est retenue que dans moins de 2 % des affaires. Pour y remédier, nous proposons que les mêmes faits puissent constituer à la fois une infraction commise contre l'un des parents et une infraction commise contre l'enfant lui-même, afin d'octroy...

Ces amendements tendent à suspendre les poursuites pénales contre un parent pour non-représentation d'enfant lorsqu'une enquête est en cours contre l'autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou que celui-ci a été condamné à ce titre. Il s'agit d'une mesure de bon sens visant à mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.